Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00223 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVTU
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [F] [G]
née le 18 Avril 1982 à MARSEILLE
13 Lotissement Les Narcisses, Route d’APT
84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
représentée par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christine GATTA, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [M] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 février 2020, Madame [F] [G] épouse [E], salariée du Foyer Logement Clos des Lavandes à L'Isle sur la Sorgue en qualité d'agent des services logistiques, a été victime d'un accident de trajet alors qu'elle circulait à trottinette électrique et a été percutée par un véhicule automobile.
Le certificat médical initial établi le jour même de l'accident fait état d'un traumatisme maxillo facial, d'un traumatisme thoracique avec contusion pulmonaire gauche et d'un traumatisme orthopédique.
L'état de santé de Madame [G] a été déclaré consolidé le 31 juillet 2023.
Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 20 %.
Cette décision lui a été notifiée par courrier du 3 août 2023, avec attribution d'une rente à compter du 1er août 2023.
Madame [G] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, laquelle en sa séance du 18 décembre 2023, notifiée le 2 janvier 2024, a confirmé le taux de 20 %.
Par requête du 28 février 2024, Madame [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [J] [S]
Le docteur [S] a déposé son avis le 20 janvier 2025, aux termes duquel il conclu que le temps imparti à la consultation, le volume du dossier médical et la multiplicité des pathologies apparues dans les suites de l'accident justifiaient un examen d'expertise approfondi, et estimant, en l'état, que le taux de 20 % paraissait sous-évalué.
Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [J] [S] aux mêmes fins, avec mission de prendre connaissance du dossier et notamment du rapport d'expertise rédigé par le docteur [B].
Le médecin expert désigné a déposé son rapport le 5 mars 2026, retenant un taux d’incapacité permanente partielle de 25 %.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er juillet 2026.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience par son conseil, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [F] [G] demande au tribunal de :
- fixer le taux d'incapacité sur le plan médical à hauteur de 25 % ;
- fixer le coefficient professionnel à hauteur de 10 % ;
- fixer le taux d'incapacité permanente global à hauteur de 35 % ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse demande au tribunal de :
- entériner le rapport de l'expertise réalisée le 5 mars 2026 ;
- débouter l'assurée de ses plus amples demandes.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle
Aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Ce barème, annexé au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, ne revêt qu'un caractère indicatif, le médecin chargé de l'évaluation conservant l'entière liberté de s'écarter de ses chiffres lorsqu'il se trouve en présence d'un cas dont le caractère lui paraît particulier.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire de la victime à la date de la consolidation, sans qu'il puisse être tenu compte d'éléments postérieurs à celle ci.
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions des parties comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Il en résulte que le tribunal, conformément à l'article 4 du même code selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ne peut statuer que sur les prétentions telles qu'elles sont énoncées au dispositif des conclusions, sans avoir à rechercher si les moyens développés dans la discussion en soutiennent exactement la teneur.
*Sur le volet médical
Madame [G] demande au tribunal de fixer le taux médical d'incapacité permanente partielle à 25 %, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire déposé le 5 mars 2026 par le docteur [S].
Si, dans le corps de sa discussion, la caisse développe une argumentation tendant au maintien du taux initial de 20 %, elle sollicite néanmoins dans le dispositif de ses conclusions, l’entérinement du rapport d’expertise du docteur [S] du 05 mars 2026.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 5 mars 2026 que le docteur [S], qui avait déjà relevé dans son avis du 20 janvier 2025 que le taux initial de 20 % lui paraissait sous évalué, a retenu, au titre des séquelles imputables à l'accident du 4 février 2020, un syndrome subjectif post commotionnel avec asthénie, instabilité et troubles de la mémoire, un traumatisme nasal avec déformation résiduelle et hyperesthésie cicatricielle, des fractures mandibulaires limitant l'ouverture buccale, des cervicalgies intermittentes sans limitation fonctionnelle, des lésions dentaires avec réhabilitation, et un retentissement psychique inhérent aux lésions, aboutissant à la fixation d’un taux de 25 % par référence au barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.
Les deux parties s'accordant sur la fixation du taux médical à 25 %, et aucun élément médical contraire n'étant de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire, il y a lieu de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [F] [G] à 25 %.
*Sur le coefficient professionnel
Une majoration du taux médical, dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard des difficultés de réadaptation ou de reclassement professionnel, dès lors que ses aptitudes et sa qualification professionnelle s'en trouvent affectées, la fixation de ce coefficient relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond au regard de la situation concrète de l'assuré, qui doivent nécessairement prendre en compte l'incidence professionnelle de l'accident du travail et non se contenter d'une évaluation strictement médicale du préjudice.
Madame [G] demande la fixation d'un coefficient professionnel de 10 %. Elle fait valoir qu'elle exerçait la profession d'agent des services hospitaliers au sein d'un établissement pour personnes âgées dépendantes, poste impliquant un contact constant avec des résidents fragiles, une station debout prolongée et une bonne mémoire pour l'organisation des tâches quotidiennes, que sa formation et son parcours professionnel sont exclusivement tournés vers les métiers du contact avec des personnes fragiles ou dépendantes, et qu'elle n'a pas repris d'activité depuis l'accident. Elle invoque à cet égard le rapport du Docteur [B], établi dans le cadre de son recours contre le tiers responsable, dont elle cite la conclusion selon laquelle les répercussions des séquelles fonctionnelles sur son poste ne lui permettraient pas de continuer une activité professionnelle au contact de personnes fragiles ou dépendantes compte tenu du risque de réviviscences, et selon laquelle elle pourrait reprendre toute activité hors cadre hospitalier, EHPAD ou aide à personne handicapée. Elle se prévaut enfin de deux décisions de cours d'appel ayant retenu, dans des situations qu'elle présente comme comparables, un coefficient professionnel de l'ordre de 10 %.
La caisse est taisante sur ce point, se contentant de solliciter la fixation du taux à 25%.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 5 mars 2026 que le docteur [S] a expressément répondu à la question de la mission relative au reclassement professionnel, laquelle l'invitait à dire, au regard des aptitudes de Madame [G], si celle ci avait la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Elle indique à ce titre qu'il n'y a pas de contre-indication médicale ni d'impossibilité de reprise de l'activité d'agent des services hospitaliers en lien avec les séquelles de l'accident. Une telle réponse a été apportée à la lumière du rapport du docteur [B], mis en exergue par l’assurée.
Le tribunal relève, concernant un tel rapport du docteur [B] que, s’il relève effectivement, dans la partie de son rapport consacrée aux répercussions professionnelles, que les séquelles fonctionnelles ne permettront pas à Madame [G] de continuer une activité au contact de personnes fragiles ou dépendantes, il conclut cependant, dans les réponses qu'il apporte point par point à la mission qui lui était confiée, à l'absence de toute perte de gains professionnels futurs, indiquant sous cette rubrique que Madame [G] pourra reprendre tout type d'activité professionnelle hors cadre hospitalier, EHPAD ou aide à personnes handicapées, et ne retient au titre de l'incidence professionnelle qu'une pénibilité accrue lors de certaines contraintes physiques importantes, port de charges lourdes ou mouvements répétés cervicaux, en précisant expressément que cette pénibilité ne lui est pas contre-indiquée. Le docteur [B] ne formalise ainsi, aucune incapacité de travail générale ni une incidence professionnelle indemnisable au delà de cette pénibilité non contre-indiquée.
Ainsi, loin de contredire l'avis du docteur [S], le rapport du docteur [B], converge avec lui sur l'absence de toute incapacité professionnelle indemnisable, une fois exclu le seul secteur d'activité au contact direct de personnes fragiles en établissement spécialisé.
Le tribunal rappelle enfin que le taux d'incapacité permanente partielle fixé selon la législation spéciale des risques professionnels ne saurait être confondu avec le déficit fonctionnel permanent évalué selon les règles du droit commun.
Force est de constater que Madame [G] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une incidence professionnelle distincte du déficit fonctionnel déjà indemnisé par le taux médical de 25 %.
Il n'y a donc pas lieu d'attribuer à Madame [F] [G] un coefficient professionnel s'ajoutant à son taux médical d'incapacité permanente partielle de 25 %, lequel constitue le taux d'incapacité permanente partielle global.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort
Fixe le taux médical d'incapacité permanente partielle de Madame [F] [G] à 25 % à la date de consolidation du 31 juillet 2023 ;
Déboute Madame [F] [G] de sa demande d'attribution d'un coefficient professionnel;
Ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse de régulariser les droits de Madame [F] [G] conformément à la présente décision ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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