Texte intégral
*1DE/06/60/42/04*
LRAR: -Société PEARSON PRICING LIMITED, elle-même représentée par son représentant légal, M.[Z] [L] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026060664
P.C.
: P202602990
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique PEARSON PRICING CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 901 953 414) représentée par sa présidente, la Société PEARSON PRICING LIMITED, elle-même représentée par ses représentants légaux, M. [Z] [L] demeurant [Adresse 2] (Royaume-Uni), absent, et M. [T] [V] demeurant [Adresse 3], présent, assistés de Me Laurent Verdes, avocat (P0155).
M. [H] [E], [Adresse 4], responsable financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 02 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique PEARSON PRICING CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 953 414 et exerce une activité de réalisation de prestations d'études, de conseils, de formation en stratégie, organisation, management, excellence commerciale, et l'assistance a la mise en place des solutions organisationnelles et techniques, au profit de toute entreprise française et a l'étranger sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique PEARSON PRICING CONSULTING emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 596 263,00 euros.
* le passif s'élève à 3 774 260,00 euros dont 23 100,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 3 669 805,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. Attendu que le groupe est en cessation de paiements et que les salariés ont été licenciés.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des
paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une perte de clientèle.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique PEARSON PRICING CONSULTING
[Adresse 1]
Nom commercial : Pearson Pricing
Activité : La réalisation de prestations d'études, de conseils, de formation en stratégie, organisation, management, excellence commerciale, et l'assistance a la mise en place des solutions organisationnelles et techniques, au profit de toute entreprise française et a l'étranger.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901 953 414
Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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