Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/35655 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MI
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 12 octobre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Julia KATLAMA, Avocat, #C0854
DÉFENDERESSE
Madame [E] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Alexis FACHE, Avocat, #D0897
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
Monsieur [L] [B],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (Yonne),
Et
Madame [E], [T] [Y],
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] (Yonne),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 juillet 1994 à [Localité 6] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 31 mai 2023 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [E] [Y] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
FIXE à la somme de 57 600 euros (CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENTS EUROS) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [L] [B] versera à Madame [E] [Y], sous forme de versements mensuels de 600 euros (SIX CENTS EUROS) par mois pendant 8 ans ; en tant que de besoin, condamne le débiteur;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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