Texte intégral
N° RG 26/00835 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQWJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00835 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OQWJ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Maître [F] [D] [Q] NIVAR
+ requis
Le 02/10/2026
Le Greffier
e [Z] [R]
Maître [F] [D] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
02 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
Madame [X] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître [F] Rafael ROCHA NIVAR,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 245
substituant Maître Jean-Christophe LEGROS,
avocat au barreau de MONTPELLIER,
PARTIE REQUISE :
Monsieur [S] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Octobre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement les 10 et 11 septembre 2024, Madame [X] [M] a donné à bail à Monsieur [S] [V] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 6].
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [M] lui a fait signifier par acte du 6 janvier 2026 - notifié à la CCAPEX le même jour - un commandement de payer sous six semaines visant la clause résolutoire pour la somme de 1 771,03 euros en principal, suivant décompte du 20/11/2025.
Par acte du 3 juillet 2026, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, pour voir constater la résiliation du contrat, ordonner l'expulsion et condamner le défendeur au paiement, à titre de provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 15 septembre 2026, Madame [X] [M], représentée par son conseil, reprend les termes des conclusions qu'elle dépose pour voir constater que la dette a été payée et en conséquence :
- accorder des délais rétroactifs au défendeur jusqu'au 9 septembre 2026 avec suspension de la clause résolutoire,
- constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué de sorte que le bail se poursuit,
- ordonner que chacun conserve ses dépens et frais irrépétibles.
Sur question du magistrat, Maître [W] indique qu'il ne se désiste pas pour éviter que le bail prenne fin.
Monsieur [S] [V] confirme avoir tout réglé.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement des demandes de résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement provisionnel de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les délais de paiement et la suspension des effets la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Il dispose par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, le bail d'habitation contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 janvier 2026 pour la somme de 1.771,03 euros en principal, suivant décompte du 20/11/2025.
Il ressort du relevé de compte complet, arrêté au 9 septembre 2026, que les causes de ce commandement n'ont pas été apurées dans le délai de six semaines ; en effet, la somme de 1.200 euros, à raison de deux versements de 600 euros, et celle de 14,34 euros (8,85 + 5,49), portée au crédit du compte par le bailleur, ont été insuffisantes pour ce faire.
En revanche, selon le même décompte, des règlements postérieurs sont intervenus à compter du 26 février 2026, si bien que l'arriéré visé au commandement et les échéances courantes ont été intégralement payés le 31 juillet 2026.
Le bailleur demandant la poursuite du bail, il convient d'accorder au défendeur des délais de paiement du 26 février 2026 au 31 juillet 2026 et de suspendre les effets de la clause résolutoire rétroactivement durant ces délais ; la dette ayant été entièrement réglée, il sera constaté que la clause est réputée ne pas avoir joué.
Sur les dépens
Conformément à la demande non contestée, chacune des parties supportera par ailleurs ses propres frais.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement des demandes de Madame [X] [M] en résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, outre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISONS Monsieur [S] [V] à s'acquitter de sa dette locative, outre des loyers et charges courants, en plusieurs versements, à compter du 26 février 2026 jusqu'au 31 juillet 2026;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Madame [X] [M] d'une part, et Monsieur [S] [V] d'autre part, pendant ce délai ;
DISONS que le délai ayant été respecté, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise;
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine GARCZYNSKI, première vice présidente, et par Madame Nathalie PINSON, cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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