Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2412224 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Bruschi, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Elle soutient que :
- le préfet n'a pas saisi pour avis la commission du titre de séjour ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait sur l'existence d'une communauté de vie ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande de Mme A... tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B... ;
- et les observations de Me Bruschi, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante comorienne née en 1986, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Elle relève appel du jugement du 21 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
3. D'une part, la requérante produit une seule pièce pour justifier de sa présence en France lors de l'année 2014 et ne verse que quelques pièces montrant une présence éparse lors des années 2015 à 2017. Par suite, elle ne justifie pas avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, daté du 22 octobre 2024. Dès lors, le préfet n'a pas commis de vice de procédure en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté contesté.
4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français et les pièces qu'elle produit permettent d'établir qu'elle y réside de manière habituelle depuis, au mieux, l'année 2018. Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut d'une vie commune avec un ressortissant comorien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026, les documents qu'elle verse aux débats, et notamment les documents administratifs adressés au seul nom de son compagnon, ne permettent pas de regarder comme établie l'existence d'une communauté de vie effective. En outre, si Mme A... fait valoir que sa fille, née le 5 octobre 2022 dans un contexte de très grande prématurité, présente des troubles du développement et bénéficie en France d'une prise en charge thérapeutique spécialisée, les seuls éléments qu'elle produit ne permettent toutefois pas d'établir que son enfant ne pourrait pas effectivement accéder, dans son pays d'origine, à des soins appropriés à son état de santé. En particulier, l'affirmation de sa psychomotricienne selon laquelle il serait " hautement improbable " que l'enfant puisse bénéficier d'un suivi psychomoteur ou d'une rééducation d'un niveau équivalent à celui dispensé en France, en raison d'un accès limité aux soins spécialisés, à la coordination interprofessionnelle et au matériel adapté, n'est corroborée par aucun élément suffisamment circonstancié de nature à démontrer l'impossibilité alléguée et ne permet donc pas d'établir qu'un retour dans son pays d'origine la priverait des soins dont elle a besoin. Enfin, Mme A..., qui ne peut par ailleurs utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 22 juillet 2011 portant sur la maîtrise de l'immigration au titre des liens personnels et familiaux, ne justifie d'aucune insertion socioprofessionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'autoriser à séjourner en France à titre exceptionnel.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
6. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... au respect de sa vie familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et il ne méconnaît donc ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". L'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de Mme A... de ses parents, dès lors qu'ils peuvent tous regagner ensemble le pays dont ils ont tous la nationalité. La requérante n'établit en outre pas l'existence d'obstacles à ce que son enfant bénéficie dans son pays des soins adaptés à son état de santé, la seule circonstance que ceux-ci ne seraient pas d'un niveau équivalent à ceux dispensés en France étant, à cet égard, sans incidence. Enfin, il n'est pas davantage établi que sa fille ne pourrait poursuivre sa scolarité dans le pays dont elle est ressortissante. Dans ces conditions et comme l'a jugé le tribunal, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de Mme A... et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur les conclusions accessoires :
9. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme A... à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à Me Bruschi et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
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N° 25MA03008
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