Texte intégral
Jugement du : 07/07/2026
N° RG 26/00019 -
N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNWI-CPS
MINUTE N° : 26/00316
Société [1]
CONTRE
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
Copies :
Dossier
Société [1]
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
Me Gallig DELCROS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS suppléé par Me BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
Sise [Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté, non comparante
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l'accord des parties, en application de l'article L 218-1 du code d'organisation judiciaire.
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DEBATS
Par requête enregistrée le 12 Janvier 2026, la Société [1], a saisi le Pôle Social d’une requête en contestation d’une décision d’une caisse concernant une maladie professionnelle en date du 21 août 2024 de son salarié [V] [E].
Par courrier réceptionné au greffe du pôle social en date du 30 juin 2026, la Société [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
la CPAM DU MAINE ET [Localité 1] a accepté ce désistement et n'a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de la Société [1] ,
CONSTATE l’extinction d’instance et d’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE la Société [2] [Y] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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