Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management
[Adresse 6]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître GUILHEM Johanna - [Adresse 2]
Maitre Sophie HAUSSETETE - SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE - [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE:
Monsieur [F] [X]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître FAMERY Marion - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD
DEBATS
Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge chargé d'instruire l'affaire le 16 Juin 2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23/10/2026 en application de l'article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS
Monsieur [X] [F] est gérant et associé de la société LOFAN, SCI exerçant une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Par acte notarié du 26 mai 2015, la SCI LOFAN a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt immobilier d'un montant de 166 000 euros, remboursable sur 15 ans, au taux de 1,95% l'an et destiné au financement de l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage professionnel.
Par acte sous seing privé du 24 avril 2015, Monsieur [X] [F] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI LOFAN, dans la limite de 215 800 euros couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard, pour une durée de 204 mois.
Après de vaines mises en demeure en date du 23 mai 2016 et du 10 octobre 2016 visant les échéances impayées au titre du prêt, la SOCIETE GENERALE a prononcé la mise en exigibilité du prêt par courrier en date du 23 mars 2017, et a mis en demeure la SCI LOFAN de régler les sommes dues au titre du prêt.
Monsieur [F] a été mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 181 695,40 euros restant due au titre du prêt.
Monsieur [X] [F] a accusé réception de ces courriers mais n'a procédé à aucun règlement, ni adressé de proposition de règlement à la banque.
Le bien financé a été vendu et la SOCIETE GENERALE a percu, le 3 mai 2019, une somme de 96 159.03 euros à la suite de cette vente. Elle n'a pas pu recouvrer le solde de sa créance.
En vertu d'un bordereau de cession de créances, la SOCIETE GENERALE a cédé, le 29 novembre 2019, à un Fonds Commun de Titrisation dénommé CEDRUS, représenté par la société de gestion EQUITIS GESTION, un portefeuille de créances comprenant notamment la créance au titre du prêt cautionné par Monsieur [X] [F].
Par courrier en date du 15 janvier 2020, Monsieur [F] a été informé de la cession de créances intervenue et de ce que la société MCS ASSOCIES avait été chargée du recouvrement des créances cédées.
La société EQUITIS GESTION a changé de dénomination. Elle est désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT.
Une ultime mise en demeure a été adressée à Monsieur [F] par courrier recommandé en date du 26 mars 2024. Les sommes dues sont restées impavées.
Monsieur [F] restait devoir au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », en sa qualité de caution, à la date du 27 mars 2024 la somme de 81 787,06 euros.
Les statuts de la SCI LOFAN mentionnent que le capital social était détenu à 50% par Monsieur [X] [F]. Ainsi, Monsieur [F] doit répondre du paiement des dettes sociales à proportion de sa participation dans le capital. La SCI LOFAN restait devoir à la date du 27 mars 2024 une somme de 88 016,78 euros.
Par courrier du 26 mars 2024, Monsieur [F] a été mis en demeure de régler, en qualité d'associé de la SCI LOFAN, la somme de 44 008,39 euros, correspondant à 50% des sommes dues, outre intérêts à compter du 27 mars 2024 au taux de 1,95%.
Aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure. C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDE DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » demande au Tribunal de :
Vu les articles 1139, 1153 et 1154 du Code civil et 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce.
A titre principal :
* JUGER le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » bien fondé en toutes ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [X] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SCI LOFAN au titre du prêt à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » la somme de 74 177,31 euros outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 66 494,87 euros à compter du 6 mai 2025.
A titre subsidiaire :
CONDAMNER Monsieur [X] [F], en sa qualité d'associé de la SCI LOFAN, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » la somme de 44 008,39 euros, outre intérêts à compter du 27 mars 2024 au taux de 1,95%,
En tous les cas :
DEBOUTER Monsieur [X] [F] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [X] [F] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an,
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [X] [F] demande au Tribunal de :
A titre principal :
CONSTATER l'irrecevabilité des demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » dirigées à l'encontre de Monsieur [X] [F].
A titre subsidiaire :
CONSTATER que l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » est prescrite.
A titre encore plus subsidiaire :
DECHOIR le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » de son droit à se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [F],
DECHOIR le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » de son droit aux intérêts et pénalités depuis l'origine de la dette,
DECHOIR le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [F] en sa qualité de caution et en sa qualité d'associé de la SCI LOFAN.
En tout état de cause :
CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » à verser à Monsieur [F] la somme de 81 787,06 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » à verser à Monsieur [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOYENS ET PRETENTIONS
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS », par l'intermédiaire de son conseil, soutient essentiellement
Sur la qualité à agir
D'une part, il soutient le droit à agir de la société IQ EQ MANAGEMENT. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » avait pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT. Conformément à l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier, la société IQ EQ MANAGEMENT a désigné la société MCS ET ASSOCIES pour procéder au recouvrement des créances acquises. Ainsi, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, a bien qualité à agir à l'encontre de Monsieur [F].
D'autre part, il fait valoir l'information régulière de la cession de créances. La cession de créances est intervenue en application des dispositions des articles L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier. Ainsi, la cession est opposable aux débiteurs cédés par la seule remise du bordereau de cession de créances par le cédant au cessionnaire, sans qu'il soit besoin d'autre formalité. L'opposabilité aux tiers de la cession de créances n'est donc subordonnée à aucune formalité de signification, ni même de notification. Les cessions de créances opérées en vertu du Code monétaire et financier dérogent de plein droit à l'application des dispositions du Code civil. L'article 1324 du Code civil n'est pas applicable en matière de titrisation. Ce principe est constant en jurisprudence. En outre, Monsieur [F] a été informé de la cession de créances intervenue et de la désignation de la société MCS ET ASSOCIES en qualité de recouvreur par courrier recommandé avec avis de réception du 15 janvier 2020.
Sur le défaut de prescription
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » fait valoir le défaut de prescription de l'action qu'il a engagée. Le bien immobilier de la SCI LOFAN a été vendu et la SOCIETE GENERALE a perçu le produit de la vente le 3 mai 2019. L'assignation en paiement a été délivrée à Monsieur [F] le 2 mai 2024, soit moins de 5 ans après le versement perçu. De sorte que la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce n'est pas acquise. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » n'est pas en possession du justificatif du paiement effectué par le Notaire entre les mains de la SOCIETE GENERALE. Il verse toutefois aux débats les échanges intervenus entre la banque et l'office notarial. Il en ressort que la vente est intervenue le 3 mai 2019. Les fonds n'ont donc pas pu être versés à la SOCIETE GENERALE avant cette date.
Sur l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » soutient l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution de Monsieur [F]. Monsieur [F] s'est porté caution dans la limite de 215 800 euros. Il se prévaut aujourd'hui des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation et invoque la disproportion manifeste de son engagement. Il expose qu'en 2014, ses revenus se sont élevés à la somme de 32 230 euros et qu'il ne disposait d'aucun patrimoine immobilier. Il en conclut que son engagement de caution était disproportionné.
Or, la Cour de cassation a jugé que la charge de la preuve de la disproportion pèse sur la caution. Il apparaît qu'à la date de son engagement de caution, Monsieur [F] avait été associé ou gérant de diverses sociétés.
Il ressort de ces éléments que Monsieur [F] ne rapporte aucunement la preuve de la disproportion manifeste de son engagement de caution.
Sur l'information de la caution
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » déclare l'absence de défaut d'information annuelle de la caution. Il n'est pas en mesure de verser aux débats les lettres d'information adressées par la SOCIETE GENERALE à Monsieur [F].
Il n'est toutefois pas privé de tout intérêt. La déchéance des intérêts prévue à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, la caution est tenue à titre personnel à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit.
Sur le montant de la créance
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » déclare justifier du montant de sa créance et verse aux débats l'acte de prêt et le tableau d'amortissement, le courrier de mise en exigibilité et les décomptes de la SOCIETE GENERALE. Il en ressort que seule l'échéance du 20 janvier 2016 a été réglée, les échéances suivantes étant demeurées impayées.
Sur l'absence de manquement au devoir de mise en garde
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » conteste un quelconque manquement à son devoir de mise en garde. Monsieur [F] est irrecevable à soulever ce moyen faute d'avoir mis en cause la SOCIETE GENERALE. En outre, la Cour de cassation juge de façon constante que l'emprunteur ou la caution avertie ne bénéficie pas du devoir de mise en garde du banquier.
Monsieur [F], à la date de son engagement de caution, avait déjà été associé ou gérant de diverses sociétés. Ainsi, il était parfaitement en mesure d'apprécier le risque résultant de son engagement. Enfin, quand bien même la SOCIETE GENERALE aurait commis une faute, la responsabilité du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » ne pourrait être engagée.
Sur la condamnation de Monsieur [F] en sa qualité d'associé
Enfin, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » sollicite à titre subsidiaire la condamnation de Monsieur [F], en sa qualité d'associé de la SCI LOFAN, à lui payer les sommes dues au titre du prêt dans la limite de 44 008,39 euros, soit à hauteur de sa participation dans le capital social. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » démontre qu'il n'a pas pu recouvrer sa créance à l'encontre de la SCI LOFAN.
Monsieur [X] [F], par l'intermédiaire de son conseil, soutient essentiellment
Sur l'irrecevabilité des demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » Monsieur [F] fait valoir l'irrecevabilité des demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » :
Il n'est pas justifié du droit à agir de la société IQ EQ MANAGEMENT.
Il n'est pas justifié de la notification de la cession de créance au bénéfice du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » à Monsieur [F].
Sur la prescription de l'action contre Monsieur [F]
A titre subsidiaire, Monsieur [F] soutient la prescription de l'action intentée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS ». Le premier incident de paiement non régularisé, faisant courir le délai de prescription, est daté selon les décomptes communiqués aux débats au 20 février 2016. Le paiement intervenu dans le délai de prescription a vocation à interrompre la prescription en faisant courir un nouveau délai. L'assignation délivrée à Monsieur [F] a été signifiée le 2 mai 2024.
Il appartiendra donc à la Banque de justifier la date du paiement effectué par le Notaire, l'enjeu étant de déterminer si l'action était ou non prescrite au 2 mai 2024. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » reconnaît être dans l'incapacité de fournir le justificatif du paiement mais indique que dans la mesure où la vente est survenue le 3 mai 2019, l'action n'est pas prescrite. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier la réalité de la date du paiement survenu entre les mains de la SOCIETE GENERALE, à la suite de la vente du bien immobilier, permettant de calculer le délai de prescription de l'action.
Sur la disproportion de l'engagement de caution
A titre encore plus subsidiaire, Monsieur [F] entend se prévaloir de la disproportion de son engagement de caution à ses biens et ses revenus. En application de l'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, la jurisprudence considère que la Banque est déchue de son droit à se prévaloir du cautionnement lorsque la caution se trouve, au moment de la souscription de son engagement, dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et ses revenus. Il n'est pas justifié de la régularisation d'une fiche patrimoniale permettant de démontrer que la banque s'est enquéri de la situation financière de la caution au moment de la souscription du cautionnement. Or, la situation financière et patrimoniale de la caution ne lui permettait pas de faire face à l'engagement.
Sur l'information annuelle de la caution
A titre superfétatoire, Monsieur [F] entend faire observer que l'établissement bancaire a manqué à ses obligations à son encontre s'agissant de l'information annuelle obligatoire de la caution. A défaut de cette information, la banque est déchue de son droit de réclamer à la caution les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Sur le montant de la créance
Monsieur [F] fait valoir que le montant de la créance revendiquée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » n'est pas justifié.
Sur le défaut de mise en garde
Monsieur [F] invoque également un défaut de mise en garde de la banque à l'égard de la caution non avertie.
Sur le mal fondé des demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » fondées sur la qualité d'associé de Monsieur [F]
Enfin, Monsieur [F] soutient que le créancier doit justifier avoir effectué des poursuites préalables et vaines à l'encontre de la société LOFAN avant de pouvoir initier un recours à l'encontre de son associé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la qualité à agir de la société IQ EQ MANAGEMENT :
Attendu que le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et qu'il est constitué à l'initiative d'une société de gestion ; que l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier prévoit que tout ou partie des créances peut être assuré directement par la société de gestion ou peut être confiée par elle à une autre entité désignée à cet effet ; qu'en l'espèce la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT a désigné la société MCS ET ASSOCIES pour procéder au recouvrement des créances ; que la société IQ EQ MANAGEMENT a donc qualité à agir ;
Sur l'information au débiteur cédé de la cession de créances :
Attendu que l'article L. 214-169 du Code monétaire et financier, dérogeant aux dispositions de droit commun du Code civil, dispose que la cession de créances devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise sans qu'il soit besoin d'autre formalité, qu'en l'espèce la cession est devenue opposable à Monsieur [F] sans qu'il y ait lieu à quelconque notification ;
Sur la prescription de l'action engagée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » :
Attendu que l'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le premier incident de paiement faisant courir le délai de prescription a eu lieu le 20 février 2016 ; que le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » fait valoir un paiement intervenu à la suite de la vente du bien immobilier faisant courir un nouveau délai de prescription mais n'en rapporte pas la preuve ; que les pièces justificatives numérotées 17 à 29 mentionnées dans les conclusions ne sont pas fournies ; que l'assignation étant intervenue le 2 mai 2024, soit plus de cinq ans après le 20 février 2016 ; l'action sera considérée prescrite ;
Sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » succombe, il sera condamné à verser à Monsieur [F] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » qui succombe ;
Sur les autres demandes
Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres ou plus amples demandes, l'action étant prescrite ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DIT que la société IQ EQ MANAGEMENT a qualité à agir,
CONSTATE que l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » est prescrite,
DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS de toutes ses demandes,
DEBOUTE Monsieur [F] [X] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes,
CONDAMNE le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CEDRUS » à verser à Monsieur [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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