Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 26/01408
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAGC
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 4],
C/
[Q] [G] [J]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUSAN
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 31 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 24 juillet 2026 prorogé au 31 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4],
prise en la personne de son syndic la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Q] [G] [J],
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [G] [J] est propriétaire des lots n°14, 48 et 81 dans la [Adresse 7] située [Adresse 8] à [Localité 2].
Par jugement en date du 21 juin 2016, Madame [Q] [G] [J] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS CABINET DE FRANCE, la somme de 2.134,03 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété et la somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, a fait délivrer une mise en demeure. En vain.
C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à TOULOUSE (31400), agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, a fait assigner Madame [Q] [G] [J] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025.
À l’audience du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER - représenté par son conseil - expose que Madame [Q] [G] [J] a effectué un virement à hauteur de 5.000,00 € ainsi qu’un autre de 70,89 € et indique que la dette a, par conséquent, été soldée.
Toutefois, il maintient ses autres demandes et sollicite la condamnation de Madame [Q] [G] [J] à lui régler la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; outre les dépens, en ce compris les frais de médiation.
Il indique que la défenderesse fonctionne toujours de la même manière en procédant à un règlement au dernier moment.
Madame [Q] [G] [J] n'a pas comparu et n'était pas représentée, ayant été citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Elle a cependant adressé un courriel pour expliquer ses difficultés, qui sera écarté des débats dès lors que la procédure est orale et que le document de Mme [J] n’a pas été adressé au conseil du syndicat en violation du principe du contradictoire.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."
A l'audience du 07 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER a indiqué que Madame [Q] [G] [J] a soldé sa dette arrêtée au 06/04/2026 par deux virements d’un montant de 5.000,00 € le 03/04/2026 et de 70,89 € le 06/04/2026, et par conséquent, se désiste de sa demande principale de condamnation au paiement des charges de copropriété.
II. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS :
L'article 1231-6 du code civil pose le principe que "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
Madame [Q] [G] [J] a fait l’objet de deux précédentes procédures pour impayés de charges de copropriété;
La carence récurrente de Madame [Q] [G] [J] à s’acquitter de ses charges de copropriété a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires en déstabilisant le budget de l'ensemble de la copropriété et en faisant supporter aux autres copropriétaires l'avance des frais nécessaires à son fonctionnement normal.
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera réparé par l'allocation d'une somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Une médiation a été engagée par le syndicat alors qu'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n'ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.
Madame [Q] [G] [J] ayant contraint le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], à engager une procédure pour recouvrer les charges de copropriété dues et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens.
L’équité commande de condamner Madame [Q] [G] [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, de sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 06/04/2026 ;
CONDAMNE Madame [Q] [G] [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [G] [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], situé [Adresse 4] à [Localité 2], agissant par la SARL GRAND IMMOBILIER, de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] [G] [J] aux dépens, en ce non compris le coût de la médiation.
La Greffière Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment