Texte intégral
N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH26
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S1
N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH26
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
Monsieur [X] [F] [M] [A]
Madame [R] [G]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
18 SEPTEMBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. CDC HABITAT, Société d’économie mixte,
venant aux droits de la SNI - Société Nationale Immobilière
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 470 801 168
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Monsieur [X] [F] [M] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [R] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie RECK, Greffière
En présence d’[W] [D], Greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 juin 2023 avec prise d'effet à la même date, la SA CDC HABITAT a loué à Monsieur [F] [A] et Madame [R] [B], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation et une place de stationnement n°G05 situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 657,41 euros pour le logement et 70 euros pour la place de stationnement, outre 71,96 euros de provision pour charges, payable d'avance le premier jour de chaque mois.
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2023 avec prise d'effet à la même date, la SA CDC HABITAT a loué à Monsieur [F] [A] et Madame [R] [B] une place de stationnement n°P06 dans le même immeuble, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 35 euros payable par mois et d'avance le premier jour du mois.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 633,23 euros au titre des loyers et charges échus impayés.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la SA CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [A] et Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
• ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
• condamner solidairement les locataires à payer la somme de 2 603,37 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
• condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,
• condamner solidairement les locataires à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 17 février 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 089,09 euros, au titre des loyers et charges échus au 26 mai 2026, terme du mois de mai 2025 et avril 2026 pour le second stationnement n°P06 inclus. La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement tels que sollicités par les locataires sous réserve d'une clause cassatoire.
Cités par actes délivrés à étude à Monsieur [F] [A] et à étude pour Madame [R] [B], ceux-ci sont présents. Ils ne contestent pas la demande, en son principe, mais précisent avoir effectué un versement de 100 euros le 21 mai 2026 et qui n'est pas pris en compte dans le décompte versé par la bailleresse. Ils proposent d'apurer la dette par mensualités de 100 euros et sollicitent le maintien dans les lieux.
Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 20 mai 2026 de l'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives aux termes desquels le couple a des ressources mensuelles de 2 768,47 euros et des charges de 1 436,24 euros, que leurs difficultés financières sont apparues en décembre 2024 à la suite d'une baisse de revenus lié à un arrêt de travail prolongé pour Monsieur [A] et une perte d'emploi. Le couple fait preuve d'une réelle volonté de maintenir le logement et de régulariser progressivement sa situation et a proposé à la bailleresse un plan d'apurement de 100 euros par mois sans qu'un accord n'ait pu être signé, depuis janvier 2026 le paiement régulier du loyer courant est repris ainsi que des versements complémentaires pour apurer la dette. Des délais de paiement sont préconisés par le travailleur social.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026, la bailleresse est autorisée à transmettre en cours de délibéré un décompte actualisé.
Par courrier du 26 mai 2026 le conseil de la bailleresse fait parvenir un décompte actualisé au 26 mai 2026 et prenant en compte du versement de 100 euros effectué par les locataires.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la demande
• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 11 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 février 2026. Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
• Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 17 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 26 mai 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
• Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA CDC HABITAT verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges actualisé, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Les locataires ne contestent pas l'arriéré locatif, ils font état d'un versement de 100 euros au 21 mai 2026 qui a été pris en compte dans le décompte versé par la bailleresse en cours de délibéré.
Il ressort des pièces fournies qu'au 26 mai 2026, la dette locative de Monsieur [F] [A] et Madame [R] [B] s'élève à la somme de 1 809,05 euros (soit la somme de 2 089,09 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 100 euros correspondant au versement du 21 mai 2026 et 180,04 euros de frais de contentieux déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2025 pour le logement et la place de stationnement n°G05 et terme du mois d'avril 2026 pour le second stationnement n°P06 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme à titre de provision.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance en raison de l'évolution de la dette locative.
• Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties et afférent au logement stipule en son article 7 qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail afférent à la place de stationnement n°P06 stipule en son article 6 qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, un mois après une sommation de payer délivrée par commissaire de jusstice restée infructueuse.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 10 décembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application des clauses résolutoires sont réunies le 11 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.
Compte tenu de la situation financière exposée par les locataires, de leur engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, de la reprise du paiement des loyers et charges courants avec un versement d'un complément pour apurer la dette et l'accord de la bailleresse, il y a lieu d'accorder à Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B], par application de l'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un échelonnement de la dette sur une durée de 20 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
Les effets des clauses résolutoires figurant aux contrats de bail seront suspendus durant les délais de paiement ainsi accordés. Si le locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.
Il convient d'attirer l'attention de Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Dans cette dernière hypothèse, Monsieur [F] [A] et Madame [R] [B] seront alors tenus solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi et il pourra être procédé à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
IV. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] succombent à l'instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l'engagement des locataires en défense d'apurer leur dette, de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
• Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS l'action recevable ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 juin 2023 avec prise d'effet à la même date entre la SA CDC HABITAT, d'une part, et Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] à [Localité 5] et figurant au contrat de bail afférent à la place de stationnement n°P06 dans le même immeuble sont réunies à la date du 11 février 2026 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] à verser à la SA CDC HABITAT une provision de 1 809,05 euros (décompte arrêté au 26 mai 2026, terme du mois de mai 2025 et avril 2026 pour le second stationnement inclus), avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISONS Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 100 euros chacune et une 19e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
* qu'à défaut pour Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA CDC HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
* que Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] soient condamnés solidairement à verser à la SA CDC HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTONS la SA CDC HABITAT du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [X] [F] [A] et Madame [R] [B] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS la transmission d'une copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS