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RG n°: 2026R01022
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01022
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL CATHELIN FLEURS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :
Condamner à titre provisionnel la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 975,80 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard
Condamner à titre provisionnel la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce
Condamner à titre provisionnel la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1 219,74 €
Condamner la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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RG n°: 2026R01022
Condamner la société SARL CATHELIN FLEURS en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière du 06/12/2021, le bon de commande, le procès-verbal de réception signé le 23/02/2022, les lettres recommandées avec accusé de réception des 10/02/2026, 19/06/2026 et 29/06/2026, les factures de loyers, le décompte d'indemnité de résiliation et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons à titre provisionnel la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 975,80 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard
Condamnons à titre provisionnel la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce
Condamnons à titre provisionnel la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1 219,74 €
Condamnons la société SARL CATHELIN FLEURS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SARL CATHELIN FLEURS en tous les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.
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RG n°: 2026R01022
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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