Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00201
N° PCL : 2026J00176 SAS SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE N° RG: 2026P00178
DEBITEUR
SAS SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE [Adresse 1]
RCS CANNES : 981473853 2023 B 1614
Représentant légal : SAS GROUPE NOVELTY Président représenté par M.[F] [E] [Z] Représenté par Me Denis DEL RIO [Adresse 2]
Le Ministère public représenté par M. [D] [L] & Mme [H] [N] Auditrice de justice
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 2 juillet 2026, Me Denis DEL RIO Avocat au Barreau de Nice, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 981473853 2023 B 1614 et exerce une activité de L'acquisition de terrains et biens et droits immobiliers sis à situés à [Localité 1] (Alpes-Maritimes). sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Monsieur le Procureur de la République entendu en ses observations.
Attendu que Me DEL RIO a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la
SAS SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE
[Adresse 1]
Désigne
M. Eric ASTEGIANO
en qualité de Juge Commissaire.
Désigne
SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [P]
[Adresse 3] Liquidateur.
Fixe provisoirement au
1 février 2025
la date de cessation des paiements.
Désigne SCP ELITAZUR - LALEURE NONCLERCQ - REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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