Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 25/04714 - N Portalis DB2H-W-B7J-3V26
Ordonnance du : 02 Janvier 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 22/12/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans la cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [V] [D]
née le 24 Janvier 2007 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 30 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/12/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [V] [D] assistée de Maître MOTA Cécilia, avocat de permanence,
A l’audience, le conseil de Madame [V] [D] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif que la patiente a été hospitalisée dès le 18 décembre 2025, que la contrainte était déjà d’actualité le 20 décembre 2025 mais que la décision d’admission en soins sans consentement n’a été prise que le 22 décembre 2025.
Il résulte du certificat médical du 22 décembre 2025 établi par le Docteur [U] [B] que Madame [V] [D] a été hospitalisée en réanimation le 18 décembre 2025, qu’elle a fait l’objet d’une contention physique le 19 décembre 2025, qu’une hospitalisation en soins sans consentement a été indiquée le 20 décembre 2025 mais que le transfert n’a pu être réalisé que le 22 décembre 2025 par manque de place.
Il y a lieu de considérer que Madame [V] [D] n’était pas en capacité de consentir aux soins dès le 19 décembre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’une mesure de contention, de sorte que tant la décision d’admission en soins sans consentement prise le 22 décembre 2025 que la saisine du juge effectuée le 29 décembre 2025, soit au-delà du délai de 8 jours prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sont tardives. Cette irrégularité cause nécessairement grief à la patiente en ce qu’elle a retardé l’examen de sa situation par le juge au-delà du délai légal de 12 jours énoncé à l’article L. 3211-12-1 susvisé.
Il convient par conséquent d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [V] [D], en assortissant cette mesure d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins si tant est que l’établissement l’estime nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat public et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [V] [D] ;
Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Janvier 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/04714 - N Portalis DB2H-W-B7J-3V26
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître MOTA Cécilia le 02 Janvier 2026
- - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [V] [D] le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 02 Janvier 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Janvier 2026.
Le Greffier,
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