Texte intégral
02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2025000047 Répertoire général 2025001472
EDF (SA) C/ LE MANOIR DE SAINT JEAN (SARL)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du deux septembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
ELECTRICITE DE FRANCE (SA)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317 et dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Héloïse ZINUTTI, membre du cabinet d'Avocats Laurent MASCARAS, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
DEFENDEURS:
LE MANOIR DE SAINT JEAN (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 438 952 467, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Et
SELARL M.J. [Q] & ASSOCIES, intervenante forcée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 878 443 423, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN,
Comparaissant et plaidant toutes deux par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025001472,
Plaidée à l'audience du 10 juin 2026,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Oui les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN, gérée par Madame [Y] [T], exploite un hôtel-restaurant à [Localité 1].
Elle était initialement fournie en électricité par la société ENOVOS depuis novembre 2021. Elle a souscrit un premier contrat avec la société EDF le 02 septembre 2022, suivi d'un second contrat le 18 janvier 2023.
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN a résilié son contrat avec la société EDF le 09 mars 2023. Elle a été cliente de la société EDF du 19 janvier au 09 mars 2023 (moins de 2 mois), avant de revenir chez la société ENOVOS.
La société EDF a émis une facture contestée de 21.288,48 euros TTC le 31 juillet 2023, incluant :
Une consommation estimée de 6.347,41 euros HT,
Des pénalités de 13 659,50 euros HT.
La société EDF a continué à facturer des services post-résiliation.
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN a saisi le Médiateur National de l'Energie le 02 septembre 2022.
Le 11 juillet 2024, le médiateur a proposé :
À la société ENOVOS de prendre en charge 4.100 euros (30 % des frais de résiliation),
À la société EDF de réduire les indemnités de résiliation à 10.000 euros, d'annuler les pénalités de retard (1.096,61 euros) et la facturation du service « suivi conso »,
Un échelonnement du solde à 600 euros/mois.
La société EDF a partiellement annulé les intérêts de retard.
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN n'a réglé aucune facture de la société EDF depuis juillet 2023, accumulant une dette totale de 17.534,77 euros.
Une mise en demeure a été envoyée le 02 décembre 2024 et réceptionnée le 12 décembre 2024, sans effet.
PROCEDURE :
Le 24 février 2025, la société EDF a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN.
Le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a rendu une ordonnance en date du 24 février 2025, portant injonction de payer à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN, la somme de :
Principal : 17 534,77 euros,
Intérêts : au taux légal pour mémoire,
Frais de procédure : 50,00 euros,
Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de T.V.A.
Par acte extra-judiciaire du 21 mars 2025 par Maître [R] [E], ladite ordonnance a été signifiée à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN.
Par déclaration au greffe contre certificat, en date du 14 mars 2025, Maître [L] [M] représentant la société LE MANOIR DE SAINT JEAN, formait opposition, au motif que la société LE MANOIR DE SAINT JEAN s'est retrouvée concomitamment avec deux contrats en cours auprès de deux fournisseurs différents, la société EDF a facturé des frais de résiliation injustifiés et disproportionnés, la société LE MANOIR DE SAINT JEAN n'a jamais été d'accord avec le montant des frais de résiliation anticipée demandés par la société EDF.
C'est en l'état que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, convoque les parties à l'audience du 14 mai 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 10 décembre 2025 pour plaidoirie.
L'affaire été mise en délibéré au 04 février 2026 pour un jugement y être rendu.
Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société LE MANOIR DE SAINT JEAN a été placée en procédure de redressement judiciaire.
Par ordonnance en date du 04 février 2026, les débats ont été réouverts. Les parties ont alors été convoquées à l'audience du 04 mars 2026.
Suivant exploit de Maître [X] [P], Commissaire de Justice à CAUSSADE en date du 01 juin 2026, la ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a fait donner assignation à la SELARL M.J. [Q] & ASSOCIES, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
DECLARER la société LE MANOIR DE SAINT JEAN mal fondée en son opposition ;
CONSTATER la carence probatoire de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN ;
DEBOUTER la société LA MANOIR DE SAINT JEAN de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
CONFIRMER purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 25 février 2025 aux termes de laquelle la Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN enjoignant à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de payer à la société EDF la somme en principal de 17.534,77 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 50,00 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu'aux dépens ;
Dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande de délais de paiement sur 24 mois présentée par la société LE MANOIR DE SAINT JEAN, la société EDF demande au Tribunal de DIRE qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout ;
CONDAMNER également la société LE MANOIR DE SAINT JEAN à payer à la société EDF la somme de 600,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LA MANOIR DE SAINT JEAN aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférent à la procédure d'injonction de payer.
Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 10 juin 2026 pour plaidoirie.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [O] [J], représentant la société EDF, expose :
* Sur la créance de la société EDF et sur la nécessaire confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 25 février 2025 à l'encontre de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN :
La société EDF justifie ses réclamations de paiement en produisant les factures impayées, basées sur des index de consommation (relevés ou estimés par ENEDIS), comme le prouve la facture du 31 juillet 2023 (21.288,48 euros). La société souligne que la facturation par index est une pratique standard chez tous les fournisseurs d'électricité.
La société EDF conteste les allégations de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN, qui n'apporte aucune preuve d'erreur sur les index ou de la résiliation du contrat.
Selon l'article 1353 du Code civil, c'est à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de prouver le paiement ou l'extinction de sa dette, ce qu'elle ne fait pas.
La société EDF demande donc au Tribunal de condamner la société LE MANOIR DE SAINT JEAN à payer 2.309,03 euros (principal et intérêts) et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 25 février 2025 (17.534,77 euros et les frais).
* Sur les frais de résiliation :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN affirme ne pas avoir été informée des pénalités financières par la société EDF. Pourtant, le contrat, conclu pour une durée déterminée jusqu'au 01 septembre 2024, prévoit des frais de résiliation en cas de rupture anticipée.
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN ne conteste pas la signature du contrat, mais demande au Tribunal de réduire les pénalités de 13.659,50 euros à 1 euro.
Or, selon l'article 1231-5 du Code civil, une telle réduction rendrait la clause dérisoire.
La société EDF demande donc au Tribunal de rejeter la demande de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN et de faire droit à ses propres prétentions.
* Sur la demande de délais de paiement :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN demande un échelonnement de sa dette sur 24 mois, sans pénalités, frais ni intérêts pendant cette période.
La société EDF se remet à la décision du Tribunal sur cette demande, mais précise que, si celle-ci est acceptée, le solde restant dû devra devenir immédiatement exigible en cas de non-paiement d'une seule mensualité.
* Sur les frais et dépens de l'instance :
La société EDF souligne avoir engagé des frais irrépétibles pour défendre ses droits, malgré des tentatives amiables pour éviter un procès.
La société EDF demande donc que la société LE MANOIR DE SAINT JEAN soit condamnée à lui verser 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge l'intégralité des frais et dépens, y compris ceux liés à la procédure d'injonction de payer.
Maître [O] [J], représentant la société EDF demande donc au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE
recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
DECLARER la société LE MANOIR DE SAINT JEAN mal fondée en son opposition ;
CONSTATER la carence probatoire de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN ;
DEBOUTER
la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
CONFIRMER
purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 25 février 2025 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN enjoignait à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de payer à la société EDF la somme en principal de 17.534,77 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 50,00 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu'aux dépens ;
Par conséquent,
CONDAMNER
la société LE MANOIR DE SAINT JEAN à payer à la société EDF la somme en principal de 17.534,77 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 50,00 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu'aux dépens ;
Dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande de délais de paiement sur 24 mois présentée par la société LE MANOIR DE SAINT JEAN, la société EDF demande au Tribunal de
DIRE
qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout ;
CONDAMNER
également la société LE MANOIR DE SAINT JEAN à payer à la société EDF la somme de 600,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société LE MANOIR DE SAINT JEAN aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Défendeur :
Maître [L] [M], représentant la société LE MANOIR DE SAINT JEAN expose :
* Sur le fondement de l'action en paiement d'EDF :
La société EDF fonde son action sur un contrat du 02 septembre 2022, mais ce contrat a été remplacé par un nouveau contrat signé le 18 janvier 2023 (sous les références : 2010 000 702 46 22). La société LE MANOIR DE SAINT JEAN conteste donc la recevabilité de l'action de la société EDF, qui doit s'expliquer sur son fondement juridique.
* Sur la consommation facturée :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN relève une incohérence dans les index de consommation :
Index relevés : 140.368 kWh (début)
\rightarrow
21 190 kWh (fin) = 6.822 kWh consommés,
Facture EDF : 10.122 kWh facturés, soit une différence de 3.300 kWh.
Selon ces calculs, le coût réel de 6 822 kWh devrait être de 2.911,80 euros HT et non 6.347,41 euros comme facturé.
* Sur les pénalités de résiliation facturées :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN dénonce des méthodes commerciales agressives ayant poussé Madame [Y] [T] à changer de fournisseur sans être informée des pénalités de résiliation (13.659,50 euros), jugées manifestement excessives et sans rapport avec le préjudice réel d'EDF.
Elle demande au Tribunal, en application de l'article 1231-5 du Code civil, de réduire ces pénalités à 1 euro symbolique.
* Sur les délais de paiement sollicités :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN invoque une situation financière difficile :
Bénéfice de 14.875 euros pour un chiffre d'affaires de 98.676 euros (bilan au 30 septembre 2024),
Saison 2025 encore moins bonne (attestée par l'expert-comptable),
Madame [Y] [T], propriétaire, ne perçoit plus de loyer depuis plusieurs années.
Elle demande donc un échelonnement sur 24 mois sans intérêts, frais ou pénalités, et que le Tribunal déboute la société EDF de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile (600 euros) et laisse les dépens à sa charge.
Maître [L] [M], représentant la société LE MANOIR DE SAINT JEAN demande donc au Tribunal de :
Vu l'article 1231-5 du Code civil sur la clause pénale, Vu les pièces versées au débat,
INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer dont opposition ;
DECLARER la société EDF irrecevable dans l'ensemble de ses demandes ;
Sur le fond,
DONNER ACTE à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de son accord pour régler la somme de 2.911,83 euros correspondant à sa consommation ;
REDUIRE les pénalités à l'euro symbolique ;
DEBOUTER la société EDF du surplus de ses demandes ;
DIRE que les dépens de l'instance resteront à la charge de la société EDF y compris les frais de la procédure d'injonction de payer.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2026 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur le fondement de l'action en paiement d'EDF :
Selon l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, la société EDF justifie le fondement de son action puisque celle-ci produit les factures impayées ainsi qu'un historique de compte laissant apparaître que des règlements ont été opérés par la société LE MANOIR DE SAINT JEAN.
Il en résulte que le contrat a bien fait l'objet d'une exécution par la société LE MANOIR DE SAINT JEAN.
Le tribunal, en conséquence, jugera que l'action de la société EDF est recevable et fondée.
* Sur la consommation facturée :
Il ressort de la facture de la société EDF datée du 31 juillet 2023 d'un montant de 21.288,48 euros que l'index de début heures pleines hiver est de 14.368 le 19 janvier 2023 et celui de fin heures pleines hiver est de 24.490 le 08 mars 2023.
Il en résulte que la consommation de 10.122 kWh est avérée et que la facturation de 6.347,41 euros est justifiée.
Le tribunal, en conséquence, déboutera la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de sa demande aux fins de réduction du coût de consommation de 6.822 KWH à 2.911,80 euros.
* Sur les frais de résiliation :
L'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil dispose « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l'espèce, l'article 8.2 Résiliation, des conditions particulières de vente de la société EDF précise que les indemnités de rupture anticipée s'élèvent à 803,50 euros par mois restant dus.
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN a résilié son contrat avec la société EDF, 19 mois avant son terme qui était fixé au 02 septembre 2024.
La société EDF a donc facturé 13.659,50 euros d'indemnités de rupture anticipée.
Cependant, ce contrat ayant été conclu au moyen d'une communication à distance, la société EDF n'a pas donné une information suffisante sur les indemnités de résiliation à Madame [Y] [T].
Il en résulte que cette indemnité de rupture anticipée de 13.659,50 euros HT est excessive et doit être ramenée à 30 % de ce montant soit 4.100 euros HT.
Le tribunal, en conséquence, jugera que l'indemnité de rupture anticipée doit être ramenée à 4.100 euros HT.
* Sur les délais de paiement :
La société LE MANOIR DE SAINT JEAN sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mois sans pénalités, frais et intérêts durant cette période.
La société EDF ne s'y oppose pas sous réserve qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout.
Le Tribunal, en conséquence, accordera à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN des délais de paiement à hauteur de 24 mois sans pénalités, frais et intérêts durant cette période. Et dira qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout.
Le Tribunal rejettera les autres demandes de la société EDF et de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN ;
Le Tribunal condamnera la société LE MANOIR DE SAINT JEAN aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux de l'injonction de payer ;
Le Tribunal condamnera la société LE MANOIR DE SAINT JEAN à payer à la société EDF la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
DIT que l'action de la société EDF est recevable et fondée ;
INFIRME
les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 25 février 2025 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN enjoignait à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme en principal de 17.534,77 euros avec intérêts au taux légal, la somme de 50,00 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu'aux dépens ;
DEBOUTE
la société LE MANOIR DE SAINT JEAN de sa demande de réduire le coût de consommation de 6.822 kWh à 2.911,80 euros et dit que la facturation de la consommation à hauteur de 6.347,41 euros est justifiée ;
JUGE que l'indemnité de rupture anticipée doit être ramenée à 4.100 euros HT ;
ACCORDE à la société LE MANOIR DE SAINT JEAN des délais de paiement à hauteur de 24 mois sans pénalités, frais et intérêts durant cette période.
DIT
qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout ;
REJETTE
les autres demandes de la société EDF et de la société LE MANOIR DE SAINT JEAN ;
CONDAMNE
la société LE MANOIR DE SAINT JEAN à payer à la société EDF la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société LE MANOIR DE SAINT JEAN aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux de l'injonction de payer ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.