Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN36H
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 16h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [S] [R]
né le 03 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Antonino Carbonetto, avocat de permanence au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [W] [G] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [S] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [R] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 21 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 septembre 2026, à 15h52, par M. [S] [R] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [S] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [R],de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative du 16 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 22 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure
M. [S] [R] a interjeté appel au motif que l'audition en garde à vue sans avocat a porté atteinte aux droits de l'intéressé, même si elle porte sur les conditions d'entrée et de séjour, en application de la jurisprudence récente (1re Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.310)
Le conseil du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance, au motif que l'audition administrative est distincte de la garde à vue.
MOTIVATION
Sur le contrôle de régularité de la garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).
Il est de jurisprudence constante, encore rappelée récemment pas la Cour de cassation ainsi que le relève avec justesse le premier juge, qu'il appartient au juge de la rétention de s'assurer du respect de la procédure notamment au regard des droits de la défense (1re Civ. 5 septembre 2018, pourvoi n°17-22.507).
Il résulte de la jurisprudence (1re Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.310) qu'après une première audition en présence de l'avocat, les enquêteurs ne peuvent procéder à une deuxième audition sur les raisons et circonstances de l'arrivée de l'étranger en France sans renonciation à la présence de son avocat.
Si cette jurisprudence est distincte de l'hypothèse d'espèce, où M. [R] a été d'abord entendu sur les raisons et circonstances de son arrivée en France, le seul constat que cette audition est intervenue sur un temps de privation de liberté au cours duquel l'intéressé avait déjà sollicité la présence d'un avocat, ce qui n'est pas contesté à hauteur d'appel, suffit à caractériser à la fois une irrégularité et une atteint substantielle aux droits de la défense.
Il uy a donc lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet
ORDONNONS la remise en liberté de M. [R]
Rappelons à M. [S] [R] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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