Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 7 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Camière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire au profit de M. C B portant sur des terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine ;
2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 1er avril 2021 entre la COR et M. C B portant sur la mise à disposition desdits terrains à compter du 1er avril 2021 et pour une durée de 24 mois ;
3°) de mettre à la charge de la COR la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2022, le 5 octobre 2022, le 25 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), représentée par Me Nugue, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
La requête et les mémoires ont été communiqués à M. C B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tocut, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique,
- et les observations de Me Alaimo, représentant la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 25 mars 2021, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a approuvé la mise en place d'une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition de terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine, à vocation agricole, à M. B. Cette convention a été signée le 1er avril 2021. M. A, agriculteur résidant dans la commune voisine de Saint Romain-de-Popey, demande l'annulation à la fois de la délibération du 25 mars 2021 et de la convention d'occupation signée le 1er avril 2021.
2. Par un mémoire du 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formée par la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et à M. C B.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Tocut, première conseillère,
Mme Gros, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
La rapporteure,
C. Tocut
Le président,
M. D La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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