Texte intégral
1ère chambre civile
S.A. CREDIT LOGEMENT
c/
[S] [V]
copies et grosses délivrées
le
à Me DUPONT-THIEFFRY (LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 25/03768 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2R2
Minute: 445 /2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 03
représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [V] né le 13 Avril 1980 à HÉNIN-BEAUMONT, demeurant 61 rue Saint-Théodore - 62300 LENS
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente: GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er Avril 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 13 mai 2019, la Banque LCL a consenti à M. [S] [V] un prêt immobilier afin de financer l’acquisition d’une maison individuelle à usage de résidence principale, située au 61 rue Théodore à Lens (62300), pour un montant de 111 900 euros, sur une durée de 300 mois, au taux annuel de 1,58%.
Aux termes du même acte, le prêt a été intégralement garanti par la société Crédit logement, en qualité de caution solidaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2024, reçu le 25 mai 2024, la société Crédit logement a informé M. [S] [V] de ce qu’elle avait été informée qu’il avait cessé de régler les échéances de son prêt et l’a invité à régler sa dette, à défaut de quoi elle devrait régler la somme de 3 600,92 euros en ses lieu et place.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juin 2024, la société Crédit logement a informé M. [S] [V] de ce que la Banque LCL lui avait demandé de payer les échéances impayées et pénalités de retard et ses lieu et place. La société Crédit logement a ainsi mis en demeure M. [S] [V] de lui régler la somme de 3 600,92 euros sous huitaine. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La société Crédit logement a réglé, selon quittance subrogative en date du 12 juin 2024, la somme de 3 600,92 en lieu et place de M. [S] [V]. La somme de 25,44 euros a été remboursée par la Banque LCL à la société Crédit logement en raison d’acomptes versés par M. [S] [V].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2025, reçu le 7 mars 2025, la société Crédit logement a averti M. [S] [V] du risque d’exigibilité anticipée prononcée par l’établissement prêteur et de paiement en ses lieu et place.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 avril 2025, reçu le 18 avril 2025, la banque LCL a mis en demeure M. [S] [V] de régler la somme de 2 429,97 euros au titre des échéances impayées, avec avertissement qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti de trente jours, la résolution unilatérale du contrat serait prononcée sur le fondement de l’article 1226 du code civil.
Par courrier recommandé en date du 2 juin 2025, la banque LCL a notifié M. [S] [V] de la résolution unilatérale de son contrat de prêt et l’a mis en demeure de régler la somme totale de 100 173,12 euros, comprenant les échéances échues et impayées, les intérêts de retard, le capital restant dû et l’indemnité contractuelle de 7%.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2025, reçu le 18 juillet 2025, la société Crédit logement a averti M. [S] [V] de ce qu’elle était amenée à rembourser sa dette en ses lieu et place et l’a mis en demeure de régler la somme de 96 739,70 euros sous huitaine.
La société Crédit logement a réglé, selon quittance subrogative en date du 16 juillet 2025, la somme de 93 164,22 euros au titre des obligations de M. [S] [V]. La somme de 971 euros a été restituée par la banque LCL en raison d’acomptes versés par M. [S] [V].
M. [S] [V] a déposé une demande de surendettement auprès de la Commission de surendettement du Pas-de-Calais, laquelle a été déclarée recevable le 30 septembre 2025. Il s’est acquitté d’un règlement de 490 euros le 3 septembre 2025.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la société Crédit logement a assigné M. [S] [V] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de remboursement des sommes payées en qualité de caution.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 1er avril 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Aux termes de son assignation, la société Crédit logement demande au tribunal de :
Condamner M. [S] [V] à payer à Crédit Logement la somme de 95 278,70 euros, montant arrêté au 30 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au jour du règlement effectif ;Condamner M. [S] [V] aux dépens de l’instance ;Condamner M. [S] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné à personne, M. [S] [V] n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera rendue par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande en remboursement des sommes versées à la banque LCL par la société Crédit logement
En application de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°21-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
En l’espèce, la société Crédit logement démontre, par quittances en date des 12 juin 2024 et 16 juillet 2025, avoir payé le capital restant dû que les échéances impayées, d’un montant total de 96 765,14 euros, montant duquel il convient de déduire les sommes versées par M. [S] [V], à savoir 25,44 euros, 971 euros et 490 euros. Le montant de la créance de la société Crédit logement s’élève ainsi à 95 278,70 euros, selon décompte de créance en date du 30 septembre 2025.
En conséquence, la société Crédit logement est fondée à demander le remboursement de cette somme au débiteur principal, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [S] [V] est la partie perdante au procès.
En conséquence, M. [S] [V] sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [S] [V], partie condamnée aux dépens, sera condamné à verser à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [S] [V] à verser à la société Crédit logement la somme de 95 278,70 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;
CONDAMNE M. [S] [V] aux dépens ;
CONDAMNE M. [S] [V] à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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