Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE DU 14/09/2026
ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002981
DEMANDEUR (S) : M. [A] [D] [Adresse 1] Me Stéphanie CARRIÉ Avocat [Adresse 2] [Localité 1] (S) : [O] [F] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Me Morgane BACLET Avocat
Loco Me Emmanuelle MASSOL Avocat [Adresse 4]
Composition lors des débats en audience publique : Juge délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Mme Chantal RONCERO
Suivant exploit de la SAS ACTES7, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 3], en date du 10/04/2026, Monsieur [D] [A] a fait assigner la SAS [O] [F] aux fins de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-6du Code civil,
Condamner la société Hôtel [F] à payer à [D] [A] une provision d'un montant de 9.960€, correspondant au complément d'honoraires dus dans le cadre de l'exécution de sa mission définie par la lettre de mission en date du
17 avril 2023
Juger que la demande porte intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 1er avril 2026
Condamner la société Hôtel [F] au paiement d'une somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société Hôtel [F] aux entiers dépens.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2026002981 du rôle général et N°2026000021 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 04/05/2026, puis reportée après fixation à l'audience du 07/09/2026, à laquelle :
Ouï M. [D] [A], représenté par Me Stéphanie CARRIÉ, Avocat.
Ouïe la SAS [O] [F] représentée par Me Morgane BACLET, Avocat, loco Me Emmanuelle MASSOL.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
En date du 08/04/2026, notre Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS [O] [F], une procédure de redressement judiciaire et a désigné Me [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Lors de l'audience du 01/06/2026, notre Tribunal a renvoyé l'affaire au 07/09/2026 afin que Monsieur [A] puisse attraire le mandataire dans la cause.
Lors de l'audience du 07/09/2026, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [A] a indiqué ne pas attraire le mandataire dans la cause.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.
Il convient de constater l'extinction de l'instance entre M. [A] [D] c/ [O] LE PAVILLON (SAS)
Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
Il convient de condamner Monsieur [D] [A] en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge Délégué, Jugeant, publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
ORDONNONS la radiation de l'instance.
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre M. [A] [D] c/ [O] [F] (SAS)
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
CONDAMNONS Monsieur [D] [A] en tous les dépens de la présente décision
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Chantal RONCERO, Juge Délégué, signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 30.70€.
LE GREFFIER.
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