Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02805 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KFA
Jugement du 08 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02805 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KFA
N° de MINUTE : 26/01716
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101, substitué par Me Clarisse PELO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101
DEFENDEUR
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Elise MIALHE de la SELEURL S.E.L.A.R.L.U. D’AVOCAT ELISE MIALHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301, substitué par Me Elsa FAUBERT-VAHRAMIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R087
CPAM SEINE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
JUGE DE LA MISE EN ETAT
Audience publique du 15 juin 2026.
Madame Florence MARQUES, Première vice-présidente, en présence de Monsieur Jean-Claude MONTAIGU et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
Transmis par RPVA à : Me Béatrice PEREZ, Maître Elise MIALHE de la SELEURL S.E.L.A.R.L.U. D’AVOCAT ELISE MIALHE
EXPOSE DU LITIGE
Par requête parvenue le 19 novembre 2025 au greffe, M. [W] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître qu'il a été victime d'une faute inexcusable de son employeur et le sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier pénal par le parquet de Bobigny. Il a, à cette fin, sollicité la convocation de la société [1], son employeur, la société [2], société utilisatrice et celle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine [Localité 5] (ci-après la CPAM).
L'affaire a été enrolée sous le n° RG 25/2805.
Par requête parvenue le 3 décembre 2025 au greffe, M. [W] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.
L'affaire a été enrolée sous le n° RG 26/323.
Les parties ont été convoquées pour l'audience de mise en état du 15 juin 2026.
A cette audience, M. [U], représenté par son conseil, a expliqué que la requête a été déposée deux fois et sollicité la jonction des deux procédures. Il souligne qu'il sollicite aux termes de ses dernières écritures la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] à l'origine de son accident du travail du 13 septembre 2021 et qu'il demande que la société [1], en sa qualité d'employeur, soit tenue des obligations prévues aux articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et condamnée en tant que de besoin à réparer son entier préjudice.
M. [U] s'oppose à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours, soulignant que la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable est indépendante de la procédure pénale.
La société [O] a déposé des conclusions reprises oralement aux fins de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours.
La société [1] n'a pas comparu.
La CPAM a comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
En vertu des dispositions de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile " Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. "
Au cas d'espèce, les deux requêtes concernent les mêmes parties et une demande en doublon.
Il est ainsi d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/2805 et RG 26/323, l'instance se poursuivant sous le n° RG 25/2805.
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale
La décision de relaxe de l'employeur par le juge répressif, du fait de l'absence de faute pénale non intentionnelle, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, il suffit que la faute inexcusable de l'employeur ait un lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation dudit dommage (Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, no 11-12.143).
Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.
Sur la mise en place d'un calendrier de procédure
Compte tenu de la nature du litige, il est nécessaire d'établir un calendrier de procédure ainsi qu'il sera dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/2805 et RG 26/323, l'instance se poursuivant sous le n° RG 25/2805,
Rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours,
Fixe le calendrier de procédure suivant :
-conclusions des défenderesses au plus tard le 30 octobre 2026,
-conclusions en réponse de M. [W] [U] au plus tard le 30 décembre 2026,
-audience de plaidoiries le 25 janvier 2027 à 11 heures.
La minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Janaëlle COMMIN Florence MARQUES
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