Texte intégral
2026F00231 - 2625300024/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F231 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
Monsieur [I] [X] [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 520 427 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 27/08/2026, Monsieur [I] [X] [P] a déposé une demande de surendettement conformément aux dispositions prévues par le livre VII du code de la consommation.
Monsieur [I] [X] [P] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Madame [S] [F] a comparu à l'audience munie d'un pouvoir représentant Monsieur [I] [X].
Il est déclaré un passif professionnel d'environ 58 K€.
L'entreprise est radiée depuis le 05 décembre 2025 en raison de la cessation totale d'activité.
Monsieur [I] [X] a accumulé les dettes des suites d'une maladie professionnelle.
A l'audience, il est indiqué que les dettes personnelles sont prises en charges par la Banque de France après dépôt du dossier.
Madame [S] [F] reformule la demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [I] [X] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [I] [X] une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [I] [X] [P] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel)
, adresse : [Adresse 1], activité : Prestation espaces verts auprès des particuliers, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911520427,
FIXE provisoirement au 03/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [N] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [R] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [O] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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