Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01002
SARL Sapoline C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
DEMANDERESSE
SARL Sapoline, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Fabienne LACOSTE, Avocat à la Cour
DEFENDERESSE
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Bénédicte HIEBLOT, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'association DE CHAUVERON, VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER, [Adresse 3] et Maître Mark URBAN, Avocat au barreau de Bordeaux
L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société Sapoline SARL est cliente de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
Le 14 mai 2024, la société Sapoline SARL a été victime d'une escroquerie par mail, lui demandant de mettre à jour la sécurisation dite « Pass-Cyberplus », ce que la société Sapoline SARL a fait en renseignant sur le lien son numéro de téléphone et son code sécur-Pass.
Les 17 et 18 mai 2024, le compte bancaire de la société Sapoline SARL a été débité de 101.868,00 € se décomposant en 17 virements.
Le 18 mai 2024, la société Sapoline SARL dépose plainte pour escroquerie et le 21 mai 2024, elle sollicite l'annulation des virements auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2025, la société Sapoline SARL assigne la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE devant le présent tribunal.
Par conclusions développées à la barre, la société Sapoline SARL demande au tribunal de :
Vu les articles L 133-18, L 133-19, L 133-23 et L 133-44 du code monétaire et financier, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les pièces,
Juger que la demande de la SARL Sapoline recevable et bien fondée,
En conséquence,
Condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à verser à la SARL Sapoline la somme de 22.463,89 €,
Juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 20 mai 2024,
Condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SARL Sapoline la somme de 5,15 € au titre des frais bancaires non remboursés,
Condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SARL Sapoline la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de son préjudice moral,
Juger que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire, sans caution,
Condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à verser à la SARL Sapoline la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE aux entiers dépens, frais d'assignation et de procès-verbal de constat de commissaire de justice compris.
Par conclusions également développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :
Vu les articles L 133-4 et suivants du code monétaire et financier, Vu les décisions et pièces produites aux débats,
Débouter la société Sapoline (RCS 792 180 663) en l'ensemble de ses prétentions, fins et demandes pour les motifs exposés dans les présentes conclusions,
En tout état de cause
Débouter la société Sapoline (RCS 792 180 663) en sa demande tendant à voir assortir la somme de 22.463,69 € « des intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 20/05/2024 »,
Débouter la société SAPOLINE (RCS 792 180 663) en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à lui payer une quelconque somme à titre de dommages et intérêts pour « résistance abusive » et/ou « préjudice moral »,
Débouter la société SAPOLINE (RCS 792 180 663) en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à lui payer, au titre des dépens, les frais du « procès-verbal de constat du commissaire de justice »,
Ecarter en toute hypothèse l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société SAPOLINE (RCS 792 180 663) à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître Mark URBAN, avocat au barreau de Bordeaux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
C'est en l'état de fait et de droits que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que :
La société Sapoline SARL fait valoir qu'elle n'a jamais transmis son identifiant bancaire et son code d'accès. Elle estime que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ne rapporte pas la preuve d'une quelconque négligence de la société Sapoline SARL.
Elle estime que si la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a réussi à annuler de nombreux virements, il reste en suspens la somme de 22.463,89 €, dont elle sollicite le remboursement avec intérêts.
Au rebours, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que la société Sapoline SARL reconnait avoir transmis en cliquant sur le lien fourni par l'escroc, son numéro de téléphone et le code Sécur'pass, qui constituent une négligence grave qui exonère la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de lui rembourser la moindre somme.
Elle ajoute qu'elle a mis en place la procédure de rappel des fonds, qui a permis à la société Sapoline SARL d'être créditée d'une part plus qu'importante du détournement, et réfute, pour le surplus, d'avoir commis la moindre faute.
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L 133-23 du code monétaire et financier qui dispose :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Le tribunal constate que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a mis en place un système de protection forte par le système « Sécur'pass », que la société Sapoline SARL a été trompée par un escroc, que le mail utilisé par l'escroc invite le destinataire à cliquer sur un lien qui ouvre une page internet ayant pour adresse https://[Courriel 1], qui ne correspond absolument à une adresse de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, que la société Sapoline SARL reconnait avoir transmis son numéro de téléphone et surtout le code d'accès « Sécur'pass » permettant à l'escroc de valider des créations de comptes de tiers et d'effectuer des virement sur ces derniers.
De plus, le tribunal constate que la société Sapoline SARL ne démontre nullement d'une faute de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, qui malgré des critiques sur le fait qu'elle ne dispose pas d'un service anti-fraude de nuit, a permis, par sa réactivité, de récupérer près de 80 % des sommes détournées.
Le tribunal retiendra donc la négligence grave de la société Sapoline SARL et la déboutera de l'intégralité de ses demandes.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le montant et condamnera la société Sapoline SARL à lui verser la somme de 2.000,00 € sur ce fondement.
Succombant à l'instance, le tribunal condamnera la société Sapoline SARL aux dépens qui seront recouvrés par Maître Mark URBAN, Avocat au barreau de Bordeaux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société Sapoline SARL de l'intégralité de ses demandes,
Condamne la société Sapoline SARL à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Sapoline SARL aux dépens qui seront recouvrés par Maître Mark URBAN, Avocat au barreau de Bordeaux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment