Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2026
Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président,
Assisté lors des débats le 8 septembre 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.
ENTRE
Madame [L] [E],
Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (80), de nationalité française, kinésithérapeute, domiciliée [Adresse 1].
Ayant pour avocat postulant
Maître Amandine SIEMBIDA
, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre de
la SAS [Localité 2] SOCIETE D'AVOCATS
Ayant pour avocat plaidant
Maître Tonin ALRANQ
, Avocat au barreau de BEZIERS, membre de
la SELARL ATA
* COMPARANTE par Maître Tonin ALRANQ
ET
1/La société JL IMMO, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 903 099 778, dont le siège social est situé [Adresse 2],
2/Monsieur [K] [B],
Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (60), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], marchand de biens.
NON COMPARANTS, NI REPRESENTES
LES FAITS
Selon acte sous seing privé en date du 29 octobre 2021, Madame [L] [E] a conclu un contrat de cession de titres obligataires avec la société JL IMMO (Pièce n° 1).
En date du 29 octobre 2021, Madame [L] [E] a souscrit 90 000 obligations non convertibles en actions, émises par la société JL IMMO, pour un montant de 90 000 euros, soit une valeur nominale de 1 euro par obligation (Pièce n° 2).
La souscription a été libérée par un apport en numéraire effectué par Madame [L] [E] en date du 2 novembre 2021 (Pièces n° 3 et 4).
Par acte séparé en date du 29 octobre 2021, Monsieur [K] [B] et Madame [L] [E] ont conclu un contrat de garantie autonome à première demande, par lequel Monsieur [K] [B] a consenti à émettre une garantie autonome à première demande (Pièce n° 5).
Le contrat de souscription d'obligations prévoyait une durée de 12 mois maximum à compter de la date de souscription et un remboursement échelonné comme suit : une première tranche de 40 000 euros au plus tard en date du 10 novembre 2021, et une seconde tranche de 50 000 euros au plus tard le 2 novembre 2022 (Pièce n° 1).
Le 3 décembre 2021, la société JL IMMO a remboursé à Madame [L] [E] la somme de 40 000 euros, laissant subsister un solde de 50 000 euros (Pièce n° 6).
Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2022, les parties ont convenu de proroger la durée de l'emprunt obligataire jusqu'au 31 mars 2023 (Pièce n° 7). Il était prévu qu'à cette date, la société JL IMMO procède au remboursement intégral des sommes dues comprenant le capital restant dû (50 000 euros), les intérêts courus et non payés, ainsi que les frais
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accessoires. Les obligations continuaient à produire intérêt au taux annuel de 10 %. Par un second avenant resté en état de projet, les parties avaient convenu de proroger la durée de l'emprunt au 31 décembre 2025 au plus tard, avec effet rétroactif au 31 mars 2023, et avaient fixé définitivement les sommes dues aux intérêts et intérêts de retard à la somme de 23 966 euros (Pièce n° 8).
Le 24 juillet 2025, la société JL IMMO a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 15 000 euros à Madame [L] [E] (Pièce n° 9).
Par courrier en date du 20 février 2026, la requérante a sollicité la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande (Pièce n° 10).
Par courrier en date du 14 avril 2026, la requérante a adressé un nouveau courrier d'activation de la GAPD et a fixé définitivement les sommes dues en capital, intérêts et intérêts de retard à la somme de 64 055 euros (Pièce n° 11). Ce courrier a été présenté deux fois au destinataire et revenu en bureau de poste à [Localité 4] (Pièce n° 11 bis).
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 8 septembre 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, Madame [L] [E] a fait assigner la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] devant ce tribunal pour comparaître le mardi 8 septembre 2026 à 16h00 et Nous demande :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que l'action de Madame [L] [E] est recevable et bien fondée, CONDAMNER la société JL IMMO à payer à Madame [L] [E] à titre de provision la somme de 64 055 euros, avec intérêt au taux légal, en exécution du contrat de souscription d'obligations non convertibles en actions conclu en date du 29 octobre 2021,
CONDAMNER
Monsieur [K] [B], en qualité de garant autonome à première demande, à payer à Madame [L] [E] à titre de provision la somme de 64 055 euros, avec intérêt au taux légal en exécution du contrat de garantie à première demande conclu en date du 29 octobre 2021,
CONDAMNER
solidairement la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] à paiement provisionnel,
CONDAMNER
solidairement la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] à payer à Madame [L] [E] la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
solidairement la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] aux entiers dépens.
Audience du 8 septembre 2026
Madame [L] [E] confirme son assignation, la soutient oralement et dépose son dossier.
La société JL IMMO et Monsieur [K] [B] ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter, en conséquence il sera statué à leurs égard par ordonnance réputée contradictoire, l'assignation ayant été délivrée à personne, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile ; il n'est fait droit à la demande, en application de l'article 472 du même code, que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée
PRETENTIONS ET MOYENS
1. Sur la compétence juridictionnelle
Madame [E] fait valoir :
Elle soutient que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE est compétent pour connaître du litige en application de l'article L721-3 du Code de Commerce, le litige étant relatif à un contrat de souscription d'obligations non convertibles consenti à une société commerciale, la société JL IMMO.
Elle invoque que le litige se rattache directement au fonctionnement ou au financement de la société commerciale émettrice, et donc à la catégorie des contestations « relatives aux sociétés commerciales » au sens de l'article L721-3 2° du Code de Commerce, y compris lorsque l'obligataire est une personne physique non commerçante (Pièce n° 1).
Elle précise que la clause attributive de compétence figurant à l'article 16 du contrat de souscription, désignant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de LYON, ne peut lui être opposée car elle n'a pas la qualité de commerçant, conformément aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile (Pièce n° 1).
Elle indique que la société JL IMMO est établie à COULOISY dans le ressort du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, ce qui confirme la compétence territoriale de cette juridiction.
La société JL IMMO et Monsieur [K] [B] sont non comparants, ni représentés, aucune conclusion n'a été communiquée ;
Sur ce,
La société JL IMMO est du ressort du Tribunal de commerce de Compiègne Le litige concerne un contrat consenti avec une société commerciale En conséquence le tribunal de commerce de Compiègne est compétent ; Il sera statué dans les termes ci-après ;
2. Sur la condamnation de la société JL IMMO au paiement de la provision
Madame [E] fait valoir :
Elle soutient que la société JL IMMO est tenue de rembourser la somme de 50 000 euros représentant le capital restant dû et la somme de 14 055 euros représentant les intérêts courus et non payés, soit un total de 64 055 euros non réglé à l'échéance, conformément aux stipulations de l'article 9.1 du contrat de souscription d'obligations non convertibles (Pièce n° 1).
Elle explique que les intérêts annuels forfaitaires de 10 % se décomposent comme suit : du 2 novembre 2021 au 2 novembre 2022, 10 % par an sur 90 000 euros soit 9 000 euros ; du 2 novembre 2022 au 31 mars 2023, 50 000 euros x 10 % x (150/365) soit 2 055 euros, pour un total de 11 055 euros au titre de l'intérêt annuel forfaitaire courant du 2 novembre 2021 au 31 mars 2023 (Pièce n° 1).
Elle précise que les intérêts de retard annuels forfaitaires de 12% se décomposent comme suit : du 31 mars 2023 au 31 mars 2024, 50 000 euros x 12% soit 6 000 euros ; du 31 mars 2024 au 31 mars 2025, 50 000 euros x 12% soit 6 000 euros ; du 31 mars 2025 au 31 mars 2026, 50 000 euros x 12% soit 6 000 euros, pour un total de 18 000 euros au titre des intérêts de retard annuels (Pièce n° 1).
Elle indique que le montant total dû aux intérêts et intérêts de retard s'élève à 29 055 euros, et qu'après déduction du remboursement partiel de 15 000 euros effectué le 24 juillet 2025, le solde restant dû est de 14 055 euros d'intérêts, auxquels s'ajoutent les 50 000 euros de capital, soit 64 055 euros au total (Pièces n° 1, 7, 9 et 11).
Elle soutient que la créance présente un caractère certain, liquide et exigible et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, son montant étant contractuellement déterminé, ce qui justifie l'octroi d'une provision en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile.
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La société JL IMMO est non comparante, ni représentée, aucune conclusion n'a été communiquée ;
Sur ce,
Par les termes du contrat, la créance de Madame [L] [E] est certaine, liquide et exigible en ce qui concerne le montant du principal ;
La société JL IMMO ne s'y oppose pas, ni ne fait part d'éléments contraires ; l'obligation de la société JL IMMO n'est donc pas sérieusement contestable et il y a lieu de faire droit à la demande de provision de 50 000 euros correspondant au principal ;
Concernant les intérêts demandés pour un montant de 14 055 euros, le Tribunal relève que son calcul est erroné, calculé la première année sur un montant de 90 000 euros alors que 40000 euros avaient d'ores et déjà été remboursés, et que le calcul débute au 2 novembre 2021 alors que le principal n'était exigible qu'à compter du 10 novembre 2021 ;
Le calcul des intérêts étant sérieusement contestable, le Tribunal ne donnera pas droit à la demande de provision de 14055 euros au titre des intérêts.
3. Sur la garantie autonome à première demande
Madame [E]
soutient que Monsieur [K] [B] est tenu de payer à première demande en application de l'article 2321 du Code Civil, le garant ne pouvant opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Elle rappelle qu'en date du 29 octobre 2021, Monsieur [K] [B] et elle-même ont conclu un contrat de garantie autonome à première demande, par lequel Monsieur [K] [B] a consenti à émettre une garantie autonome à première demande (Pièce n° 5).
Elle indique que par courrier en date du 14 avril 2026, elle a sollicité le règlement des sommes de 64 055 euros et procédé à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant un paiement dans les quinze jours calendaires suivant la réception dudit courrier (Pièce n° 11).
Elle précise que Monsieur [K] [B] n'a procédé à aucun règlement depuis lors, malgré la réception du courrier d'activation de la GAPD, et que l'obligation du garant n'est pas sérieusement contestable (Pièces n° 11 et 11 bis).
Monsieur [K] [B]
est non comparant, ni représenté, aucune conclusion n'a été communiquée ;
Sur ce,
Vu le contrat de garantie à première demande,
Vu l'absence de contestation ou de production d'éléments contraires de la part de Monsieur [K] [B],
Il sera statué dans les termes ci-après ;
4. Sur les demandes accessoires
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Madame [L] [E] soutient qu'elle a été contrainte de saisir la présente juridiction
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après plusieurs mois de tentative de résolution amiable afin de recouvrer sa créance, et qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge les frais déboursés dans le cadre de la présente procédure.
Elle sollicite la condamnation solidaire de la société JL IMMO et de Monsieur [K] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [L] [E]
sollicite la condamnation solidaire de la société JL IMMO et de Monsieur [K] [B] aux entiers dépens.
La société JL IMMO et Monsieur [K] [B] sont non comparants, ni représentés, aucune conclusion n'a été communiquée ;
Sur ce,
La société JL IMMO et Monsieur [K] [B] voient leurs causes succomber, par conséquent ils seront condamnés solidairement aux dépens ;
La société JL IMMO et Monsieur [K] [B] seront condamnés solidairement à payer à Madame [L] [E] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS
, Patrick BEAULIEU, Président, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
DECLARONS recevable et bien fondée la demande de Madame [L] [E] ;
CONDAMNONS
la société JL IMMO à payer à Madame [L] [E] à titre de provision la somme de
50 000 euros
, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, en exécution du contrat de souscription d'obligations non convertibles en actions conclu en date du 29 octobre 2021 ;
CONDAMNONS
Monsieur [K] [B], en qualité de garant autonome à première demande, à payer à Madame [L] [E] à titre de provision la somme de
50 000 euros
, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, en exécution du contrat de garantie à première demande conclu en date du 29 octobre 2021 ;
CONDAMNONS
solidairement la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] au paiement de la provision de
50 000 euros;
DEBOUTONS Madame [L] [E] de sa demande de provision au titre des intérêts ;
CONDAMNONS
solidairement la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] au paiement e la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS
solidairement la société JL IMMO et Monsieur [K] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52.13 € TTC.
Le greffier Maître Fabrice BERNARD
Le président.