Texte intégral
N° RG 26/01179 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBJ Dossier Saisine Facultative
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques, assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [M], née le 02 octobre 1984 à [Localité 1] (MAROC)
Date de l’admission : 08/09/2024
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Ayant pour curateur/tuteur :
ATMP 76
[Adresse 3]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat ;
Vu le courrier adressé par [Z] [M] saisissant le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, reçu et enregistré au greffe le 03 novembre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- à la personne chargée de sa protection juridique
- au préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le rejet de la requête formulée par [Z] [M].
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants
1/ La requête formulée dans les formes prévues par l’article R3211-10 par la personne hospitalisée.
2/ Des certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, conformément à l’article R3211-11 4°.
3/ L’avis médical établi par le Docteur [U] en date du 03/11/2026 et le certificat de situation du Docteur [X] en date du 04/11/2026.
4/ L’avis écrit du Préfet de la Seine-Maritime.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
En l’espèce, [Z] [M] a été admise en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat le 08 septembre 2024.
La poursuite de cette hospitalisation a été autorisée par dernière ordonnance en date du 25 juin 2026.
[Z] [M] a sollicité que sa situation soit examinée par le juge.
Par un certificat en date du 03/11/2026, le Docteur [U] a indiqué que la patiente se montre plus stable d’humeur sans exprimer d’agressivité. Les sorties accompagnées se sont bien déroulées ainsi que sa sortie seule. Elle exprime beaucoup mieux ce qu’elle ressent, notamment ses angoisses.
Par un nouveau certificat en date du 04/11/2026, le Docteur [X] a indiqué qu’en dépit de l’amélioration, au vu des nombreux antécédents de troubles du comportement de la patiente, il convient de maintenir la contrainte hospitalière.
*
En l’espèce, ni le certificat médical du 04/11/2026 ni celui du 03/11/2026 ne précisent les raisons pour lesquelles la patiente devrait être maintenue sous hospitalisation complète. Aussi, ils se contentent simplement de rappeler l’évolution favorable de l’état clinique de la patiente, tout en se référant à son passif qui a pu être compliqué.
Les avis médicaux ne sont ni clairs ni circonstanciés s’agissant de la nécessité médicale de la poursuite d’une telle mesure.
En outre, la situation de fugue évoquée par le Préfet dans ses observations écrites remonte il y a un mois, et aucun élément ne permet aujourd’hui d’attester que cette situation sera amenée à se réitérer, d’autant plus que des sorties ont été respectées depuis lors, et notamment une sortie non accompagnée. D’ailleurs, Madame [M] n’a pas pu être présente à l’audience ce jour car elle était justement en sortie.
Le certificat de situation en date du 05/11/2026 par le Docteur [X] indique que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de se rendre à l’audience du juge ni par téléphone alors qu’il a été indiqué au juge ainsi qu’au greffier de l’audience dès le début de l’audience que celle-ci ne serait pas comparante à l’audience du fait d’une permission de sortir ayant lieu au même moment, ce qui apparaît contradictoire avec les motifs indiqués dans le certificat.
En conséquence, les conditions d’hospitalisation sous contrainte sous le régime de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [Z] [M] fait l’objet.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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