Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81160 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDFR
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me RIBEIRO par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [V] [A], muni d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
PARIS HABITAT OPH
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Kristel RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé, contradictoire, rendue le 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti par [Localité 1] Habitat - OPH à M. [V] [A] et Mme [S] [O] portant sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4], à la date du 23 mars 2024 à minuit,
- Ordonné à M. [V] [A] et Mme [S] [O], devenus occupants sans droit ni titre, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, [Localité 1] Habitat - OPH pourra faire procéder à l’expulsion de M. [V] [A] et Mme [S] [O] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, du logement litigieux, le cas échéant avec le concours de la force public et d’un serrurier,
- Condamné solidairement M. [V] [A] et Mme [S] [O] à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ou par l’expulsion,
- Condamné solidairement M. [V] [A] et Mme [S] [O] à payer à titre provisionnel à [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 10.202,47 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 25 octobre 2024, échéance de septembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Condamne in solidum M. [V] [A] et Mme [S] [O] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Cette décision a été signifiée à Mme [S] [O] le 21 février 2025, avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.
Par requête déposée au greffe le 18 mars 2026, Mme [S] [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Paris Habitat - OPH a été convoqué en vue de l’audience fixée le 11 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la caducité a été prononcée en l’absence de la demanderesse à l’audience.
A l’audience du 6 juillet 2026, venant après relevé de caducité, Mme [S] [O], représentée par M. [V] [A], son conjoint, a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.
La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle fait valoir que la famille a en charge un enfant de 4 ans et qu’elle poursuit actuellement une grossesse gémellaire. Elle décrit la situation financière de la famille, évoquant une procédure de surendettement en cours. Elle souligne sa volonté de régulariser sa situation.
Pour sa part, [Localité 1] Habitat - OPH a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette la demande de délai formée par Mme [S] [O] et à titre subsidiaire, qu’il en réduise le quantum et qu’il la subordonne au paiement intégral de l’indemnité d’occupation.
Le défendeur souligne l’insuffisance des démarches de relogement, notamment en dehors de la région parisienne, dès lors qu’aucun des époux ne justifie de contraintes géographiques faute d’activité professionnelle. Elle ajoute qu’aucun paiement n’est intervenu pendant un an et que le règlement actuel ne couvre pas le loyer courant. Elle fait valoir que la famille ne démontre pas de démarches engagées pour améliorer leur situation financière.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, Mme [S] [O] déclare, sans en justifier, que son époux et elle perçoive le revenu de solidarité active. Elle justifie d’une décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 12 février 2026 ayant fixé un effacement total des dettes du foyer.
Elle démontre également poursuivre une grossesse gémellaire et avoir un enfant scolarisé en école maternelle.
Au titre de ses recherches de relogement, Mme [S] [O] déclare avoir déposé une demande de logement social, sans communiquer de justificatifs. Par décision du 14 août 2025, elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence par la commission DALO. Cet élément est, à lui seul, insuffisant à démontrer des démarches sérieuses de relogement.
Pour sa part, [Localité 1] Habitat - OPH démontre que la dette qui s’élevait à 10.202,47 lorsque l’ordonnance de référé a été rendue s’élève désormais à 26.276,48 euros. Le décompte communiqué mentionne quatre paiements de 300 euros de mars à juin 2026 qui ne permettent pas d’honorer l’intégralité de l’échéance qui s’élève à 1.047,14 euros. Il est observé que cette reprise de paiement est partielle mais également très récente.
Il est manifeste que les ressources du couple ne leur permettent pas de régler régulièrement l’indemnité d’occupation mise à leur charge. Il en résulte que tout délai qui leur serait accordé aurait immanquablement pour effet de créer une dette nécessairement importante au détriment du défendeur.
Dans ces conditions, au regard de l’absence de justification de la situation financière de la famille, de l’augmentation substantielle de la dette locative, des larges délais de fait dont elle a déjà bénéficié et de l’absence de démonstration de démarches actives de relogement, la demande de délai pour quitter les lieux de Mme [S] [O] doit être rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [S] [O] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [S] [O] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
CONDAMNE Mme [S] [O] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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