Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00194 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVS6
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS substitué par Me Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS assistée par Mme [S] [Q], élève avocate
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [G] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2012, la SA HLM CLESENCE a donné à bail à Madame [G] [J] un logement situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 247, 06 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, la SA HLM CLESENCE a fait signifier à Madame [G] [J] un commandement de payer la somme principale de 1291, 43 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 12 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 13 mars 2026, la SA HLM CLESENCE a fait assigner Madame [G] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Soissons statuant en référé aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Madame [G] [J] à lui payer la somme de 1966, 46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 juin 2026, condamner Madame [G] [J] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner Madame [G] [J] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation ;condamner Madame [G] [J] au paiement de la somme de 500 euros pour résistance abusive.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par voie électronique avec avis de réception du 16 mars 2026.
A l'audience du 05 juin 2026, la SA HLM CLESENCE, représentée par son conseil a actualisé sa demande en paiement à la somme de 2 307, 06 euros, arrêtée au 03 juin 2026, loyer du mois de juin 2026 inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de la défenderesse.
Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.
Régulièrement assignée en l’étude du commissaire de Madame [G] [J] n’a pas comparu à l’audience.
Elle a en revanche envoyé un courrier ainsi qu’un certificat médical reçus au greffe le 11 mai 2026 aux termes desquels elle expliquait ne pas pouvoir se présenter à l’audience en raison de problèmes de santé. Elle a par ailleurs joint la décision de recevabilité et d’orientation vers des mesures imposées prononcée le 28 avril par la commission de surendettement de l’Aisne et a demandé à ce que soient suspendue l’acquisition de la clause résolutoire.
Il en a été fait état à l’audience, la partie demanderesse indiquant qu’en raison de l’augmentation de la dette depuis le commandement de payer et l’assignation, elle maintenait ses demandes.
Il a été fait état du diagnostic social et financier à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [G] [J], assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SA HLM CLESENCE verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 14 juin 2012 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 11 décembre 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Selon ce dernier décompte, Madame [G] [J] reste devoir à la SA HLM CLESENCE la somme de 1979, 92 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire (commandement de payer et assignation).
Madame [G] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Madame [G] [J] à payer à la SA HLM CLESENCE, la somme de 1979, 92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 03 juin 2026 échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par voie électronique le 12 décembre 2025, soit au moins deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Or, la SA HLM CLESENCE justifie avoir régulièrement signifié le 11 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 1291, 43 euros.
Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n'ayant pas permis de régler les sommes dues.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 février 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989, lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Selon l’article 24, VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort du dossier que la commission de surendettement de l'Aisne a, par décision du 28 avril 2026, déclaré recevable la demande de surendettement de Madame [G] [J] et a prononcé des mesures imposées. Selon les termes de la décision, la dette retenue auprès de CLESENCE s'élève à 1898, 67 euros et la défenderesse devra s'acquitter de mensualités à hauteur de 334, 93 euros par mois pour faire face à l'ensemble de ses dettes, y compris celle due à la demanderesse.
En outre, il ressort des éléments communiqués par Madame [G] [J] que si sa dette s'est aggravée depuis le commandement de payer et l'assignation, elle a repris le paiement intégral des loyers et des charges à compter de mai 2026. La condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'accorder les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Les conditions légales étant réunies, il convient en outre de suspendre la résiliation du bail au respect du plan de surendettement.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus, cela signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, il convient d’attirer l’attention de la locataire sur le fait qu’à défaut de règlement d'une seule des échéances dans les délais du loyer courant ou des mensualités supplémentaires, la suspension prendra fin et la clause de résiliation de plein droit reprendra son effet. Le bail sera résilié, l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible et le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En outre, Madame [G] [J] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, en application des articles 1730 et 1240 du code civil.
Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 12 février 2026. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de juin 2026 inclus. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Sur la demande d’indemnité pour résistance abusive
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la SA HLM CLESENCE ne justifie d’aucun préjudice distinct de l’absence de paiement du loyer, compensée par la condamnation de Madame [G] [J] à le payer.
En conséquence elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de la SA HLM CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 juin 2012 entre la SA HLM CLESENCE d'une part, et Madame [G] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 12 février 2026 ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] à payer à la SA HLM CLESENCE la somme de 1979, 92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 03 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse ;
CONDAMNONS [G] [J] à payer à la SA HLM CLESENCE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail ;
ACCORDONS à Madame [G] [J] les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne par décision du 28 avril 2026 ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
RAPPELONS que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [G] [J] ainsi que de tout occupant de sonchef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTONS la SA HLM CLESENCE de sa demande relative au mobilier présent dans les lieux ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] à payer à la SA HLM CLESENCE une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 12 février 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
DEBOUTONS la SA HLM CLESENCE de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] aux dépens de l'instance ;
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER