Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00121 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLNU
Minute N° : 26/00239
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me GARDIEN
Coipe à :
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEUR
S.A. UNICIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [Y]
né le 12 Décembre 1960
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [R] [Y]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
-
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er décembre 2018, la SA Société d'HLM UNICIL a consenti à [D] [Y] et [R] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 374,43 euros hors charges.
Ledit bail fait en outre état d’un garage attenant et d’un jardin, susceptibles de donner lieu à perception d’un loyer accessoire.
Suite à des défauts de paiement, la SA UNICIL a fait délivrer à [D] [Y] et [R] [Y] par exploit du 29 septembre 2025 un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1.389,46 euros hors frais.
C’est dans ce contexte, et faute de voir aboutir sa tentative de règlement amiable, que par exploit délivré le 27 février 2026, la SA UNICIL a fait citer [D] [Y] et [R] [Y] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 novembre 2025 et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, et ce sans délai ;
- lui payer solidairement à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 2.020,81 euros, somme arrêtée au 12 janvier 2026,
- lui payer solidairement une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, soit la somme totale de 461,94 euros, jusqu'à parfaite libération des lieux, avec indexation ;
- lui payer la somme de 350€ au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire est fixée à l’audience du 2 juin 2026, lors de laquelle la SA UNICIL comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette locative à la hausse, à hauteur de 3.106,16 euros, selon décompte arrêté au 12 mai 2026.
[D] [Y] et [R] [Y] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera ainsi réputée contradictoire et en premier ressort.
Aucun Diagnostic Social et Financier n'a été communiqué au tribunal avant l'audience.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
*
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1) Sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 2] par voie électronique enregistré le 4 mars 2026, au moins six semaine avant la première audience fixée au 3 mars 2023.
Par ailleurs, le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX du [Localité 2] par voie électronique enregistrée le 29 septembre 2025, soit dans les délais légaux.
La demande de résiliation formée par la SA UNICIL est donc recevable.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et du bail signé par les parties, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Après examen des décomptes produits par la SA UNICIL , la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant.
la SA UNICIL produit un dernier décompte arrêté à la date de l'audience faisant état d'une dette locative (loyers et charges) de 3.106,16 euros, loyer d’avril 2026 inclus. Cependant, aucune pièce ne démontre que ce décompte, postérieur à la délivrance de l'assignation ait été délivré au défendeur.
La demande apparaît ainsi fondée à hauteur de 1.869,22 euros (somme retenue dans l'assignation après déduction de frais de procédure du 7 octobre 2025, à hauteur de 151,59 euros), à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de décembre 2025 inclus et décompte arrêté au 12 janvier 2026- les loyers et charges impayés postérieurs étant pris en compte au titre des indemnités mensuelles d'occupation.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter du 27 février 2026, date de l'assignation.
Enfin, cette condamnation sera solidaire entre les défendeurs au vu de la clause de solidarité insérée au bail
3) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de la lecture des décomptes produits par la SA UNICIL que [I] [X] et [Z] [O] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti (termes du bail, plus favorables que les nouvelles dispositiosn légisatives), soit avant le 30 novembre 2025.
La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de la SA UNICIL depuis le 30 novembre 2025.
4) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise à compter du 30 novembre 2025, et [D] [Y] et [R] [Y] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, ils devront quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de [D] [Y] et [R] [Y] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 30 novembre 2025, [D] [Y] et [R] [Y] ont causé un préjudice à la SA UNICIL. Il convient donc d'octroyer à celle-ci une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.
En application de l'article précité, le préjudice doit être fixé par la présente juridiction à un montant déterminé et non pas, d'une manière générale, au montant de la redevance qui aurait dû être payée en l'absence de résiliation du contrat de location.
En l'espèce, il convient de condamner [D] [Y] et [R] [Y] à verser solidairement (au vu de la clause de solidarité insérée au bail) à titre provisionnel à la SA UNICIL, au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 13 janvier 2026, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, , somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux.
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PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la SA Société d'HLM UNICIL concernant le contrat de bail du 1er décembre 2018 consenti à [D] [Y] et [R] [Y] et portant sur un local à usage d'habitation situé : [Adresse 5] ainsi que sur le garage et jardin prévu au dit bail
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 novembre 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit des contrats de bail précités (habitation et stationnements) à compter du 30 novembre 2025 ;
Constatons que [D] [Y] et [R] [Y] sont occupants sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
Condamnons solidairement [D] [Y] et [R] [Y] à payer à la SA [Adresse 6] UNICIL la somme de 1.869,22 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés, déompte arrêté au 12 janvier 2026 et terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, date de l'assignation.
Autorisons l'expulsion de [D] [Y] et [R] [Y] et de tous occupants de leur chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement [D] [Y] et [R] [Y] à payer à la SA [Adresse 7] à titre provisionnel au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 13 janvier 2026, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle (jardin et garage compris), somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu'à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;
Condamnons in solidum [D] [Y] et [R] [Y] à payer à la SA Société d'HLM UNICIL la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons in solidum [D] [Y] et [R] [Y] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge
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