Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55244 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNKT
N° : 2
Assignation du :
21 Juillet 2026
[1]
[1] 7 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocate au barreau de PARIS - #A0201
DEFENDEURS
Monsieur [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
La S.A.S. SOCIETE ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE - (SOGI)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, REAL CONSEIL
C/O OREAL CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Mélanie LEONE CROZAT, avocate au barreau de PARIS - #E468
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 novembre 2012, Monsieur [O] représenté par la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE a consenti à Madame [H] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 6].
Par actes en date 21 juillet 2026, Madame [H] a fait assigner Monsieur [O], la société ORFILADE GESTION IMMOBILIERE et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission, notamment, de dire si l’appartement situé [Adresse 6] répond aux critères d’un logement décent tel qu’énoncé dans la loi du 6 juillet 1989 et réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026 lors de laquelle a été soulevé l’exception d’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé sur le fondement de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, compte tenu du contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation qui lie Madame [H] à Monsieur [O] et la mission d’expertise reposant sur la loi de 1989 et la notion de décence.
Madame [H] a maintenu les termes de son acte introductif d’instance et a demandé que le président du tribunal judiciaire statuant en référés retienne sa compétence.
Assigné à étude, Monsieur [O] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE a formulé protestions et réserves d’usage et demandé que les dépens soient réservés.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic par la voie de son conseil a formulé protestions et réserves d’usage.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence matérielle
Suivant l’article 76, alinéa 1, du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l’article 33 du même code, « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. ».
Suivant l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Il s'agit d'une compétence d'attribution d'ordre public.
En l'espèce, Madame [H] sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert en raison des désordres affectant le logement qu’elle loue à Monsieur [O] afin d’y habiter et afin de déterminer si le logement doit être considéré comme décent au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Dès lors, un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est à l’origine de son action qui relève, en conséquence, en application de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
Il convient donc de nous déclarer matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée-contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons matériellement incompétent ;
Renvoyons l'affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé ;
Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;
Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
Réservons les demandes et les dépens.
Fait à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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