Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026 N°: 26/00324
N° RG 25/01688 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFX2
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 01 Juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026
DEMANDEUR
M. [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1996
demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représenté par Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Géraldine HUET de la SELARL HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON, plaidant
DÉFENDEUR
M. [Z] [K] exerçant sous l’enseigne [V]’S SPEED SHOP demeurant [Adresse 2]
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
Expédition(s) délivrée(s) le /10/26
à
- Me LE GLOANIC
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
À l’été 2018, [G] [P] a confié sa moto Harley Davidson modèle XL 1200X à [Z] [K], exerçant sous l’enseigne “[V]'S SPEED SHOP” afin de modifications esthétiques.
Le 17 octobre 2019, [G] [P] a fait reprendre le véhicule par [Z] [K], estimant que le moteur de la moto avait été endommagé.
Par courrier recommandé du 11 mars 2020, AXA-ARAG, assureur protection juridique de [G] [P], a mis en demeure [Z] [K] de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de dix jours. Aucune réponse n’a été apportée.
AXA-ARAG a fait diligenter une expertise amiable, réalisée le 5 août 2020, et [Z] [K] a confirmé effectuer les réparations à sa charge.
Au printemps 2021, [Z] [K] a informé [G] [P] de l’existence d’une nouvelle avarie, donnant lieu à une seconde expertise amiable le 24 juin 2021, et [Z] [K] s’est engagé à reprendre les travaux. Le véhicule n’a pas été restitué.
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2022, [G] [P] a fait assigner [Z] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 3 janvier 2023, il a été fait droit à cette demande.
Par ordonnance du 27 janvier 2023, [W] [S] a été désigné en qualité d’expert.
Le rapport a été déposé le 28 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, [G] [P] a fait assigner [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de réparation de préjudices.
Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [G] [P] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’il :
- juge que [Z] [K], exerçant sous l’enseigne “[V]'S SPEED SHOP” a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard,
- condamne [Z] [K] à lui payer les sommes de 13 388,18 euros TTC au titre de la réparation des désordres, 8400 euros au titre de la privation de jouissance et 4630,10 euros au titre des primes d’assurance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamne [Z] [K] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamne [Z] [K] aux dépens, incluant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire pour un montant de 4757,76 euros.
[Z] [K] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2025 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, sur la qualification du jugement
Conformément aux dispositions des articles 472, 473 et 474 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, [Z] [K] a été assignée à étude de commissaire de justice.
En outre, la demande de [G] [P] s’élève à un montant total de 26 418,28 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.
En conséquence, la présente décision, étant susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire et rendue en premier ressort.
I/ Sur la responsabilité d'[Z] [K]
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 27 septembre 2017, que le garagiste est soumis à une obligation de résultat.
En l'espèce, [G] [P] soutient que [Z] [K] a manqué à l'obligation de résultat lui incombant en sa qualité de garagiste, et sollicite l'engagement de la seule responsabilité contractuelle du défendeur
Cependant, aucun contrat conclu entre les parties ni aucune facture ne sont versés aux débats, seul un courrier par lequel [Z] [K] s'engageant à prendre à sa charge la recherche de l'origine de la panne est produit (pièce n°2).
Ledit contrat n'est pas non plus annexé aux rapports d'expertise versés aux débats :
- le rapport d'expertise amiable du 10 août 2020 précise que la facture relative aux opérations de personnalisation de la moto n'a pas été produite (pièce n°5),
- le rapport d'expertise judiciaire ne mentionne aucun contrat dans les pièces communiquées, et précise que l'expert a demandé les documents en lien avec la prestation effectuée par le garagiste (devis, factures, règlements et ordres de réparation), mais qu'au jour de la rédaction du rapport ils n'ont pas été communiqués, et ce alors qu'une discussion a eu lieu sur la transmission desdits documents lors de la seconde réunion d'expertise du 24 août 2023 (pièce n°10, pages 12, 25 et 33).
En conséquence, le demandeur succombe à prouver l’existence d’une relation contractuelle avec le défendeur et, à défaut de demande subsidiaire formée sur un fondement différent de la responsabilité contractuelle, [G] [P] ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes.
II/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [G] [P] succombe à l'instance.
En conséquence, il sera condamné aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, [G] [P] est condamné aux dépens.
En conséquence, il sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, aucune demande contraire n'est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE [G] [P] de ses demandes en paiement de sommes d’argent ;
CONDAMNE [G] [P] aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire ;
DÉBOUTE [G] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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