Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002793
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
Monsieur le Procureur de la République Palais de Justice [Adresse 1]
d'une part,
Défendeur:
SARL ENERGIE FRANCE ETUDE [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Mme BUREAU
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par requête en date du 28 juillet 2026, monsieur le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du code de commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de : La SARL ENERGIE FRANCE ETUDE [Adresse 3][Adresse 4] [Adresse 5]
La SARL ENERGIE FRANCE ETUDE exploite une activité de rénovation globale du bâtiment intérieur, extérieur et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 917 818 577,
La SARL ENERGIE FRANCE ETUDE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
De la requête de monsieur le procureur, il résulte que l'ensemble des gérants de la société fait l'objet d'une mesure de détention provisoire à titre de sûreté dans le cadre d'une enquête pénale.
Dans ces conditions, la société se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et pourrait se trouver de façon quasi certaine en état de cessation des paiements.
Maître [X], conseil de l'un des trois gérants, M. [D], a adressé un courrier au tribunal pour l'audience de ce jour précisant que M. [D] ne s'oppose pas à la requête du ministère public.
Le tribunal constate que les dirigeants ne sont plus en capacité d'assurer la gestion de la société.
Donnons acte à M. [D] de ce qu'il ne s'oppose pas à la requête du ministère public,
Qu'il y a lieu de considérer dans ces conditions qu'il reconnait l'état de cessation des paiements de la société et que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Donne acte à M. [D] de ce qu'il ne s'oppose pas à la requête du ministère public,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La SARL ENERGIE FRANCE ETUDE [Adresse 6]
Rénovation globale du bâtiment intérieur, extérieur, N° SIREN : 917 818 577
Fixe la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [E] [R], Et comme mandataire judiciaire : SELARL [Y] mission conduite par Maître [B] [T] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 23 octobre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 8]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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