Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53988
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5YP
N° : 1
Assignation du :
29 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1757
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026007896 du 22/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #143
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, M. [X] a consenti à Mme [V] un contrat de bail portant sur un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Soutenant que son logement est affecté de nombreux désordres et subit des dégâts des eaux à répétition, Mme [V] a, par acte en date du 29 mai 2026, fait assigner M. [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et la condamnation de M. [X] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 7 juillet 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi en présence du conseil de la demanderesse et il a été soulevé l'exception d'incompétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé sur le fondement de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, compte tenu du contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation qui lie Mme [V] à M. [X].
Lors de l'audience qui s'est tenue le 8 septembre 2026, Mme [V] a demandé à ce que l'affaire soit renvoyée devant le juge des contentieux de la protection qui est compétent pour statuer sur sa demande d'expertise.
Bien qu'ayant constitué avocat, M. [X] n'était représenté ni à l'audience du 7 juillet ni à celle du 8 septembre 2026. Il sera, en conséquence, statué en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence matérielle
Suivant l'article 76, alinéa 1, du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l'article 33 du même code, " la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. "
Suivant l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Il s'agit d'une compétence d'attribution d'ordre public.
En l'espèce, Mme [V] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert en raison des désordres affectant le logement qu'elle loue à M. [X] afin d'y habiter.
Dès lors, un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation est à l'origine de son action qui relève, en conséquence, en application de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
Il convient donc de nous déclarer matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
NOUS DÉCLARONS matériellement incompétent ;
RENVOYONS l'affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé ;
ORDONNONS que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVONS les demandes et les dépens.
Fait à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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