Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 13 Août 2026
N° RG 26/01122 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFS3
Grosse délivrée
à Me [T]
Expédition délivrée
à M. [R]
le
DEMANDERESSE:
S.A. COFICA BAIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe MARIA, substitué par Me Frédérique JOUHAUD, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDEUR:
Monsieur [S] [R]
né le 10 Août 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026, prorogé au 13 août 2026 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 février 2021, la SA COFICA BAIL a consenti à M. [S] [R] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile de marque NISSAN, modèle QASHQAI 2019 EVAPO. Aux termes de ce contrat, M. [S] [R] a bénéficié d’une location avec promesse de vente pour un prix comptant de 32 000,00 euros remboursable en 49 mensualités d’un montant de 492,36 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la SA COFICA BAIL a fait assigner M. [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 28 mai 2026 à 15 heures, aux fins notamment, au visa des articles 1194 et suivants du code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation de :
Constater, en tant que besoin prononcer la résiliation du contrat, Condamner M. [S] [R] au paiement de la somme de 12 906,82 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2025, Condamner M. [S] [R] au paiement d’une somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 8 juillet 2026 afin que la SA COFICA BAIL produise aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception du commissaire de justice visée par l’article 659 du code de procédure civile,
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
A l’audience du 8 juillet 2026,
La SA COFICA BAIL, représentée, a indiqué maintenir ses demandes et moyens contenus dans son assignation à laquelle elle se réfère expressément et a produit l’accusé de réception de la lettre du commissaire de justice visée par l’article 659 du code de procédure civile.
M. [S] [R], bien que régulièrement assigné par remise d’un procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile et régulièrement avisé du renvoi de l’affaire par le greffe, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter
En effet, la demanderesse a produit l’accusé de réception de la lettre recommandée visée par le texte réceptionnée par le défendeur à sa dernière adresse connue le 26 novembre 2025.
Le délibéré a été fixé au 5 août 2026 puis prorogé au 13 août 2026 pour surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Il est exact au regard de l'examen de l'historique de compte produit, tel que l'expose la SA COFICA BAIL, que la première échéance du contrat de location avec option d’achat non régularisée se situe au 5 avril 2025, point de départ du délai de forclusion.
L’assignation datant du 7 novembre 2025, l’action de la SA COFICA BAIL en règlement des sommes dues a bien été engagée avant l’expiration du délai de forclusion biennal fixé au 5 avril 2027.
Son action sera donc déclarée recevable.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de location avec option d’achat
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La société requérante produit notamment à l’appui de sa demande les pièces suivantes :
le contrat de location avec option d’achat, la notice d’information sur l’assurancela fiche de dialogue relative aux revenus et charges de l’emprunteur,l’historique des règlements,le tableau d’amortissement,la preuve de la consultation du FICP,une lettre en date du 3 mai 2025 notifiée par courrier recommandé avec avis de réception le 5 mai 2025 mettant en demeure M. [S] [R] de payer la somme de 13 896,78 euros dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du termeune lettre du 1er juillet 2025 notifiée par courrier recommandé avec avis de réception le 3 juillet 2025 mettant en demeure M. [S] [R] de payer la somme de 13 896,78 euros conformément à la clause de résiliation prévue au contrat dans un délai de huit jours, sous peine de voir une action judiciaire engagée à son encontre.
Il n’est pas établi, ni même allégué par le défendeur qu’il ait régularisé sa dette après la lettre de mise en demeure du 3 mai 2025. La déchéance du terme est par conséquent acquise au prêteur à la date du 1er juillet 2025
Il résulte des pièces produites par la SA COFICA BAIL que M. [S] [R] est redevable de la somme de la somme de 12 906,82 euros au titre des loyers restants dus au 1er juillet 2025.
M. [S] [R] sera condamné à payer cette somme de 12 906,euros à la SA COFICA BAIL, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2025.
Sur les demandes accessoires
M. [S] [R], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, et sera condamné à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit sauf à ce que la loi ou le juge en décident autrement.
En l’espèce, rien ne justifie d’écarter cette mesure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action de la SA COFICA BAIL recevable ;
CONDAMNE M. [S] [R] à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 12 906,82 euros au titre des loyers restants dus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [S] [R] à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [R] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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