Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me MOREIRA
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me MOREIRA, Me CLAUDE
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07111 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C73LX
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 1] SYNDICAT PRINCIPAL » sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la Société LL GESTION, SAS, elle même représentée par son Président en exercice y domicilié en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Katia MOREIRA de la SCP MOREIRA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0347
DÉFENDEUR
La S.A.S. SGM SIRIUS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0175
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73LX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS SGM SIRIUS est propriétaire de parkings et locaux, correspondant aux lots n°222, 224, 225, 226 227, 229, 230, 239, 246, 248, 1404, 1405, 1406, 1411, 1427, 1501, 1502, 1510, 1511, 2504, 2505, 3501, 3504, 3505, 4503, 4504, 5523, 5526, 5533, 5535, 5536, 5537, 5542, 5543, 5545, 5546, 5548, 5549, 5550, 5552, 5553, 5554, 5556, situés dans l’immeuble « [Adresse 1] SYNDICAT PRINCIPAL » sis [Adresse 2] à [Localité 2] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par exploit d'huissier signifié le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 1] SYNDICAT PRINCIPAL a fait assigner la SAS SGM SIRIUS en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1103 du code civil, il demande au tribunal de :
“-CONDAMNER la Société SGM SIRIUS à payer au Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 1] SYNDICAT PRINCIPAL » sis [Adresse 2] à [Localité 5]):
- La somme de 404 739,04 € représentant les charges de copropriété impayées et arrêtées à l’appel de fonds du 2 ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal (conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967) sur la somme de 286 094,54 € à compter du 21 septembre 2024, date de la mise en demeure, et sur le surplus à compter de la présente assignation, en ce inclus la somme de 330 € au titre des frais nécessaires visés par l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ;
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73LX
- La somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
- Une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER la Société SGM SIRIUS en tous les dépens d’instance.”
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas constitué avocat avant l’ordonnance de clôture. Son conseil, qui s’est constitué postérieurement, a signifié des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture le 8 avril 2026, auxquelles a répondu le demandeur.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 février 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 13 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le demandeur formule à titre principal une demande de versement d’une somme globale incluant les arriérés de charges ainsi que les frais de recouvrement, ce qui correspond en réalité à des demandes distinctes. Ces demandes seront donc examinées distinctement.
1-Sur la révocation d’ordonnance de clôture
La SAS SGM SIRIUS a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, au motif de sa constitution tardive, demande à laquelle s’oppose le syndicat des copropriétaires.
L’article 803 du code de procédure civile dispose que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”
Il précise que “l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”
En l’espèce, faute de constitution postérieure à l’assignation en date du 27 mai 2025 le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats le 11 février 2026, soit plus de 7 mois après la délivrance de l’acte introductif, sans qu’il ne soit ni allégué ni démontré l’existence d’élément de nature à justifier l’absence de constitution du défendeur durant un tel délai.
En conséquence, faute de preuve d’une cause grave de nature à justifier la révocation de l‘ordonnance de cloture, la demande en ce sens du défendeur sera rejetée. L’ensemble des conclusions signifiées après l’ordonnance de clôture seront donc écartées des débats en ce compris celles du demandeur notifiées le 7 mai 2026.
Le jugement sera réputée contradictoire faute de constitution avant l’ordonnance de clôture.
2 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la SAS SGM SIRIUS est propriétaire des lots sus-listés de l’immeuble en copropriété « PARC MONTPARNASSE SYNDICAT PRINCIPAL » sis [Adresse 2] à [Localité 2].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 9 juin 2022, 24 mai 2023, 14 novembre 2023 et 13 novembre 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2021 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2023 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er avril 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la SAS SGM SIRIUS, déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 404.409,04 euros.
La SAS SGM SIRIUS ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er avril 2025.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 330 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
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Les frais exposés pour une mise en demeure distribuée le 25 septembre 2024– soit antérieurement à la signification de l'assignation -, et qui sont justifiés, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En outre, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de mise en contentieux ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
En conséquence, la SAS SGM SIRIUS sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SAS SGM SIRIUS de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que la SAS SGM SIRIUS a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la SAS SGM SIRIUS a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Le syndicat des copropriétaires produit l'accusé de réception du courrier distribué au copropriétaire le 25 septembre 2024. En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date sur la somme de 286.094,54 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS SGM SIRIUS, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la SAS SGM SIRIUS sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la SAS SGM SIRIUS ;
Condamne la SAS SGM SIRIUS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] SYNDICAT PRINCIPAL » sis [Adresse 2] à [Localité 2] les sommes de :
- 404.409,04 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er avril 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 sur la somme de 286.094,54 euros et à compter du 27 mai 2025 pour le surplus ;
- 30 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 ;
- 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS SGM SIRIUS au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente