Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53509 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTND
RLD N° : 3
Assignations du :
17, 20, 23 et 24 Avril 2026
N° Init : 25/54499
[1]
[1] 6 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société S.A. SMA, prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et CNR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS - #P0325
DEFENDERESSES
La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
La Société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT « CRB »
[Adresse 3]
[Localité 4]
Sur l’assgination : [Adresse 4]
non constituée
La Société SBG, prise en la personne de son liquidateur la Société S.A.S. HK
[Adresse 5]
[Localité 5]
Sur le PV de signification :
La Société S.A.S HK, prise en sa qualité de liquidateur de la Société SBG
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituée
La Société SOBATIM EVOLUTION
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
La Société S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOBATIM EVOLUTION
[Adresse 8]
[Localité 7]
Sur l’assignation : [Adresse 9]
représentée par Maître Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS - #C0217
La Mutuelle MAF, prise en sa qualité d’assureur de la Société GUILLANEUF ARCHITECTURE
[Adresse 10]
[Localité 8]
non constituée
La Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
La Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D2099
La Société MMA IARD SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027
La Société S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 13]
non constituée
La Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
[Adresse 17]
[Localité 14]
non constituée
La Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS
[Adresse 18]
[Localité 15]
Sur le PV de signification : La Société S.A.S.U. CONTROLES ET COORDINATIONS
représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
La Société SFP ISOBAT
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 16]
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 17, 20, 23 et 24 Avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le demandeur ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par :
- La Société S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOBATIM EVOLUTION
- La Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOBATIM EVOLUTION aux fins de mise hors de cause ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE aux fins de mise hors de cause ;
Vu les protestations et réserves soulevées par :
- La Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+
- La Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE
- La Société MMA IARD SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
- La Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS ;
Vu le désistement d’instance soulevé oralement à l’audience par le demandeur à l’encontre de la Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+ ;
La Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+ accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Vu notre ordonnance du 21 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [L] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Les conditions du maintien en vigueur de la police de la société Generali suppose une appréciation au fond, il n’est pas démontré que l’action envisagée contre cette société est manifestement vouée à l’échec en l’état.
La circonstance que la réception n’ait pas eu lieu à la date de la présente ordonnance n’est pas de nature à permettre de qualifier l’action envisagée contre la société Acte IARD de manifestement vouée à l’échec. Sa demande de mise hors de cause est donc égalemen rejetée.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS se désiste de son instance à l’encontre de la Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+ ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’encontre de la Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+ ;
Rejetons les demandes de mises hors de cause des société Acte Iard et Generali ;
Donnons acte à :
- La Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+
- La Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE
- La Société MMA IARD SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
- La Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS
de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS
- La Société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT « CRB »
- La Société SBG, prise en la personne de son liquidateur la Société S.A.S. HK
- La Société SOBATIM EVOLUTION
- La Société S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOBATIM EVOLUTION
- La Mutuelle MAF, prise en sa qualité d’assureur de la Société GUILLANEUF ARCHITECTURE
- La Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+
- La Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE
- La Société MMA IARD SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
- La Société S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
- La Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
- La Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS
- La Société SFP ISOBAT
notre ordonnance de référé du 21 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [L] [U] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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