Texte intégral
*1DE/06/61/33/65*
Copies: -SAS à mission CONSTRUCTION [V] -SELARL EL BAZE-[C] en la personne de Me [I] [C], membre de Solve -Drive manager sarlLa societe fate -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -TPG -Parquet
R.G. : 2026073004 P.C. : P202503345
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS à mission CONSTRUCTION [V] [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [S] [V], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Amandine Rominsky, avocate (P210).
M. [K] [L], directeur général, présent.
* Mme [U] [H], salariée, présente.
* SELARL EL BAZE-[C] en la personne de Me [I] [C], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* DRIVE MANAGER SARL, [Adresse 5], contrôleur, comparant par Me Frédéric Naquet, avocat (B386).
PROCEDURE
Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à mission CONSTRUCTION [V], avec période d'observation de 6 mois. Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 6 mois. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 10 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'un projet de plan devrait être finalisé à la mi-novembre 2026.
Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que :
* le mandataire judiciaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation.
* le dirigeant : est favorable au renouvellement de la période d'observation.
* le juge-commissaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation. Mme Louhibi vice-procureur de la République entendue en ses observations, a requis la
prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Que la prorogation de la période d'observation est nécessaire ;
Que la prorogation de la pendue d'observation est necess
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à mission CONSTRUCTION [V]
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations, prestations de service concourant a l'achat, la construction, la commercialisation de tous biens immobiliers, marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353385933
Etablissement(s)
* RCS Bobigny
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/03/2027.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge commissaire,
Nomme M. Vincent Tricon, juge commissaire,
Maintient la SELARL EL BAZE-[C] en la personne de Me [I] [C], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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