Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°133/2026
N° RG 26/00585 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTFT
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 10 septembre 2026 par :
M. [A] [X]
Né le 12 Septembre 1997 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier spécialisé Georges Daumézon de [Localité 4]
Ayant pour avocate Me Nolvenn BOURRELIER, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de M.[A] [X], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Nolvenn BOURRELIER, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En l'absence du représentant du préfet de [Localité 5] ATLANTIQUE, régulièrement avisé,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 17 septembre 2026 à 14 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Suivant certificat médical initial du 02 juin 2026, à 11h00, le docteur [Q], exerçant au SMPR de [Localité 6], a décrit chez Monsieur [A] [X] une nouvelle décompensation délirante aigüe, des angoisses massives avec tensions internes importantes et troubles du comportement et un refus de soins, constatant chez le patient des troubles mentaux qui compromettaient la sûreté des personnes et justifiait l'admission de celui-ci en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat.
Par une décision du 02 juin 2026 du représentant de l'Etat dans le département, Monsieur [A] [X] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 03 juin 2026 à 11h 00 par le docteur [J] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 05 juin 2026 à 11h 00 par le docteur [M] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par arrêté du Préfet de la [Localité 5]-Atlantique du 05 juin 2026, les soins psychiatriques de Monsieur [A] [X] sous la forme d'une hospitalisation complète ont été maintenus.
Par ordonnance du 11 juin 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [X].
Après un transfert à l'UHSA de [Localité 7], à sa levée d'écrou le 09 juillet 2026, Monsieur [A] [X] a été admis au centre hospitalier spécialisé Georges Daumézon de [Localité 4] (44).
Les certificats mensuels du 31 juillet 2026 et 31 août 2026 ont préconisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Par requête du 02 septembre 2026, Monsieur [A] [X] a demandé la mainlevée de la mesure de soins contraints.
Le certificat médical de situation transmis au magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte, établi le 08 septembre 2026 par le docteur [L], a rappelé que Monsieur [X] était hospitalisé pour des symptômes psychotiques envahissants associant des idées délirantes de thématique mégalo-mystique et persécutoires et des hallucinations acoustico-verbales congruentes au délire, informé que malgré un traitement médicamenteux adapté, les symptômes ne régressaient pas et les comportements du patient dans l'unité étaient fluctuants, noté que le patient ne critiquait pas ses symptômes et n'avait aucune conscience de ses troubles, rationalisait son besoin de soins et de traitement par un diagnostic d'hyperactivité, demandant régulièrement à sortir, souvent en lien avec des éléments délirants et hallucinatoires, et conclu que l'état clinique du patient n'était pas compatible avec un consentement éclairé aux soins et était associé à un risque de mise en danger de lui-même et d'autrui, de sorte que la poursuite de l'hospitalisation complète était indiquée.
Par ordonnance en date du 08 septembre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [X].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 10 septembre 2026 à 17h 20, Monsieur [A] [X] a formé appel de cette ordonnance.
Le procureur général n'a pas fait parvenir ses réquisitions.
Le certificat de situation en date du 15 septembre 2026 du docteur [M] établi en vue de l'audience devant la Cour, rappelle les circonstances de l'hospitalisation de Monsieur [X], mentionne que nonobstant le bénéfice d'un traitement médicamenteux adapté, les symptômes ne régressent pas, l'envahissement délirant reste majeur avec un trouble du comportement associé, que le patient dénie encore les troubles psychiatriques en cours et souhaite sortir d'hospitalisation, qu'il s'est montré très tendu le 13 septembre 2026, persuadé que sa mère était victime d'un viol, ayant refusé à plusieurs reprises son traitement, provoquant un échange difficile et exprimant des menaces, ayant nécessité sa mise à l'isolement. Il est conclu au maintien de la mesure de soins sous contrainte et à un état de santé de l'intéressé incompatible avec sa présence à l'audience, devant sa dangerosité potentielle.
A l'audience du 17 septembre 2026 devant la Cour, Monsieur [A] [X] n'a pu comparaître, pour motif médical.
Le conseil de Monsieur [A] [X] constate la régularité de la procédure et s'en rapporte au fond, compte tenu des certificats médicaux versés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Monsieur [A] [X] a formé le 10 septembre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes, rendue le 08 septembre 2026 et notifiée le 09 septembre 2026 à son égard.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures, les certificats mensuels et le certificat de situation du 08 septembre 2026 ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Monsieur [A] [X] sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison de la persistance des symptômes psychotiques malgré la prise d'un traitement médicamenteux adapté, de manifestations de menaces et de violence, d'une absence de critique et de conscience des troubles psychiques, d'une rationalisation du besoin de soins et d'une demande régulière de levée des soins au gré d'éléments délirants et hallucinatoires, d'un risque de mise en danger de soi-même et d'autrui en lien avec un défaut de consentement éclairé aux soins.
En outre, le certificat de situation en date du 15 septembre 2026 du docteur [M] retient que nonobstant le bénéfice d'un traitement médicamenteux adapté, les symptômes ne régressent pas, l'envahissement délirant reste majeur avec un trouble du comportement associé, que le patient dénie encore les troubles psychiatriques en cours et souhaite sortir d'hospitalisation, qu'il s'est montré très tendu le 13 septembre 2026, ayant refusé à plusieurs reprises son traitement, provoquant un échange difficile et exprimant des menaces, ayant nécessité sa mise à l'isolement. Il est conclu au maintien de la mesure de soins sous contrainte et à un état de santé de l'intéressé incompatible avec sa présence à l'audience, devant sa dangerosité potentielle.
Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Monsieur [A] [X] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement, alors qu'une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de l'absence de conscience des troubles et des risques de mise en danger.
Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressé n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
Sur les dépens :
Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [A] [X],
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 08 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 7], le 18 Septembre 2026 à 11h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [A] [X] , à son avocat, au CH et [Localité 8]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment