Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/05594 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCRA
Monsieur [H] [R]
c/
Monsieur [K] [L]
S.A.S. [U] FINANCES ET CONSEILS
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 3 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2024 (R.G. 2024F00260) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Guillaume BERT, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS :
Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
S.A.S. [U] FINANCES ET CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP', agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [R], domiciliée [Adresse 4]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Guillaume BERT, avocat au barreau D'AGEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE:
1. MM. [H] [R] et [K] [L] exercent tous deux l'activité de conseiller en gestion de patrimoine ; M. [R] sous la forme d'une entreprise individuelle et M. [L] par l'intermédiaire de la SAS Adeia, constituée en 2019.
Par acte du 11 juin 2021, M. [H] [R] a cédé à la SAS Adeia une partie de son fonds libéral de courtage en assurance, avec ses éléments corporels et incorporels, pour un prix de 175 000 euros, correspondant à l'évaluation faite par commissaire aux apports, le prix étant stipulé 'payé comptant par chèque de banque'.
Selon procès-verbal des décisions de l'associé unique du 14 juin 2021, M. [K] [L], propriétaire de 5000 actions composant le capital social de la société Adeia, a agréé M. [H] [R] en qualité de nouvel associé faisant apport d'une branche partielle d'activité de courtage en assurance, investissement financier, crédit, courtage en opérations de banque services de paiement, pour une valeur totale de 175'000 euros (dont 10'000 euros au titre des éléments corporels), ayant donné lieu à l'attribution de 5000 actions à M. [R].
A l'occasion d'une assemblée générale du 28 juin 2021, la société KFEC a agréé deux nouveaux associés, à savoir M. [N] et la société Vivat Verwaltung, le capital social étant alors porté à la somme de 272 655 euros.
M. [R] a ensuite démissionné de son mandat de directeur général de la société Adeia, devenue [U] Finance et Conseil (ci-après KFEC ou [U]), ce qui a été acté le 31 mars 2023 par la conseil d'administration, et M. [R] a ensuite mis en demeure la société KFEC de lui régler le prix de cession du fonds, par courrier du 7 décembre 2023.
2. Par acte du 1er février 2024, M. [R] a assigné M. [L] et la société [U] devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir prononcer la nullité du contrat de cession pour dol et, par conséquent, les voir condamner à lui restituer le fonds cédé et les commissions perçues.
3. Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- débouté la société [U] Finance et Conseil et M. [L] de leur demande d'irrecevabilité ;
- débouté M. [R] de sa demande de voir le contrat de cession de fonds libéral frappé de nullité ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement des commissions perçues au titre de son portefeuille, au titre de la nullité du contrat de cession de fond libéral ;
- débouté M. [R] de sa demande de voir la société [U] Finance et Conseil condamnée au paiement comptant de la somme de 175 000 euros sous astreinte, au titre du remboursement du compte courant ;
- débouté M. [R] de sa demande de voir l'apport d'une branche partielle d'activité frappé de nullité ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement des commissions perçues au titre de son portefeuille, au titre de l'apport d'une branche partielle d'activité ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance liée au prêt dit PGE ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 7 000 euros au titre du préjudice pour avoir à organiser sa défense ;
- débouté M. [R] de sa demande de voir le prêt dit PGE transféré à la société [U] Finances et Conseils ;
- débouté M. [R] de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 7 000 euros pour organiser sa défense dans le cadre de l'instance intentée par la société CIC Sud Ouest datée du 11 janvier 2024 ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance liée au prêt personnel ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 7 000 euros pour organiser sa défense dans le cadre de l'instance intentée par la société CIC Sud Ouest datée du 15 janvier 2024 ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
- débouté la société [U] Finance et Conseil de sa demande de production d'écritures comptable ;
- condamné M. [R] à payer à la société [U] Finance et Conseil et à M. [L] la somme totale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [R] aux dépens de l'instance.
4. Par déclaration au greffe du 26 décembre 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [U] Finance et Conseils et M. [L].
M. [L] et la société [U] Finance et Conseil ont formé appel incident.
Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [R], la société Ekip' étant désignée en qualité de liquidateur.
Le liquidateur est intervenu volontairement à la procédure par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Ekip', agissant en qualité de liquidateur de M. [R], demande à la cour de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1194 et 1217 du code civil,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 novembre 2024,
- déclarer M. [R] recevable en son appel et l'en dire bien fondé,
- recevoir la société Ekip', en qualité de liquidateur de M. [R], en son intervention volontaire,
- infirmer le jugement entrepris des chefs suivants :
' débouté M. [R] de sa demande de voir le contrat de cession de fonds libéral frappé de nullité ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement des commissions perçues au titre de son portefeuille, au titre de la nullité du contrat de cession de fond libéral ;
' débouté M. [R] de sa demande de voir la société [U] Finance et Conseil condamnée au paiement comptant de la somme de 175 000 euros sous astreinte, au titre du remboursement du compte courant ;
' débouté M. [R] de sa demande de voir l'apport d'une branche partielle d'activité frappé de nullité ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement des commissions perçues au titre de son portefeuille, au titre de l'apport d'une branche partielle d'activité ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance liée au prêt dit PGE ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 7 000 euros au titre du préjudice pour avoir à organiser sa défense ;
' débouté M. [R] de sa demande de voir le prêt dit PGE transféré à la société [U] Finances et Conseils ;
' débouté M. [R] de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 7 000 euros pour organiser sa défense dans le cadre de l'instance intentée par la société CIC Sud Ouest datée du 11 janvier 2024 ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance liée au prêt personnel ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 7 000 euros pour organiser sa défense dans le cadre de l'instance intentée par la société CIC Sud Ouest datée du 15 janvier 2024 ;
' débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
' condamné M. [R] à payer à la société [U] Finance et Conseil et à M. [L] la somme totale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné M. [R] aux dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau,
- condamner la société [U] Finance et Conseil à payer à M. [R] la somme de 175 000 euros au titre du prix de cession de son fonds libéral,
A titre subsidiaire,
- condamner la société [U] Finance et Conseil à payer à M. [R] la somme de 175 000 euros en remboursement du compte courant d'associé,
En tout état de cause,
- condamner la société [U] Finance et Conseil à payer à M. [R] la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi,
- condamner M. [L] à garantir la société [U] Finance et Conseil de l'ensemble des condamnations pécuniaires mises à sa charge,
- rejeter la demande formulée « à titre incident » par la société [U] Finance et Conseil,
- condamner la société [U] Finance et Conseil à payer à M. [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [U] Finance et Conseil aux entiers dépens, y compris ceux
de première instance.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 juin 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [L] et la société [U] Finance et Conseil demandent à la cour de :
Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil,
Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile,
- recevoir M. [L] et la société [U] Finance et Conseil en leurs écritures et les déclarer bien fondés,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux ayant débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes,
- débouter M. [R] de ses demandes, fins et prétentions,
A titre incident,
- infirmer le jugement ayant débouté la société [U] Finance et Conseil de sa demande de production de pièces,
- condamner M. [R] à communiquer à la société [U] Finance et Conseil ses fichiers d'écritures comptables depuis le mois de juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- condamner M. [R] au paiement d'une somme de 5 000 euros à M. [L] et à la société [U] Finance et Conseil chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
7. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande principale en paiement de la somme de 175 000 euros:
Moyens des parties:
8. Devant la cour, il n'est plus soutenu, comme en première instance, que le consentement de M. [R] aurait été vicié par dol ou erreur, et les appelants demandent, à titre principal le paiement du prix de cession de son fonds libéral, et, à titre subsidiaire, pour le même montant, le remboursement du compte courant d'associé.
M. [R] et son mandataire liquidateur soulignent que les termes du contrat prévoient un paiement comptant de la somme, résultant d'une évaluation acceptée par les deux parties, et que le prix ne lui a jamais été présenté ; qu'il a fait état de cette somme dans sa déclaration fiscale 2021 et a réglé l'impôt correspondant ; que le tribunal a fait une appréciation erronée des faits ; que la société [U] a fait une présentation particulièrement litigieuse de la situation.
Subsidairement, ils sollicitent le remboursement du compte courant d'associé à hauteur de 175 000 euros. En soulignant que le compte courant est remboursable à tout moment, sauf convention particulière.
9. La société [U] et M. [L] s'opposent à la demande.
Ils font valoir que le paiement comptant stipulé dans le projet d'acte était une clause d'usage qui aurait dû être modifiée dans l'acte réitératif ; qu'il n'a jamais été convenu un règlement direct sinon par voie de crédit du compte courant d'associé, ce qui ressort de l'extrait du grand livre, des échanges de courriels entre associés, de la lettre adressée à l'expert comptable le 29 octobre 2021, et du courriel adressé le 10 avril 2020 par la comptable de M. [R].
Subsidiairement, la société [U] et M. [L] font valoir que le crédit du compte courant a déjà été remboursé, en soulignant que la mention « accord » figure sur les extraits du grand livre comptable jusqu'au mois d'octobre 2023.
Réponse de la cour:
10. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et, aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
11. L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties.
12. En l'espèce, le contrat de cession de fonds libéral signé le 11 juin 2021 entre M. [R], cédant, et la société Adeia, auteur de la société [U], cessionnaire, stipule bien en son article 10 « indemnité » (pièce n°6 [R], page 8) que 'le prix de 175 000 euros est payé comptant par l'acquéreur par chèque de banque tiré à l'ordre de Maître [B] CARPA'.
13. Pour autant, il ressort d'autres pièces et documents que la volonté des parties a ensuite évolué d'un commun accord quant aux modalités de paiement du prix de cession:
- Il ressort du grand livre de la société que le compte courant d'associé de M. [R] porte une écriture datée du 11 mai 2021, libellée « achat clientèle [R] », pour un montant porté au crédit de 175 000 euros, ce qui a été validé par la signature de M. [R] sous la mention « bon pour accord le 17 mai 2022 ».
- Il ressort de même de la communication, par Mme [R], le 20 avril 2022 de la comptabilité du « cabinet AF » ([H] [R]) que le compte courant associé [U] de son époux, mentionne un débit de 175 000 euros, sous le libellé « cession cabinet CCA ».
Outre le fait (relevé à bon droit par le tribunal) que M. [R] n'a engagé aucune diligence pour percevoir la créance qu'il allègue avant sa mise en demeure du 7 décembre 2023, les éléments précités, attestent que les parties avaient bien convenu de modifier les modalités de paiement du prix, en comptabilisant le prix de la vente du fonds au crédit du compte courant d'associé de M. [R], plutôt que de procéder à un paiement comptant.
14. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement du prix.
Réponse de la cour,
15. Pour rejeter la demande de M. [R], le tribunal a seulement indiqué que le demandeur avait implicitement accepté le versement en compte courant, mais sans s'expliquer davantage sur la demande de remboursement de ce compte courant.
16. Or, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé constituent une créance de cet associé envers la société. En l'absence de clause contraire, l'associé peut demander le remboursement de sa créance à tout moment.
En l'espèce, la société [U], qui ne produit pas ses statuts, et M. [L], n'invoquent aucune convention particulière qui règlementerait les conditions de remboursement des comptes courants d'associés de la SAS [U], et ils ne demandent aucun délai, de sorte que M. [R] est fondé à en demander immédiatement le remboursement pur et simple.
17. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
18. En l'espèce, il résulte des pièces 7 et 11 des intimés que le compte courant d'associé de M. [R] a fait l'objet d'écritures en crédit et en débit, entre le 11 mai 2021 et le 27 décembre 2022, notamment à l'occasion de 14 virements en faveur de l'appelant, d'un montant unitaire de 3000 euros portant la référence 'remb', et d'un virement de 1000 euros le 29 aout 2022.
M. [R] ne peut utilement contester la réalité de ces remboursements partiels de son compte courant puisqu'il a apposé le 3 octobre 2023 la mention 'Accord sur l'ensemble des montants', ainsi que son prénom et son nom, avec sa signature, au pied de l'extrait de son compte courant, juste en dessous du solde de ce compte courant arrêté à la somme de 66 933.25 euros.
19. Il y a donc lieu, réformant le jugement de ce chef, de condamner la société [U] à rembourser au liquidateur de M. [R] la somme de 66 933.25 euros au titre de son compte courant d'associé.
Sur l'appel incident relatif à la demande de communication de pièces
Moyens des parties:
20. La société [U] et M. [L] forment appel incident du rejet de leur demande de production de pièces. Ils demandent de nouveau, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la condamnation de M. [R] à communiquer à la société [U] ses fichiers d'écritures comptables depuis le mois de juin 2021, sous astreinte. Ils font valoir qu'ils ont été avisés que M. [R] persiste à exploiter la clientèle qu'il a pourtant cédée, et que la société souhaite pouvoir déterminer l'ampleur de son préjudice.
21. En réponse, M. [R] et son mandataire liquidateur opposent que la demande est irrecevable puisque l'article 145 du code de procédure civile invoqué impose que la demande soit faite « avant tout procès », ce qui n'est pas le cas en vu du présent contentieux, et que la demande n'est pas formulée sur requête ni en référé.
Réponse de la cour,
22. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de ces termes mêmes que la demande ne peut être présentée dans le courant d'une procédure déjà engagée au fond, comme dans le cas d'espèce, et aucun autre fondement n'est invoqué.
23. En outre, cette demande est, dès la première instance, une demande incidente. Or, il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que toutes les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent se rattacher aux prétentions originales par un lien suffisant. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la demande initiale portant seulement sur le paiement d'un prix ou d'un compte courant.
Elle a été rejeté à bon droit par le premier juge.
Sur les autres demandes
Moyens des parties:
24. Une indemnisation est sollicitée par M. [R] à la société [U], au titre du préjudice moral, pour un montant de 50 000 euros.
Il fait valoir qu'il n'a jamais perçu le prix de la cession de sa clientèle, qui ne lui a jamais été restituée, et que cette inexécution lui cause un préjudice moral, outre qu'il a déclaré la somme à l'administration fiscale et a payé l'impôt correspondant pour 42 257 euros.
25. La société [U] et M. [L] opposent que M. [R], débouté en première instance, tente de 'refaire l'histoire avec la plus grande mauvaise foi'.
Réponse de la cour:
26. Il résulte des développements ci-dessus que le litige est plus complexe qu'un simple défaut de paiement d'une dette contractuelle, et qu'il s'inscrit dans le contexte d'une arrivée de M. [R] au sein de la société [U], avec inscription de sa créance au crédit de son compte courant d'associé.
La source du préjudice moral allégué n'est pas établie, et la déclaration fiscale inutile qu'il allègue ne résulte que de sa seule initiative, de sorte qu'aucun lien de causalité n'est établi, en rapport avec un comportement fautif des intimés.
M. [R] a donc été débouté à bon droit de cette demande.
27. L'appelant demande enfin de condamner M. [L] à garantir la société [U] de l'ensemble des condamnations pécuniaires mises à sa charge. Il estime avoir démontré une faute de M. [L], représentant légal de la société [U].
Les intimés ne s'expliquent pas sur cette demande.
28. Les dispositions invoquées des articles L. 223-22 et 225-251 du code de commerce prévoient la responsabilité des gérants de sociétés à responsabilité limitée, et des administrateurs et directeurs généraux des sociétés par actions, pour violation des dispositions légales, statutaires ou pour les fautes commises dans leur gestion.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une demande de paiement d'un prix et subsidiairement de remboursement d'un compte courant d'associé. Un éventuel retard à s'exécuter n'est pas une violation de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ni une faute de gestion, qui permettrait une condamnation solidaire de M. [L].
29. La demande, nouvelle en appel mais dont la recevabilité n'est pas contestée par les intimés, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
30. Parties succombantes tenues in solidum aux dépens de première instance et d'appel, la société [U] et M. [L] paieront in solidum au liquidateur de M. [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu le jugement du 6 octobre 2025 du tribunal de commerce de Libourne plaçant M. [R] en liquidation judiciaire,
Reçoit l'intervention volontaire de la Selarl Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [R],
Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 novembre 2024,
SAUF en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande en remboursement de son compte courant d'associé, et l'a condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Et, statuant nouveau de ces chefs,
Condamne la SAS [U] Finance et Conseil à payer à la Selarl Ekip', en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [R], la somme de 66 933.25 euros, en remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [U] Finance et Conseil,
Déboute M. [R] du surplus de ses demandes,
Déboute la SAS [U] Finance et Conseil de sa demande de condamnation de M. [R] à communiquer des pièces comptables,
Condamne in solidum la SAS [U] Finance et Conseil et M. [L] à payer à la Selarl Ekip', en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [R], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [U] Finance et Conseil aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.