Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 07 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/01362 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QURR
DEMANDERESSE :
Madame [S] [Q] veuve [N]
née le 04 Septembre 1949 à MONTMOROT (39570)
Résidence Le 5 Tanit - Bat C - 5 Chemin du Tanit
06160 ANTIBES JUANS LES PINS
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS :
Société CENTRE PORSCHE ANTIBES SAPA
87 Allée Belle vue, Les Charmette
BP 135
06603 ANTIBES
représentée par Maître Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Monsieur [J] [Y]
né le 13 Juillet 1958 à ALGER
Résidence du Soleil
2 Av de la Cote Radieuse
06140 CANET EN ROUSSILLON
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 02-09-2026,
A l’audience publique du 02-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07-10-2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date notamment du 20 février 2026, à la requête de Mme [S] [Q] veuve [N] à l’encontre de Monsieur [J] [Y] et de La société CENTRE PORSCHE ANTIBES SAPA, enrôlée sous le numéro 26/1362, et tendant à voir juger en principal que « sur la somme de 82 000 € correspondant au prix de vente du second véhicule Porsche Cayenne détenu par le Centre Porsche Antibes, il revient à Monsieur [J] [Y] la somme de 2706,60 € ainsi qu’à Mme [S] [Q] veuve [N] celle de 73 292,40 € » outre demandes accessoires
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 13 août 2026 par Mme [S] [Q] veuve [N]
Monsieur [J] [Y] ne constitue pas avocat
La société CENTRE PORSCHE ANTIBES SAPA constitue avocat mais ne conclut pas
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 2 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, aux termes de conclusions du 13 août 2026, Mme [S] [Q] veuve [N] se désiste de son instance et de son action, soutenant que les parties se sont rapprochées et ont transigé. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Ce désistement emporte soumission pour Mme [S] [Q] veuve [N] d’avoir à régler les dépens sauf meilleur accord des parties, dont il n’est pas justifié en l’état, mais qui peut résulter notamment du protocole transigé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à Mme [S] [Q] veuve [N] de son désistement d’instance et d’action
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/1362 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que Mme [S] [Q] veuve [N] conservera la charge des dépens de l'instance sauf meilleur accord des parties notamment dans le protocole transigé.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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