Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00837 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYGA
MINUTE : 26/00450
ORDONNANCE
rendue le 04 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [F] [M]
née le 04 Mars 1983 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître [I] [V]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 02/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [F] [M] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [F] [M] a été admise depuis le 25/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [K] [M], son frère ;
Attendu que par requête reçue le 31 Août 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 31/08/2026 qu’il a constaté : “Patiente calme et de plutot bon contact.
Discours adapté et cohérent, pas de franche altération du cours de la pensée.
[L] neutre.
Pas d’idée délirante ou d’hallucination objectivée ce jour.
Critique partielle des éléments ayant conduit a son hospitalisation.
Faible reconnaissance de sa pathologie et adhésion aux soins fragiles.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [F] [M] a déclaré :” J’ai toujours été du côté d ela justice, il y’a de choses qui traumatisent au niveau de sprises en charge au CHU par exempe, on m ‘ a mal traité, on m ‘a mise à nue, à l’isolement alors qu’il n y avait pas besoin. Mon frère a faite la demande car il pensait qu il allait me prendre en charge au niveau neurologique suite à un efracture. Sur le plan psychiatrique, si Il y a un choc émotionnel, peur, crainte. La suite je la vois dans le voyage , loin d ema famille qui est toxique, on me mal traite, on me fait passer pour folle, la vérité n’est pas toujours bonne à entendre. Je ne comprends pas, on peut pas lever la mesure ? Si il y a mainlevée de la mesure c’est quoi la suite ?
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de procédure au motif qu’il y a une absence de notifcation d’admission et de ses droits, elle n’était pas en capacité de signer. Des le lendemain , elle était en capacité, elle aurait donc pu avoir la notification d’admision et de ses droits. Elle n’a signé que le maintien. La notification est tardive. L’avocat demande la mainlevée.
Madame [F] [M] :”Non ,je n’ai pas excercé de recours depuis le 28 aout dernier”
Sur le fond l’avocat s’en remet au dernier certificat médical
Sur la requête en nullité:
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garanties qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Attendu, en l’espèce, que la décision d’admission de Madame [F] [M] en date du 25 août 2026, ainsi que les droits afférents, lui ont été notifiés par IDE le 25 août 2026, son état ne lui permettant pas de prendre connaissance et de recevoir en mains propres la présente notification, ce qui n’est pas contesté;
Attendu qu’il ressort du certificat médical des 24 heures, en date du 26 août 2026, que le médecin a informé la patiente, de manière adaptée à son état, du projet de maintien des soins psychiatriques sans consentement et que celle-ci a été mise en mesure de faire valoir ses observations par tout moyen adapté et de manière appropriée à son état; Qu’il est constant que la décision d’admission et les droits afférents n’ont pas été notifiés à Madame [F] [M] à ce stade et qu’ils ne l’ont été que le 28 août 2026, à l’occasion de la décision de maintien en soins psychiatriques, sans qu’aucun élément médical ne vienne justifier ce report de 48 heures;
Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de relever que cette notification tardive a porté atteinte aux droits de Madame [F] [M] ; Qu’il convient de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [F] [M] fait l’objet;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [F] [M].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 04 septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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