Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00098 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2WO
Jugement du 22 Septembre 2026
Minute n°
[K] [I]
C/
Société [1], Société [2]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 22.09.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 7 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026;
Sur la contestation formée par :
Madame [K] [I]
[Adresse 2],
[Localité 2]
présente, assistée de Me JOLLY avocat au barreau d’Amiens
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.
Créanciers :
Société [1]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absente
Société [2]
Chez [4] - Service Attitude
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [K] [I] a saisi le 23 janvier 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 17 février 2026.
Dans sa séance du 12 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif, avec effacement partiel en fin de plan en retenant une capacité de remboursement initiale de 159 euros, puis de 352,80 euros à l’issue d’un délai d’un an destiné à permettre à la débitrice de se reloger pour un logement moins coûteux.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 mai 2026, Madame [K] [I] a contesté cette décision et plus particulièrement l’augmentation de sa capacité de remboursement à l’issue du délai d’un an, estimant pouvoir assumer une mensualité de 220 euros.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 juillet 2026 par les soins du greffe.
Madame [K] [I], assistée de son conseil, a maintenu les termes de son recours. Elle explique que son passif résulte notamment d’un regroupement de crédits afin de permettre le financement d’un bien immobilier avec son compagnon dont elle est désormais séparée. Elle ajoute avoir déposé une demande de logement social et fait valoir que la somme de 352,80 euros ne lui permettrait pas de faire face à des dépenses imprévues.
Les créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIVATION
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En l’espèce, aucun élément ne permet de mettre en cause la bonne foi de Madame [K] [I].
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
2
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Madame [K] [I] s’élève à la somme de 35.523,17 euros.
Madame [K] [I] perçoit un revenu net moyen de 1.738,72 euros (après retenue à la source), selon la moyenne de revenus nets versés figurant sur les huits bulletins de salaire produits. S’y ajoute une prime d’activité de 51,17 euros, soit des ressources de 1.789,89 euros.
Ses charges peuvent être évaluées à la somme de 1.670 euros en retenant:
- un forfait chauffage de 123 euros,
- un forfait habitation 145 euros,
- un forfait de base 652 euros
- un loyer de 750 euros
La quotité saisissable s’élève, selon le barème des saisies des rémunération à la somme de 331,71 euros. Sa capacité réelle de remboursement actuelle s’élève à la somme de 119 euros.
Son loyer de 750 euros est néanmoins excessif pour une personne seule. La mise en oeuvre de la procédure de surendettement impose de réduire cette charge pour une somme n’excédant pas 549 euros correspondant au plafond de loyer défini par le barème “BORLOO” qui s’impose pour un traitement égal des débiteurs en situation de surendettement. Au surplus, ce déménagement ne préjudiciera pas à Madame [K] [I] qui pourra se rapprocher de son lieu de travail.
Il y a donc lieu de maintenir le principe de la décision de la commission de surendettement qui a prévu l’augmentation de la capacité de remboursement à l’issue d’un délai raisonnable d’un an pour se reloger.
Cette capacité de remboursement sera néanmoins revue à la baisse pour la somme de 318 euros.
Madame [K] [I] sera donc tenue de rembourser ses dettes selon les modalités définies dans le dispositif et l’annexe de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
RECOIT Madame [K] [I] en son recours ;
FIXE la capacité de remboursement de Madame [K] [I] à la somme de 119 puis 318 euros;
DIT que Madame [K] [I] devra apurer sa dette selon les mesures et conditions d’exécution définie en annexe de la présence décision à compter du 1er novembre 2026 ;
DIT que si Madame [K] [I] respecte le plan ainsi défini jusqu’à son terme, le passif restant dû sera effacé,
3
DIT que Madame [K] [I] devra :
effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci seront caduques 1 MOIS après une mise en demeure restée infructueuse d'exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de ses changements éventuels d'adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification significatives de sa situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune ;
DIT que les éventuelles économies réalisées par Madame [K] [I] supérieures à 1.500 euros ou toutes rentrées d'argent supérieures à 1.500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes et qu'elles ne pourront être employées sans l'accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;
DIT que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:
ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens de la débitrice pendant la durée d'exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d'amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance à la débitrice ;doivent informer, dans les meilleurs délais, la débitrice des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement ;
RAPPELLE que la présente décision sera communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la [5] aux fins d'inscription de la situation du débiteur ;
RAPPELLE qu'est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière, La Juge,
PLAN DE SURENDETTEMENT
Débitrice : Madame [K] [I]
RG 26-98 Jugement du 22 septembre 2026
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/11/2026 au 01/10/2027
Mensualité du 01/11/2027 au
01/10/2033
Effacement
Restant dû fin de plan
[2] / 300271726600020255803-17
358,40 €
0,00%
29,87 €
0 €
[2] / 300271726600020255814
578,70 €
0,00%
48,23 €
0 €
[2] / 300271726600020255818
332,78 €
0,00%
27,73 €
0 €
CREATIS / 28977001944823
34 253,29 €
0,00%
0 €
318 €
11 357,29 €
0 €
Total
35 523,17 €
105,83 €
318 €
11 357,29 €
0 €
La Greffière La Juge
5
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