Texte intégral
2025F07069 - 2531000003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F7069 Numéro de Procédure collective : 2024RJ343
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 20/10/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE
: Sylvie MARECHAL
JUGE CONSULAIRE
: Marinette TORPILLE
JUGE CONSULAIRE
: Paul-Henri JOS
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Odile de [I], procureure de la République adjointe
JUGEMENT
mis en délibéré au 06/11/2025, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SARL [M]
RCS : 809 027 956 Adresse : [Adresse 1], Gérant : Monsieur [Q], [C] [L] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J]
Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [G] [P]
2025F07069 - 2531000003/2
Par jugement en date du 25/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [M].
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 20/10/2025.
La société SARL [M], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q], [C] [L], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Par requête en date du 17/10/2025, Madame le substitut du procureur de la République demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
La SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 06/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de la finalisation des opérations préalables à l'examen du plan de continuation ;
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 25/11/2025 et ce jusqu'au 25/05/2026 ;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SARL [M] jusqu'au
25/05/2026;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SARL [M],
Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 809027956,
Assisté(e) de la SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J], administrateur judiciaire,
A compter du 25/11/2026 et ce jusqu'au 25/05/2026,
DIT
que pendant cette période, la SELARL AJILINK [R] [J] en la personne de Maître [F] [R] [J], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL [M] à l'audience du
23/02/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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