Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/20427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNRI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/10058 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 29 Septembre 2025
Appelante :
Madame [G] [A] [B], représentée par Me Joseph BEHOTAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 106 - N° du dossier E000DO7L
Intimée :
Madame [O] [P], représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 - N° du dossier 226.502
ORDONNANCE RENDUE
PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Emmanuelle BOUTIE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 5 décembre 2025, Mme [G] [B] interjeté appel du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois qui a :
Dit que le congé pour reprise délivré le 15 décembre 2023 est valide,
Constaté la résiliation du bail à la date di 19 juillet 2024,
Dit que Mme [B] est occupante sans droit ni titre à compter du 10 juillet 2024,
Ordonné l'expulsion de Mme [B] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 juillet 2024 à la somme de 1.048,78 euros,
Condamné Mme [B] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1.048,78 euros à compter du 19 juillet 2024 jusqu'à libération effective des lieux, déduction faite des versements intervenus depuis,
Condamné Mme [B] à payer à Mme [P] la somme de 1.207,29 euros,
Condamné Mme [P] à payer à Mme [B] la somme de 342,59 euros,
Ordonné la compensation entre les sommes dues,
Rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
Condamné Mme [B] aux dépens,
Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, Mme [O] [P] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'appel et de condamner Mme [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, Mme [B] conclut au rejet de la demande de radiation et sollicite la condamnation de Mme [P] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par jugement rendu le29 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois a notamment:
Dit que le congé pour reprise délivré le 15 décembre 2023 est valide,
Constaté la résiliation du bail à la date di 19 juillet 2024,
Dit que Mme [B] est occupante sans droit ni titre à compter du 10 juillet 2024,
Ordonné l'expulsion de Mme [B] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 juillet 2024 à la somme de 1.048,78 euros,
Condamné Mme [B] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1.048,78 euros à compter du 19 juillet 2024 jusqu'à libération effective des lieux, déduction faite des versements intervenus depuis,
Condamné Mme [B] à payer à Mme [P] la somme de 1.207,29 euros,
Condamné Mme [P] à payer à Mme [B] la somme de 342,59 euros,
Ordonné la compensation entre les sommes dues,
Rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
Condamné Mme [B] aux dépens,
Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Au soutien de sa demande de radiation, Mme [P] soutient essentiellement que l'appelante n'a pas exécuté la decision entreprise qui a été signifiée le 6 novembre 2025.
Elle precise que Mme [B] continue d'occuper le logement et ne s'est pas acquittée du réglement des condamnations financières mises à sa charge.
Elle expose subir un dommage du fait de l'absence d'exécution dans la mesure où son fils demeure dans une situation précaire, faute de pouvoir intégrer le logement loué depuis près de deux ans.
En réplique, Mme [B] fait valoir que l'exécution de la decision entreprise serait de nature à entrainer des consequences manifestement excessives et qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter cette decision.
Elle avance que le premier president disposait des pieces contradictoirement communiquées s'agissant des conclusions régularisées en première instance et de la copie de sa carte d'identité justifiant de son âge et la situant dans la catégorie des locataires protégés enc as d'expulsion aux termes de la loi Alur du 24 mars 2014.
Alors qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur le fond du litige ni sur l'assignation sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire de la decision entreprise auprès du Premier president sur le fondement de l'article 514-3 du code de procedure civile, Mme [B] ne conteste pas ne pas avoir exécuté, même partiellement, la décision entreprise.
Si devant le conseiller de la mise en état, Mme [B] invoque son âge, lui permettant de bénéficier des dispositions protectrices de la loi Alur ainsi que des difficultés rencontrées dans la recherche d'un nouveau logement et ses réticences à deposer une demande de logement social, ces seuls éléments sont insuffisants à démontrer une impossibilité d'exécuter la decision entreprise.
En outre, elle ne précise pas en quoi cette mesure de radiation serait disproportionnée, les seules pièces produites étant insuffisantes à démontrer l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise ou l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de la mise à exécution de la décision, l'appelante ne justifiant d'aucun début d'exécution de celle-ci.
De plus, Mme [B] ne produit aucun élément relative à sa situation personnelle et financière et les critiques formulées à l'encontre de l'ordonnance rendue par le délégataire du premier président du 26 mai 2026 ne sauraient être prises en compte par le conseiller de la mise en état, precision étant faite qu'il s'agit d'une procedure orale.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation du rôle.
Mme [B] sera condamnée à supporter les dépens de l'incident.
Il est équitable de la condamner in solidum à verser à Mme [P] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG25/20427 du rôle de la cour ;
Disons que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamnons Mme [G] [B] aux dépens de l'incident ;
Condamnons Mme [G] [B] à verser à Mme [O] [P] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons les autres demandes.
Paris, le 08 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
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