Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2025084875 P.C. : P202502920
SAS K-RYOLE, [Adresse 1] - RCS B 818670093.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [Z] [J], [Adresse 2], président de la SAS KATOUKA INNO elle-même présidente de la SAS K-RYOLE, présent, assisté de Me Marie Joseph Mvogo du Cabinet JMV AVOCATS, avocat (D2075).
M. [B] [H], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
Repreneurs :
* SAS à associé unique ROUGET FINANCE, [Adresse 6], repreneur, comparant par M. [D] [E], [Adresse 7], président de la SASU ORNITHORYNQUE FINANCE elle-même présidente de la SAS CREIZIC elle-même présidente de la SASU ROUGET FINANCE, présent, assisté de Me Benjamin Magnet et Laura Broto de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats (P0053), et Mme [P] [C], responsable administrative et financière, [Adresse 8], présente.
* REBIRTH GROUP HOLDING, [Adresse 9], repreneur, représenté par M. [R] [I], absent, comparant par Me Thibault Bonnin, avocat (E0279).
* Offre commune : SCI 152LUQUER, [Adresse 10], repreneur, comparant par M. [O] [X] [K], présent,
* [F] [M] INNOVATIONS - M. [F] [M], [Adresse 11], repreneur, absent,
* ARDEV, [Adresse 12], repreneur, comparant par M. [L] [Y], [Adresse 13], présent,
M. [S] [V], [Adresse 14], repreneur (DARIEN GAP), présent,
et M. [W] [A], [Adresse 15], présent, ainsi que M. [T] [LS], pour la société BLUSIED, (salarié de la société K-RYOLE), absent.
Cocontractants :
* BNP PARIBAS, Agence Crédit Réseau Ouest [Adresse 16], cocontractant absent.
* CIC, [Adresse 17], cocontractant absent.
* TOTAL ENERGIE MARKETING FRANCE, [Adresse 18], cocontractant absent.
* TOTAL ENERGIE, Service Client Pro Business [Adresse 19],
cocontractant absent.
* SFR, [Adresse 20], cocontractant absent.
* OVH, [Adresse 21], cocontractant absent.
* ARVAL SERVICE LEASE, [Adresse 22], cocontractant absent.
* ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, [Adresse 23], cocontractant absent.
* FENWICK, [Adresse 24], cocontractant absent.
* TOYOTA MATERIAL HANDLING, [Adresse 25], cocontractant absent.
* CULLIGAN, [Adresse 26], cocontractant absent.
* REALEASE CAPITAL, [Adresse 27], cocontractant absent.
* BNP LEASE, [Adresse 28], cocontractant absent.
* PRO IMPEC, [Adresse 29], cocontractant absent.
* AXEO SERVICES, [Adresse 30], cocontractant absent.
* DESAUTEL, [Adresse 31], cocontractant absent.
* ACMS, [Adresse 32], cocontractant absent.
* ACTES, [Adresse 33], cocontractant absent.
* ALAIN MEDINA, [Adresse 34], cocontractant absent.
* CPCRH, [Adresse 35], cocontractant absent.
* INFOROPE, [Adresse 36], cocontractant absent.
* HUBSPOT, [Adresse 37], cocontractant absent.
* ORANGE BUSINESS SERVICES, [Adresse 38], cocontractant absent.
* SWILE, [Adresse 39], cocontractant absent.
* LE CEDRE, [Adresse 40], cocontractant absent.
* ACIPA, [Adresse 41], cocontractant absent.
* MATEO DISTRIBUTION, [Adresse 42], cocontractant absent.
* CAFE JOYEUX, [Adresse 43], cocontractant absent.
* RIVP, [Adresse 44], cocontractant, comparant par Me Fabrice Pommier, avocat (J114).
* SEM 47, [Adresse 45], cocontractant absent.
* BUSINESS FRANCE, [Adresse 46], cocontractant absent.
* ALAN, [Adresse 47], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26/08/2025, le tribunal de céans a ouvert, sur déclaration de cessation de paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société K-RYOLE, SAS immatriculée le 17/03/2016 au RCS de Paris n° 818 670 093, siège social sis [Adresse 1], avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/02/2026, afin de finaliser des solutions de reprise par plan de cession Ce même jugement a désigné :
* La SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [G] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
* La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [N], mandataire judiciaire :
* La SELAS BELIER & [NN], prise en la personne de Me [Z] [NN], en qualité de commissaire de justice aux fins d'inventaire ;
M. Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire ;
La société conçoit et produit des remorques électriques pour vélos et assure leur entretien. Le dernier exercice clos le 31/12/2024, fait état, d'une part, d'un chiffre d'affaires de 2091 k€ un résultat d'exploitation de 2325 k€ et un résultat net de 2257 k€ et, d'autre part, une situation nette de 1038 k€. Au 23 octobre 2025, la société employait 22 personnes.
Les difficultés de la société s'expliquent, principalement, par i) les pertes accumulées par sa filiale nord-américaine résultant de changements réglementaires et la perte d'un marché stratégique du fait des changements précités et ii) une baisse d'activité sur le marché européen résultat d'une conjoncture économique défavorable et la réduction des besoins de maintenance d'un client majeur.
Pour faire face à ces difficultés, la société a sollicité et obtenu, le 24/06/2024, le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de conciliation suivie, le 19/05/2025, de l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc. Faute d'accord avec ses créanciers bancaires, le dirigeant de l'entreprise a été contraint de déposer une déclaration de cessation de paiements.
Un appel d'offres a été initié dès le 05/09/2025 par l'administrateur judiciaire aux fins de présenter un plan de cession. A la date limite de dépôt des offres, fixée au 25/09/2025, 3 offres ont été réceptionnées. La SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [G] [U], a déposé, le 07/10/2025 au greffe de ce tribunal un projet de plan de cession conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du code de commerce.
A l'issue du délai d'expiration pour l'amélioration des offres qui, selon les dispositions de l'article R.642-1 du code de commerce, a expiré le 21/10/2025, un rapport définitif sur le projet de plan de cession a été transmis au greffe le 24/10/2025. Ledit rapport, ainsi que le contenu des 3 offres améliorées, ont été communiqués au débiteur et au représentant des salariés.
Le débiteur et le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe, le 08/10/2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le vice-procureur de la République étaient avisés le 08/10/2024 de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués, par lettre simple en date du 08/10/2025.
Le 07 octobre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [U] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce. Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés.
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la
date de l'audience.
Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 8 octobre 2025.
Le 28 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil, à laquelle l'ensemble des parties ont participé, et à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en
délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition le 19 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que les 3 offres améliorées reçues se résument comme suit :
1. Offre présentée par la SCI 152LUQUER, [F] [M] INNOVATIONS, ARDEV, SAS DARIEN GAP, BLUESID
L'offre est présentée par M. [O] [X], gérant de la SCI 152LUQUER avec une faculté de substitution au profit de la SAS K RYOLE MOBILITY en cours de constitution, dont le capital initial de 636 000€ sera composé des actionnaires suivants :
* 38% SCI 152LUQUER,
* 19% [F] [M] INNOVATIONS,
* 13% ARDEV
* 25% SAS DARIEN GAP
* 6% monsieur [T] [LS] via la société BLUSIED en cours de constitution
Les candidats ont transmis des preuves de fonds dépassant 0,8 millions d'euros.
Les principaux éléments du projet de reprise sont les suivants :
* Salariés repris et aspects sociaux :
* la reprise de 18 des 22 contrats de travail
* la prise en charge des congés payés sans prorata temporis
* Prix d'acquisition de 350 000 euros ventilés de la manière suivante :
* Éléments incorporels 180 000 €
Éléments corporels 10 000 €
* Stocks 160 000 €
* Nature de l'offre
L'offre est sans condition suspensive.
L'offre est garantie par un virement sur le compte de la Caisse des Dépôts de l'administrateur judiciaire.
* Baux
Locaux situés à [Localité 1] : repris
Locaux situés à [Localité 2] : non repris, les candidats ont indiqué ne souhaiter conserver le bail que pour une durée de 6 mois, le temps de conclure un nouveau bail avec le même bailleur et organiser le déménagement.
* Prévisions d'activité
[…]
Le business plan prévoit une croissance soutenue du chiffre d'affaires qui serait de 0,4 million d'euros pour les deux derniers mois de 2025 et passerait à 3,4 millions d'euros en 2028. L'EBITDA comptable devient positif sur les 3 prochaines années grâce aux plus-values dégagés sur le stock.
2. Offre présentée par la société REBIRTH GROUP HOLDING
Le conseil de la société REBIRTH GROUP HOLDING se présente. Il indique que la société ne donne pas suite à son offre et que le prix d'acquisition n'a pas été consigné.
3. Offre présentée par la société ROUGET FINANCE
L'offre est présentée par la société ROUGET FINANCE avec faculté de se substituer à « NEW K RYOLE », une SASU au capital de 1 000 € détenue par la SAS ROUGET FINANCE.
La société ROUGET FINANCE est la société faîtière du groupe DIS qui produit de nombreux équipements industriels pour ses clients européens. Ses expertises sont orientées autour des savoir-faires de transformation des métaux, de traitement de surface et d'application de peinture ainsi que de l'intégration de fonctions électroniques embarquées dans des dispositifs connectés.
L'ensemble de ses usines et bureaux d'études sont basés dans l'ouest de la France.
Le Groupe DIS intervient sur une multitude de marchés, dont les applications de mobilité dé-carbonées qui représentent 24% environ de son chiffre d'affaires consolidé qui s'élève à 36 millions d'euros. Les capitaux propres part du groupe consolidés à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2024 au niveau de la SAS ROUGET FINANCE s'élèvent à 28 millions d'euros, en ce compris des écarts d'acquisition pour un montant de 14 millions d'euros.
L'EBITDA du groupe s'élève à 7 millions d'euros, le résultat net à 4 millions d'euros. Le candidat a transmis des preuves de fonds dépassant 4,6 millions d'euros.
Il faut noter que l'une des sociétés du groupe DIS siège au comité stratégique de K-RYOLE ce qui n'implique pas qu'il est la qualité de dirigeant de fait ou de droit.
Les principaux éléments du projet de reprise du groupe DIS sont les suivants :
* Salariés repris et aspects sociaux :
* la reprise 11 des 22 contrats de travail et l'offre complémentaire pour deux salariés avec une modification de leur lieu de travail
* la prise en charge des congés payés acquis depuis le 1 er juin 2024
* Prix d'acquisition de 350 000 euros ventilés de la manière suivante :
* Éléments incorporels 25 000 €
* Éléments corporels 25 000 €
* Stocks 295 000 €
* Titres de participations 5 000 €
* Nature de l'offre
L'offre est sans condition suspensive.
L'offre est garantie par un virement sur le compte de la Caisse des Dépôts de l'administrateur judiciaire.
Baux
Locaux situés à [Localité 1] : non repris Locaux situés à [Localité 2] : repris
* Prévisions d'activité
[…]
Le prévisionnel d'exploitation traduit une montée en charge progressive avec un chiffre d'affaires d'environ 1,5 M€ de novembre 2025 à juillet 2026, porté à 2,4 M€ pour l'exercice 2026/2027 et 3 M€ pour l'exercice 2027/2028. Compte tenu des subventions anticipées et des charges dimensionnées à la taille de l'activité, l'EBITDA redevient positif à partir de mai 2026.
Il ressort du rapport présenté par le mandataire judiciaire le 17 octobre 2025 et de sa note complémentaire du 28 octobre 2025 que la situation du passif déclaré s'établit à ce jour à 4 977 830 € dont 63 670 € de passif super privilégié, 3 010 653 € de passif privilégié et 1 903 507 € de passif chirographaire.
La date limite de déclaration de créances étant fixée au 12 novembre 2025 pour les créanciers français, soit 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le passif déclaré n'a pas encore été vérifié.
Pour mémoire, le passif s'élevait dans la déclaration de cessation des paiements à 6 470 453 €.
En chambre du conseil, les candidats détaillent leurs offres et leurs engagements.
Les observations formulées, après l'audition des repreneurs potentiels, sont les suivantes :
* L'administrateur judiciaire souligne la qualité des deux offres formulées par deux professionnels du secteur. Il indique cependant une préférence pour le projet porté par monsieur [O] [X] qui correspond mieux au projet initial
* Le mandataire judiciaire préfère également le projet de la SCI 152LUQUER qui reprend plus d'emplois donc diminue le coût des licenciements à la charge de la procédure
* Le président de la SAS K RYOLE, M. [Z] [J], soutient aussi l'offre de M. [O] [X] qui a des talents de gestionnaire ce qui lui permettra, via le
contrat d'accompagnement proposé, de se consacrer, à titre personnel, au développement commercial de la société avec le lancement de nouveaux produits
* le représentant des salariés, M. [B] [H], indique que les salariés consultés se sont prononcés très largement en faveur de l'offre portée par M. [O] [X] qu'ils connaissent bien
* Le juge-commissaire, M. Moïse SERERO, est favorable à l'offre de la SCI 152LUQUER et consorts pour la cession de l'entreprise, car elle est la plus avantageuse en termes de prix offert, de reprise des salariés et de droits acquis
M. Gros, vice procureur de la République, prononce des réquisitions en faveur de l'offre de la SCI 152 LUQUER et ses associés, offre mieux disante et qui reprend le plus de salariés.
SUR CE.
Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du code de commerce,
Attendu que la société REBIRTH GROUP HOLDING n'a pas consigné de prix d'acquisition, son offre sera déclarée irrecevable,
Attendu que les offres présentées par :
* Ia SCI 152LUQUER, [F] [M] INNOVATIONS, ARDEV, Ia SAS DARIEN GAP, et BLUESID
* la société ROUGET FINANCE
respectent le cahier des charges de l'appel d'offres, elles seront déclarées recevables,
Attendu que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L.631-22 de ce même code, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif,
Attendu qu'il appartient au tribunal de s'assurer que l'offre soumise à son appréciation remplit, de façon équilibrée, ces trois conditions,
Attendu que l'offre portée par la SCI 152LUQUER, [F] [M] INNOVATIONS, ARDEV, SAS DARIEN GAP et BLUESID est légèrement plus favorable sur le plan de l'emploi que l'offre de la société ROUGET FINANCE puisqu'elle permet de conserver 18 emplois au lieu de 11 emplois seulement dans l'offre de société ROUGET FINANCE,
Attendu que l'offre de la SCI 152LUQUER, [F] [M] INNOVATIONS, ARDEV, SAS DARIEN GAP et BLUESID est légèrement plus favorable pour le désintéressement du passif puisqu'elle propose le même prix d'acquisition que l'offre de la société ROUGET FINANCE, mais avec une charge de licenciements légèrement plus faible que l'offre de la société ROUGET FINANCE qui ne reprend que 11 salariés compte tenu du refus de deux collaborateurs d'accepter la modification de leur lieu de travail,
Attendu, cependant, que les perspectives de maintien de l'activité sont plus solides avec l'offre portée par la société ROUGET FINANCE qui dispose
* d'une assise financière nettement plus importante en termes de capitaux propres et d'excédent brut d'exploitation et de disponibilités
* de prévisions d'exploitation plus prudentes avec un chiffre d'affaires cumulé 2026/2027/2028 de l'ordre de 80% de celui anticipé par l'autre offre
* d'une gouvernance stable avec un dirigeant qui est le principal actionnaire contrôlant 84% du capital de la société ROUGET FINANCE alors que le capital du véhicule de reprise de l'offre portée par la SCI 152LUQUER, [F] [M] INNOVATIONS, ARDEV, SAS DARIEN GAP et BLUESID se répartit entre ces cinq actionnaires
* d'un dirigeant bénéficiant déjà d'une bonne connaissance de la société K-RYOLE dont il est actionnaire à hauteur de 1% à travers la société ORNITHORYNQUE FINANCE qui est elle-même membre du comité stratégique de la SAS K-RYOLE
* d'une complémentarité de ses activités avec celle de la SAS K-RYOLE qui permettrait des économies d'échelle
* d'une expertise industrielle décisive pour l'externalisation de la production des plateformes avec assistance électrique
* d'une capacité d'intégration démontrée par le succès d'opérations de croissance externe (ARTECH et BOURASSEAU Industrie).
En conséquence, il sera statué comme suit :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
Déclare irrecevable l'offre de reprise de la société REBIRTH GROUP HOLDING Déclare recevable l'offre de reprise commune de la SCI 152LUQUER, [F] [M] INNOVATIONS, ARDEV, la SAS DARIEN GAP et BLUSIED. Déclare recevable l'offre de reprise de la société ROUGET FINANCE
Arrête le plan de cession de la SAS K-RYOLE, [Adresse 1] - Nom commercial : K-Ryole - Enseigne : K-Ryole
Activité : Conception, développement, fabrication et commercialisation d'engins roulants tractés ou pousses motorisés et de pièces détachées en rapport avec lesdits engins roulants. Fournitures de service en rapport avec lesdits engins roulants (maintenance, livraison)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818670093 Etablissement hors ressort : RCS Agen
En faveur de la société ROUGET FINANCE au capital de 12 430 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le n° 843 250 994, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 3], avec faculté de se substituer à la SASU NEW K-RYOLE, sa filiale dont elle détient 100% du capital
Plan qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se reporter à l'offre et l'offre améliorée déposées au greffe :
Prix d'acquisition 350 000 € répartis entre 25 000 € pour les éléments incorporels, 25 000€ pour les éléments corporels, 295 000 € pour les stocks et 5 000 € pour les titres de participations.
Reprise de 11 salariés avec leurs congés payés acquis depuis le 1 er juin 2024,
Reprise des contrats dont la liste figure dans l'offre initiale et améliorée déposées au greffe du tribunal de céans.
Autorise la faculté de substitution du repreneur au profit de la société à constituer « NEW K-RYOLE », SAS à associé unique (ROUGET FINANCE) au capital de 1 000 € dont le siège social serait sis [Adresse 6] à [Localité 3]
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du présent jugement,
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur assumera la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce,
Dit que le repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi, selon accord avec l'Administrateur judiciaire, que les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes de la procédure désigné par l'administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession.
Dit que le transfert de propriété n'interviendra qu'après la signature des actes de cession à intervenir.
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans selon les dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, toutefois des cessions peuvent intervenir pendant cette période avec l'accord du tribunal.
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce,
Désigne la SELAS BELLIER & [NN], prise en la personne de Me [Z] [NN], [Adresse 48], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce pour procéder à un recollement d'inventaire hormis les stocks précisément repris par le repreneur.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Désigne Monsieur [D] [E] comme tenu d'exécuter le plan et devant respecter les engagements pris en chambre du conseil,
Prend acte, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code de travail, du transfert des contrats de travail des 11 salariés repris tel qu'indiqué dans le tableau des catégories professionnelles ci-dessous :
* Assistant administratif 1/1
* Ingénieur mécanique 1/2
* Apprenti ingénieur 1/1
* Bras droit chef atelier 1/1
* Administrateur système et développement applicatif 1/1
* Ingénieur chef de projet 1/1
* Responsable vie produit 1/1
* Ingénieur vie produit 1/1
* Technicien de maintenance 2/2
* Chef de projet performance opérationnelle 1/1
Prend acte au titre des 11 salariés susvisés repris, de ce que le repreneur prendra en charge l'intégralité des sommes dues au titre des congés payés, des jours de RTT, des repos
compensateurs et autres droits ou primes, y compris celles qui sont dues en vertu des droits acquis depuis le 1 er juin 2024,
Autorise le licenciement par l'administrateur judiciaire pour motif économique des 11 salariés non repris tel qu'indiqué dans le tableau des catégories professionnelles ci-dessous, dont les 2 collaborateurs qui ont refusé une modification de leur lieu de travail, licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter de la date de prononcé du présent jugement avec un engagement de priorité d'embauche portant sur 24 mois :
* Directeur admin. et financier 1/1
* Ingénieur mécanique 1/2
* Commercial sales development 1/1
* Gestionnaire approvisionnement et ventes confirmé 1/1
* Ingénieur électronique 1/1
* Resp. customer success et maintenance 1/1
* Chef d'atelier production 1/1
* Commercial grands comptes 1/1
* Directeur commercial 1/1
* Magasinier 1/1
* Opérateur de montage 1/1
Maintient la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître [G] [U] comme administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article article L.631-22 du code de commerce jusqu'à la réalisation des actes de cession.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Q] [N] comme mandataire judiciaire liquidateur, avec la mission prévue à l'article R.642-10 du code de commerce,
Maintient Monsieur Moïse Serero comme juge-commissaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Michel Rowan
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.