Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000576
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR
: M. [N] [Z]
[Adresse 1]
Représenté par : Maître LE FRIANT Pascal
Avocat au barreau de Quimper
DEFENDEUR : M. [N] [P]
[Adresse 1]
Représenté par : Maître BICHON Olivier
Avocat au barreau de Nantes
DEFENDEUR
* Société [N] (SARL)
* [Adresse 2]
* Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au R.C.S de Brest
Représentée par : SELARL EP & ASSOCIES, représentée par Maître PAGANI Jordy
en qualité de mandataire ad hoc de la société [N]
COMPOSITION **************************************
PRESIDENT D'AUDIENCE
: Monsieur Gérard BOUZAT
JUGES : Monsieur Mikaël MAUGUEN
: Madame Isabelle SEITE
Greffier d'audience et lors du prononcé : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/07/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La société [N], SARL au capital de 6080 €, dont le siège social est situé à [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro [Numéro identifiant 1], est gérée par M. [P] [N], son gérant unique.
Elle a été constituée en 2003 par les trois frères [N] : [P] [N], [Z] [N], et [D] [N] décédé en [Date décès 1] 2015.
La société [N] a pour objet les activités de travaux agricoles et prestations de services auprès des agriculteurs et le négoce de tous produits agricoles. Elle exerce principalement une activité de transports de lait pour le compte d'agriculteurs. M. [P] [N] est le seul gérant de la société [N]. Il est également associé majoritaire détenant 416 parts sociales. M. [Z] [N] est associé minoritaire détenant 192 parts sociales.
Les trois frères [N] étaient par ailleurs gérants associés historique du G.A.E.C. de la Lande, constituée en 1983 et qui avaient 2 activités : le maraichage, gérée par M. [Z] [N] et M. [F] [V] et la production laitière gérée par M. [P] [N].
Il a été constaté lors des échanges réalisés à l'occasion des opérations de remboursement des droits sociaux dépendant de la succession de [D] [N] que certaines irrégularités ont été commises par le gérant de la société [N], M. [P] [N].
Par ordonnance du 15 mai 2019, le Président du Tribunal de commerce de Brest a désigné M. [R] [G] en qualité d'expert-judiciaire, avec pour mission notamment de dire si des fautes ont été commises et fixer le préjudice éventuellement subi par le demandeur et/ou la société [N].
Le 31 janvier 2020, l'expert, M. [R] [G], a rendu son rapport. Il conclut :
* que la société [N] a financé au bénéfice du GAEC de la Lande, sans recevoir aucune contrepartie, des investissements étrangers à son objet; que ces investissements ont été à l'origine de besoin de financement sans lesquels la société aurait pu s'abstenir d'emprunter.
* que la société [N] a engagé des dépenses d'achats de matériaux sans qu'il soit établi qu'ils correspondaient à ses propres besoins. Elle a également réalisé des investissements relevant d'activités de bâtiment et de terrassement, sans en retirer aucun chiffre d'affaires.
* que M. [P] [N] a prélevé, sans titre sur la société des rémunérations de gérance qui n'ont jamais été déterminées par l'assemblée générale.
Et fixe le préjudice de la société [N] à la somme de 343 329 euros.
Le 16 mars 2020, par l'intermédiaire de son conseil, M. [Z] [N] sollicite de M. [P] [N] le versement à la société des sommes, correspondant au préjudice fixé par l'expert, majorées de la somme de 15 600 euros relative à la rémunération de la gérance sur l'exercice 2014 ainsi que de son remboursement de la somme de 6 000 euros avancée au titre de la consignation aux fins d'expertise.
Cette correspondance est restée sans réponse.
Le 28 juillet 2020 s'est tenue l'assemblée générale des associés de la société [N] afin de régulariser à postériori, la rémunération annuelle de la gérance pour l'exercice clos le 31 juillet 2015, 31 juillet 2016, 31 juillet 2017, 31 juillet 2018, 31 juillet 2019 et de fixer celle pour l'exercice clos au 31 juillet 2020. Cette décision a été adoptée à la majorité des voix. M. [Z] [N] s'y est opposé et a demandé que soit justifiée la fixation de la rémunération à compter de l'exercice clos le 31 juillet 2020. Aucune justification n'a été apportée.
Le 30 avril 2021, les comptes des exercices clos du 31 juillet 2015 au 31 juillet 2020 ainsi que la fixation de la rémunération de la gérance à compter du 1 er aout 2020, ont été soumis aux associés sous forme de consultation écrite et approuvés à la majorité des voix. M. [Z] [N] s'y est opposé et a demandé que lui soit communiquer les conventions conclues entre la société et le G.A.E.C. de la Lande d'une part et M. [P] [N] d'autre part.
Le 27 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de BREST a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC DE LA LANDE.
Le 31 janvier 2022, les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2021 ont été approuvés à la majorité des associés. M. [Z] [N] s'y est opposé, rappelant que les demandes de justification et de communication de pièces formulées lors des précédentes assemblées n'avaient pas reçu de réponse et en formulant de nouvelles demandes de justifications. M. [Z] [N] constate par ailleurs, que depuis le 1er août 2021, M. [P] [N] a prélevé sur les comptes bancaires de la société différents retraits à son propre nom, représentant un total de 82 500 €, alors que ce dernier ne disposait au dernier bilan arrêté au 31 juillet 2021, d'une créance de compte courant d'associé d'un montant de 361 €. Aucune réponse n'a été apportée.
Enfin, M. [Z] [N] constate que M. [P] [N] a abusé des pouvoirs qui lui étaient conférés par les dispositions statutaires en engageant la société hauteur de 163 000 € alors que les statuts fixent la limite à 100 000 € en présentant, pour le compte de la société [N], une offre de reprise du G.A.E.C. de la lande placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2021.
Le 09 mars 2023, les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2022 ont été approuvés à la majorité des associés. M. [Z] [N] s'est opposé à cette approbation, rappelant que les demandes de justification et de communication de pièces formulées lors des précédentes assemblées étaient restées sans réponse et en formulant de nouvelles demandes de justifications. Aucune réponse n'a été apportée.
Dans ce contexte, M. [Z] [N] a fait assigner devant le tribunal de commerce les 30 janvier et 13 février 2023, M. [P] [N] ainsi que la société [N] aux fins d'indemnisations des préjudices pour lesquels il entend obtenir réparation.
MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :
Moyens et Prétentions de M. [Z] [N] :
M. [Z] [N] soutient que M. [P] [N] a commis des actes anormaux de gestion, en ayant notamment : fait financer par la société [N] des investissements réalisés pour le compte du G.A.E.C. de la lande; engagé des dépenses pour son intérêt personnel sur le compte de la société; perçu au titre de ses fonctions de gérant, une rémunération supérieure à celle autorisée par l'assemblée générale des associés; fait approuver des décisions collectives tardives prises en abus de majorité; fait supporter à la société le paiement de cotisations de gérant majoritaire relatives à des rémunérations perçues dans d'autres sociétés; prélevé indûment des sommes à son profit sur les comptes de la société et, abusé de ses pouvoirs en faisant participer la société à une offre de reprise de l'exploitation du G.A.E.C. de la Lande.
En conséquence, M. [Z] [N] estime que M. [P] [N] a commis des fautes constitutives d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoir et sollicite le remboursement de la société [N] des sommes indûment prélevées.
Représentée, M. [Z] [N] demande au tribunal,
Vu l'article L.223-22 du Code de Commerce,
* Prononcer la nullité des décisions collectives des 30 avril 2021, 31 janvier 2022 et 9 mars 2023,
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 267 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice mis en évidence par l'expert dans son rapport du 31 janvier 2020, incluant l'excédent de rémunération pour les années 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018,
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 12 000 euros au titre du remboursement de l'excédent de rémunérations de l'exercice clos les 31 juillet 2014 et 17 000 € au titre du remboursement de l'excédent de rémunérations de l'exercice clos le 31 juillet 2019;
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 141 600 euros au titre du remboursement de l'excédent des rémunérations des exercices clos le 31 juillet 2020, 31 juillet 2021, 31 juillet 2022 et 31 juillet 2023 ;
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 66 188 euros au titre des cotisations sociales personnelles comptabilisées en charge des exercice clos les 31 juillet 2021, 31 juillet 2022 et 31 juillet 2023 ;
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 84 139 euros en remboursement des prélèvements indûment effectués du 1er août 2021 au 31 mars 2022;
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 107 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour abus de pouvoirs ;
* Condamner la SARL [N] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 6 000 euros en remboursement de la créance détenue au titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
* Condamner Monsieur [P] [N] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [P] [N] aux dépens d'instance, incluant les frais d'expertises pour un montant de 8 400 €.
Moyens et Prétentions de M. [P] [N] :
M. [P] [N] soutient n'avoir commis aucune faute de gestion et écarte sa responsabilité en opposant l'état de nécessité. Il fait valoir que ces rémunérations ont été approuvées par l'assemblée générales des associés et que, les comptes annuels ayant également été approuvés, celles-ci sont régulières et non contestables. Il indique concernant le financement de dépenses non engagées dans l'intérêt de la société, avoir régularisé la situation par la conclusion d'un protocole transactionnel. Il ajoute que le demandeur n'apporte pas la preuve d'un préjudice subi par la société [N] et que, s'il devait en exister un, celui-ci résulterait de la faute intentionnelle du demandeur lui-même. Enfin, il soutient que le demandeur fait un usage abusif de sa position d'associé minoritaire, contraire aux intérêts de la société [N].
Représentée, la M. [P] [N] demande au tribunal,
Recevoir M. [P] [N] en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé. En conséquence,
* Débouter M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes,
* Condamner M. [Z] [N] à lui régler la somme de 10.000 euros pour procédure abusive,
* Condamner M. [Z] [N] à lui régler la somme de 10.000 euros pour abus de minorité,
A titre subsidiaire, écarter l'exécution provisoire de droit,
En toutes hypothèses, Condamner M. [Z] [N] à lui régler la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. [Z] [N] aux entiers dépens.
DISCUSSION
Sur la nullité des décisions collectives des 30 avril 2021, 31 janvier 2022 et 9 mars 2023
M. [Z] [N] sollicite que soit prononcée la nullité des décisions collectives des associés de la SARL [N] en date des 30 avril 2021, 31 janvier 2022 et 9 mars 2023, au motif qu'il conteste les modalités selon lesquelles la rémunération de la gérance a été modifiée au cours des exercices 2015 à 2020.
Il dit que, s'agissant de la décision collective du 30 avril 2021, qu'elle a été soumise sous forme d'une consultation écrite en date du 26 mars 2021, que cette consultation a été effectuée en violation des dispositions des articles L.223-26 et 27 du Code de commerce et qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer sa nullité.
S'agissant des décisions de la collectivité des associés en date des 31 janvier 2022 et 9 mars 2023, il soutient qu'elles ont été prises en abus de majorité et doivent, en conséquence, être annulées. Il dit que le montant de la rémunération de M. [P] [N] a été fixé non pas en considération de l'exercice effectif de ses fonctions, mais afin de satisfaire ses besoins personnels, du fait qu'il ait été exclu du GAEC DE LA LANDE le 04 mai 2021 et privé de rémunération à ce titre, tout en demeurant tenu d'acquitter la fiscalité afférente à des résultats qu'il n'a pas perçus. Il dit que ces décisions ont été adoptées dans l'intérêt exclusif de l'associé majoritaire, au détriment de l'intérêt social et des associés minoritaires caractérisant ainsi un abus de majorité. Il n'apporte pas de motivations sur les autres éléments de l'ordre du jour de l'assemblée.
M. [P] [N], en défense, dit que l'assemblée générale conformément au procèsverbal de consultation écrite en date du 30 avril 2021 est régulière, le demandeur ayant été dûment consulté et ayant voté négativement à l'ensemble des résolutions. Dès lors, selon lui, aucune nullité ne saurait être retenue au regard des exigences de forme.
Il soutient par ailleurs, que la rémunération du gérant n'excède en rien les usages en la matière ; que la société est demeurée bénéficiaire au titre des exercices considérés et que le demandeur ne démontre pas en quoi elle caractérise un abus de majorité.
Le tribunal dit que, bien que la consultation écrite du 26 mars 2021 ne respecte pas les dispositions des articles L.223-26 et L.223-27 du Code de commerce, il apparaît que l'ensemble des associés a été mis en mesure de se prononcer valablement et avec un délai suffisant sur l'approbation des comptes des exercices clos du 31 juillet 2015 au 31 juillet 2020 et sur la fixation de la rémunération du gérant à compter du 1er août 2020. Par conséquent, la
décision collective du 30 avril 2021 ne saurait être annulée, l'irrégularité initiale étant été régularisée.
Le tribunal constate que le niveau et l'évolution de la rémunération entre 2015 et 2021 ne paraissent pas excessifs, en valeur absolue, pour une rémunération de gérance et relève que M. [Z] [N] n'indique pas en quoi les fonctions et responsabilités inhérentes à la gérance de M. [P] [N] ne justifieraient pas le niveau de rémunération fixé. M. [Z] [N] ne critique pas la rémunération au regard de l'exercice effectif des fonctions de gérant, mais recherche à l'extérieur de ces éléments des motivations susceptibles de caractériser un abus de majorité. Or, pour qu'un abus de majorité soit établi, il appartient au demandeur de démontrer, d'une part, que la décision critiquée est contraire à l'intérêt social et, d'autre part, qu'elle a procuré un avantage personnel aux associés majoritaires au détriment des minoritaires. En l'espèce, M. [Z] [N] n'apporte aucun élément factuel relatif aux responsabilités effectivement assumées par le gérant dans l'exercice de ses fonctions, ni aucun élément permettant de caractériser que la rémunération décidée serait contraire à l'intérêt social ou qu'elle aurait procuré un avantage personnel aux associés majoritaires. Par conséquent, les décisions collectives des 31 janvier 2022 et 9 mars ne saurait être annulée.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] [N] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des décisions collectives des 30 avril 2021, 31 janvier 2022 et 9 mars 2023.
Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice mis en évidence par l'expert dans son rapport du 31 janvier 2020, incluant l'excédent de rémunération pour les années 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018.
M. [Z] [N] sollicite la condamnation de M. [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 267 750 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation des faits commis entre 2011 et 2018 et mis en évidence par l'expert dans son rapport du 31 janvier 2020. Ce montant correspond au total des fautes relevées par l'expert, évaluées à 343 329 € corrigé de la rémunération de gérance admise sur la période (18 000€), ainsi que de la somme déjà versées à la société au titre du protocole transactionnel du 12.03.2021 (57 579€).
M. [Z] [N] soutient que M. [P] [N] a commis des fautes de gestion et, que le protocole transactionnel régularisé entre ce dernier et la SARL [N] ne lui est pas opposable, n'ayant jamais été soumis préalablement à la collectivité des associés, en violation des dispositions relatives aux conventions réglementées. Il fait valoir qu'il ignorait ces opérations injustifiées, dans la mesure où, d'une part, ces dépenses n'ont pas été traduites dans la comptabilité du GAEC, et d'autre part, même si elles ont été inscrites dans la
comptabilité de la SARL, le gérant n'a pas respecté le droit d'information des associés, puisque les assemblées n'ont pas été régulièrement convoquées et qu'aucun rapport de gestion ni compte annuel ne lui ont été communiqués pendant la période observée. Il indique que M. [P] [N] reste muet sur les conditions le plaçant en état de nécessité et qu'il ne justifie ni d'un danger réel, actuel ou imminent, ni du caractère nécessaire des actes dommageables pour parer à un danger, ni du caractère socialement utile de l'acte.
M. [P] [N] reconnait les faits, mais oppose l'état de nécessité, compte tenu de la mésentente existante entre les parties tant dans la SARL que du GAEC DE LA LANDE et des difficultés financières du GAEC DE LA LANDE. Il soutient avoir été contraint d'user temporairement des fonds de la SARL afin d'assurer la trésorerie nécessaire au GAEC, et affirme que M. [Z] [N] en avait pleinement connaissance dès l'origine, en sa qualité gérant associé du GAEC DE LA LANDE. Il fait valoir la régularisation d'un protocole transactionnel aux termes duquel le gérant a indemnisé la société à hauteur de 57 579€, au titre des opérations jugées non justifiées par l'expert, avec renonciation à tout recours ultérieur. S'agissant des dépenses effectuées au profit du GAEC de la Lande, il fait observer qu'il a déclaré une créance pour le compte de la SARL [N] au passif de la liquidation judiciaire du GAEC de la Lande, dans lequel il est associé minoritaire, au titre des dépenses engagées par la SARL au bénéfice du GAEC. Il précise que le demandeur s'est opposé à cette déclaration de créance.
Il ressort du rapport d'expertise du 31 janvier 2020 que, de 2011 à 2018, M. [P] [N] a engagé la SARL [N] dans des opérations étrangères à son objet social, réalisé des investissements sans aucun chiffre d'affaires, exposé des charges sans intérêt pour l'exploitation de la société et versé des rémunérations de gérance non approuvées par la collectivité des associés. Le tribunal relève que l'expert évalue le préjudice subi par la société à la somme de 343 329 €, suivant le décompte ci-après :
* Investissements financés pour le GAEC de la Lande : 148 108 €
* Intérêts sur emprunts pour les investissements pour le GAEC de la Lande : 6 911 €
* Manque à gagner lié aux avances sans intérêt au GAEC de la Lande : 5 000 €
* Achats de matériaux non nécessaires à l'activité de la SARL et au profit du GAEC de la Lande : 2 467 €
* Main d'œuvre occasionnelle au profit du GAEC de la Lande : 12 555 € Soit un total des dépenses au profit du GAEC de la Lande de 175 041 €
* Achats de matériaux non nécessaires à l'activité de la SARL et au profit de M. [P] [N] et non justifiés : 5 707 €
* Investissements en équipements de bâtiment/terrassement sans chiffre d'affaires et non justifiés : 49 663 €
* Dépenses diverses subsidiaires (achats d'ordinateurs, carburants sans justificatifs) : 2 209€
Soit un total de dépenses au profit personnel de M. M. [P] [N] et/ou injustifiées de 57 579€
* Location d'un espace bureau par le gérant non approuvée par l'assemblée générale : 3 800 €
* Rémunération de gérance non approuvé par l'assemblée générale : 106 909 €
Soit un total de dépenses non soumis à l'approbation de la collectivité des associés : 110 709€
Le tribunal relève toutefois que les irrégularités concernant la rémunération de la gérance et la location d'un espace de bureau ont été régularisées a posteriori et majoritairement approuvées. En conséquence, il ne sera pas retenu de faute du gérant pour ces griefs.
S'agissant des autres griefs, le tribunal constate que ces actes, réalisés sans lien avec l'intérêt social, constituent une faute de gestion au sens de l'article L. 223-22 du Code de commerce. Le préjudice subi par la SARL [N] est donc établi et justifié, et le lien de causalité entre les fautes de gestion et le préjudice est également démontré. Le tribunal relève que le défendeur reconnaissait la faute en apportant la preuve avoir déclaré sa créance lors de la liquidation judiciaire du GAEC DE LA LANDE, et ce, même si la créance avait été rejetée.
Par ailleurs le tribunal considère que le protocole transactionnel du 12 mars 2021, conclu entre M. [P] [N] et la société, prévoyant le versement de 57 579 € par le gérant en indemnisation partielle des opérations jugées irrégulières et n'ayant pas été soumis à l'approbation de la collectivité des associés dans les délais, conformément à la procédure des conventions réglementées, ne peut être invoqué pour éteindre ou réduire la créance de la société. Ce protocole constitue toutefois un élément démontrant la reconnaissance par le gérant de certaines irrégularités et le tribunal prend acte, à ce titre, de la couverture partielle du préjudice subi par la SARL [N].
En conséquence, le tribunal fera droit partiellement à la demande de M. [Z] [N] et condamnera M. [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 175 041 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SARL [N] au profit du GAEC DE LA LANDE.
Sur la demande de condamnation au titre de l'excédent de rémunérations du gérant et la prise en charges des cotisations personnelles
Le demandeur sollicite que M. [P] [N] soit condamné à payer à la SARL [N], les rémunérations excédant la somme annuelle de 3 600 € fixée par la décision collective des associés du 1er août 2004 majorées des cotisations sociales prises en charge indûment par la société, soit les sommes de :
* 12 000 euros au titre du remboursement de l'excédent de rémunérations de l'exercice clos les 31 juillet 2014,
* 17 000 € au titre du remboursement de l'excédent de rémunérations de l'exercice clos le 31 juillet 2019,
* 32 400 euros au titre du remboursement de l'excédent des rémunérations des exercices clos le 31 juillet 2020,
* 32 400 € au titre des rémunérations de l'exercice clos le 31 juillet 2021, majorés de 5 419 € de cotisations sociales,
* 32 400 € au titre des rémunérations de l'exercice clos le 31 juillet 2022, majorés de 46 963 € de cotisations sociales,
* 44 400 € au titre des rémunérations de l'exercice clos le 31 juillet 2023, majorés de 13 806 € de cotisations sociales.
Il conteste les modalités selon lesquelles la rémunération de la gérance a été modifiée au cours des exercices 2014 à 2023. Il indique que M. [P] [N] a commis un abus de majorité et a fait supporter indûment, en 2022 et 2023, par la SARL [N], les cotisations sociales afférentes à des revenus provenant de ses autres sociétés.
Le tribunal constate, à la lecture des pièces, que :
* La rémunération du gérant au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2014 a été adoptée à l'unanimité des associés (PV de l'AGO du 31 juillet 2015).
* Les rémunérations de la gérance pour les exercices clos du 31 juillet 2015 au 31 août 2020 ont été régularisées et approuvées majoritairement (PV de l'AGO du 28 juillet 2020), la société prenant à sa charge les cotisations sociales, obligatoires et facultatives.
* Les rémunérations des exercices clos les 31 juillet 2021, 31 juillet 2022 et 31 juillet 2023 ont été approuvées majoritairement à posteriori (PV de consultation écrite du 30 avril 2021, PV de l'AGO du 9 mars 2023 et PV de l'AGO du 31 janvier 2024), la société conservant à sa charge les cotisations sociales afférentes.
S'agissant des rémunérations, le tribunal s'est prononcé précédemment sur les décisions collectives des 31 janvier 2022 et 9 mars 2023. S'agissant des autres décisions, le tribunal dit que M. [Z] [N] n'apporte aucun élément factuel relatif aux responsabilités effectivement assumées par le gérant dans l'exercice de ses fonctions, ni aucun élément permettant de caractériser que la rémunération décidée serait contraire à l'intérêt social ou qu'elle aurait procuré un avantage personnel aux associés majoritaires et constate que le niveau et l'évolution de la rémunération entre 2014 et 2023 ne paraissent pas excessifs, en valeur absolue, pour une rémunération de gérance.
En conséquence, le tribunal déboutera le demandeur de sa demande à ce titre.
S'agissant des cotisations sociales, le tribunal que. M. [Z] [N] n'apporte pas les éléments nécessaires permettant déterminer et justifier le montant réellement dû par la SARL [N] et celui indûment pris en charge au titre des fonctions de M. [P] [N] dans d'autres activités.
En conséquence, le tribunal déboutera le demandeur de sa demande à ce titre.
Sur la demande de condamnation au titre des prélèvements indus effectués par M. [P] [N] du 1er août 2021 au 31 mars 2022
M. [Z] [N] indique que, depuis le 1 er août 2021, M. [P] [N] a émis au nom de la SARL [N] quatre chèques bancaires ainsi que plusieurs virements à son propre bénéfice, pour un montant total de 84 500 €, alors qu'il ne disposait que d'une créance en compte courant d'associé de 361 € au 31 juillet 2021.
Il produit devant le tribunal la copie des chèques litigieux ainsi que les relevés bancaires faisant apparaître les virements qu'il conteste et sollicite le remboursement à la SARL [N] de ces sommes.
M. [P] [N] soutient qu'aucun préjudice ne subsiste à ce jour, les sommes en cause ayant été intégralement remboursées. Il produit, à l'appui de ses déclarations, les comptes annuels de la SARL [N] arrêtés au 31 juillet 2022, lesquels font apparaître que son compte courant d'associé figure au passif du bilan pour un montant de 12,88 €.
Le tribunal constate que le compte courant d'associé figurant au passif du bilan de la SARL [N] s'élève à 12,88 € de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'opérations irrégulières.
En conséquence, le tribunal déboutera le demandeur de sa demande de condamnation à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour abus de pouvoir
M. [Z] [N] dit que, contrairement aux statuts et au règlement intérieur M. [P] [N] a le 1 er mars 2022, présenté au nom de la SARL [N] une offre de reprise du GAEC de la Lande pour un montant de 163 000 €, sans convoquer l'assemblée générale pourtant requise pour tout investissement supérieur à 100 000 €. Il ajoute que cette opération, susceptible de modifier l'objet social, nécessitait une décision collective extraordinaire, pour laquelle M. [P] [N] ne disposait pas de la majorité des trois quarts.
En agissant seul, il soutient que M. [P] [N] a abusé de son pouvoir de gérant et demande en conséquence que M. [P] [N] soit condamné à indemniser la société à hauteur de 107 000 €, en réparation du préjudice résultant des engagements pris par le gérant en abus de pouvoirs et dont le remboursement apparaît improbable.
M. [P] [N] soutient que l'engagement de la SARL [N] est inférieur au seuil et rappelle que l'investissement réalisé vise à permettre de poursuivre l'activité de la SARL, autant qu'à solvabiliser la liquidation judiciaire du GAEC DE LA LANDE.
Le tribunal constate que l'acte de cession signé et daté du 29 juin 2023 prévoit une ventilation du prix de cession mettant à la charge de la SARL [N] la somme de 98 500 €, soit un montant inférieur au seuil de 100 000 € au-delà duquel le gérant doit obtenir l'accord préalable des associés. Le tribunal relève également que le financement de la reprise des activités du GAEC de la Lande par la SARL [N], destiné à assurer la pérennité de son activité, n'est pas contraire à l'intérêt social de la société.
En conséquence, le tribunal déboutera le demandeur de sa demande de condamnation à ce titre.
Sur la demande de remboursement de la provision pour frais d'expertise d'un montant de 6 000 €
Aux termes de l'ordonnance de référé du 15 mai 2019, le Président du tribunal a fixé à 6 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. La consignation, mise à la charge de la société [N], n'ayant pas été effectuée par M. [P] [N] qui s'y est refusé, M. [Z] [N] a avancé la somme de 6 000 € pour le compte de la société. Il produit à l'appui de sa demande le courrier daté du 11 juin 2019, attestant de l'envoi du chèque, libellé en son nom, au greffe du tribunal de commerce.
M. [Z] [N] soutient en conséquence qu'il détient une créance de 6 000 € à l'encontre de la SARL [N] et qu'il est fondé à en solliciter le remboursement. Il demande donc de condamner la SARL [N] à lui verser la somme de 6 000 € au titre de la provision avancée pour la rémunération de l'expert.
Le défendeur ne se prononce pas sur ce point.
Le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces produites par le demandeur, fera droit à sa demande.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [N] à verser à M. [Z] [N] la somme de 6 000 €, en remboursement de la créance détenue au titre de la provision avancée pour la rémunération de l'expert.
Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive et abus de minorité
M. [P] [N] soutient que M. [Z] [N] a adopté un comportement d'obstruction systématique aux mesures proposées par le gérant dans l'intérêt de la SARL, constituant un abus de minorité. Selon lui, ces agissements visent à instrumentaliser le Tribunal pour nuire au crédit de la SARL, faire échouer le financement de la reprise de l'activité du GAEC de la Lande, s'opposer à une décision de justice définitive et, in fine, compromettre les moyens d'exercice de son activité professionnelle.
Il fait valoir qu'un tel comportement, réitéré à de nombreuses reprises et susceptible de se poursuivre, nécessite une sanction et sollicite la condamnation du demandeur à lui verser 10 000 € au titre de procédure abusive, ainsi qu'une somme supplémentaire de 10 000 € en réparation des préjudices subis du fait de la volonté de lui nuire.
M. [Z] [N] soutient qu'il ne peut lui être reproché d'agir en justice pour faire valoir les droits de la SARL [N].
Le tribunal retient que les démarches de M. [Z] [N] s'inscrivent dans le cadre de la défense des intérêts sociaux de la SARL [N], sans qu'il soit établi qu'elles auraient eu pour objet ou pour effet de paralyser abusivement la gestion sociale et qu'il n'est pas démontré que M. [Z] [N] ait adopté un comportement constitutif d'une procédure abusive ou d'un abus de minorité.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de M. [P] [N] à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
M. [P] [N] sollicite que soit écartée l'exécution provisoire de droit, faisant valoir de l'importance des demandes formulées dans les autres instances en cours, tant pour la SARL elle-même que pour les parties.
Le tribunal relève que M. [P] [N] invoque l'importance des demandes en cours dans d'autres instances, sans démontrer en quoi l'exécution de la présente décision serait de
nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui ou pour la SARL [N]. Aucun élément concret, chiffré ou circonstancié n'est fourni à cet égard.
Dès lors, les conditions légales permettant d'écarter l'exécution provisoire de droit ne sont pas réunies.
En conséquence, la demande tendant à l'exclusion de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [Z] [N] sollicite que M. [P] [N] soit condamné à supporter les dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise s'élevant à 8 400 €, tels que fixés par l'ordonnance de consignation supplémentaire du 6 janvier 2020.
M. [P] [N] succombant principalement, sera condamné aux dépens incluant les frais d'expertise fixés à la somme de 8 400 €. Ces frais d'expertise seront à rembourser à la société [N].
M. [Z] [N] a exposé des frais pour obtenir la défense de ses intérêts. Il sollicite du tribunal la condamnation de M. [P] [N] au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P] [N] succombant principalement, le tribunal fera droit à M. [Z] [N] et condamnera M. [P] [N] à verser à M. [Z] [N] la somme réduite de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi,
* Déboute M. [Z] [N] de sa demande de nullité des décisions collectives des 30 avril 2021, 31 janvier 2022 et 9 mars 2023.
* Condamne M. [P] [N] à payer à la SARL [N] la somme de 175 041 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SARL [N] au profit du GAEC DE LA LANDE.
* Condamne la SARL [N] à payer à M. [Z] [N] la somme de 6 000 euros en remboursement de la créance détenue au titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
* Déboute M. [Z] [N] de ses autres demandes.
* Déboute M. [P] [N] de ses demandes.
* Rejette la demande de M. [P] [N] tendant à écarter l'exécution provisoire.
* Condamne M. [P] [N] à payer à M. [Z] [N] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne M. [P] [N] aux entiers dépens incluant les frais d'expertise fixés à la somme de 8 400 €, ces frais d'expertise devant être remboursés à la SARL [N].
* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 89.67 € TTC.
Le greffier Béatrice APPERE-BONDER
Le président.