Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/01810 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXC5
Notifié à :
Me Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, vestiaire : 940
Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS
ORDONNANCE
Le 21 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. TONY RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Société radiée depuis le 06/09/24
ET :
DEFENDERESSES
E.A.R.L. BUT DE MONT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Société QBE EUROPE SA/[W], dont le siège social est sis [Adresse 3], es qualité d’assureur de la société TONY RENOV
représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte d’huissier de justice en date du 23 mars 2021 par lequel la société TONY RENOV a assigné la société BUT DE MONT devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
→ à titre principal :
- ordonner la résolution du contrat aux torts du maître de l’ouvrage ;
- condamner la société BUT DE MONT à payer à la société TONY RENOV la somme de 163 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
→ à titre subsidiaire, ordonner l’exécution forcée du contrat passé entre la société TONY RENOV et la société BUT DE MONT sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un mois après la signification de la décision à intervenir ;
→ en tout état de cause :
- condamner la société BUT DE MONT au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de la SELARL [A] AVOCATS ET ASSOCIES, Me Raphaël BERGER ;
- dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 21/01810.
Vu l’ordonnance du 31 juillet 2023 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [D] [U] ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024 par lequel la société BUT DE MONT a assigné la société QBE EUROPE SA/[W], en qualité d’assureur de la société TONY RENOV, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
- déclarer recevable et bien fondée la société BUT DE MONT en sa demande de mise en cause de la société QBE EUROPE SA/[W] en qualité d’assureur de la société TONY RENOV ;
- joindre la présente procédure à celle n° RG 21/01810 ;
- rendre communes et opposables les mesures d’expertise actuellement confiées à Monsieur [U] à la société QBE EUROPE SA/[W] en qualité d’assureur de la société TONY RENOV ;
- condamner in solidum la société TONY RENOV et la société QBE EUROPE SA/[W] au règlement de l’ensemble des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et immatériels, dont le chiffrage sera déterminé à l’issue de l’expertise ;
- réserver les dépens ;
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/09461.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 par laquelle le juge de la mise en état a joint les deux procédures sous le n° RG 21/01810 ;
Vu l’ordonnance du 30 mars 2026 par laquelle le juge de la mise en état a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- renvoyé l’affaire à l’audience d’incident du 15 juin 2026 à 14h00 en salle 12 ;
- invité la société BUT DE MONT à signifier dans cet intervalle à la société QBE EUROPE SA/[W] ses conclusions d’incident contenant la demande aux fins de voir déclarer communes et opposables à cette société les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [D] [U] ;
- réservé la demande de la société BUT DE MONT aux fins de voir déclarer communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/[W] les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [D] [U] ;
- réservé les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société BUT DE MONT notifiées par RPVA le 12 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- déclarer communes et opposables les mesures d’expertise actuellement menées par Monsieur [U] à la société QBE EUROPE SA/[W] ;
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société QBE EUROPE SA/[W], en qualité d’assureur de la société TONY RENOV, notifiées par RPVA le 12 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- rendre communes et opposables les mesures d’expertise actuellement menées par Monsieur [U] à la société QBE EUROPE SA/[W] ;
- dire que les opérations d’expertise ne lui seront opposables qu’à compter de la décision à intervenir ;
- rejeter toute autre demande ;
- réserver les dépens ;
Vu le message RPVA du 28 juillet 2025 du conseil de la société TONY RENOV dans lequel celui-ci indique que cette société est radiée depuis le 6 septembre 2024 et qu’il n’a donc plus vocation à intervenir dans ce dossier ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande aux fins de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise
Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/[W], celle-ci étant l’assureur de la société TONY RENOV.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/[W], en qualité d’assureur de la société TONY RENOV, les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [D] [U] en exécution de l’ordonnance du 31 juillet 2023 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon ;
DISONS que la société BUT DE MONT communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [D] [U] devra convoquer la partie défenderesse à laquelle l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS que l'affaire sera rappelée, à l'initiative des parties, à la première date d'audience de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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