Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
──────────────────────────────────────────
DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION :
S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mr [L] [I], gérant
D'une part,
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL, DEMANDEURS A L'OPPOSITION :
Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Z] [H] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparants en personne
D'autre part,
Composition du Tribunal :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Nathalie DEPIERROIS
PROCÉDURE :
Date de l'opposition : 09 Avril 2026
Date de la convocation : 12 Mai 2026
A l'audience du : 29 Septembre 2026
Date des débats : 29 Septembre 2026
Délibéré au : 03 Novembre 2026
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSMW
copies délivrées aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [A] et Mme [Z] [H] épouse [A] ont confié à la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE, la réalisation d’un accès carrossable en pavés béton et d’une clôture pour leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] suivant devis n° 6776/10/23 au prix de 561 euros TTC et devis n° 6781/10/23 au prix de 4 826,80 euros TTC, acceptés le 15 novembre 2023.
Par requête en injonction de payer du 27 mai 2025 déposée le 04 juin 2025, M. [L] [I] a demandé la condamnation des époux [S] [A] au paiement de la somme de 748,88 euros en principal au titre du paiement d’un solde des travaux.
Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le tribunal judiciaire de Nantes le 09 mars 2026 et signifiée à étude.
M. [S] [A] a fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer suivant déclaration reçue le 09 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026.
Suivant ses dernières conclusions développées au cours des débats, la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE représentée par son gérant M. [L] [I] demande au tribunal de :
- DEBOUTER les époux [S] [A] de l’ensemble de leurs demandes,
- CONDAMNER solidairement les époux [S] [A] à la somme de 973,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2024 accusée le 31 juillet 2024,
Subsidiairement, s’il devait être imputé la somme de 600,04 € TTC correspondant aux travaux de réparations évalués par la compagnie AXA France en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE PAYSAGE le paiement d’une somme de 373,84 €,
En tout état de cause le paiement d’une somme de 1500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [S] [A] et Mme [Z] [H] épouse [A] font valoir que :
- la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE a été reconnue responsable par son assureur pour un montant de 600,04 euros qu’ils n’ont pas reçu,
- le montant du solde réclamé est erroné,
- la facture a été émise le 31 janvier 2024 et qu’ils reçoivent deux après une injonction de payer sans négociation préalable,
- la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE leur doit 600,04 euros tandis qu’ils doivent de leur côté une somme de 594,88 euros,
Répondant aux moyens des époux [S] [A], la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE soutient que :
- le solde restant dû s’élève à 748,88 € TTC,
- la courette anglaise initialement commandée ne pouvait être installée dans les conditions initialement envisagées de sorte qu’elle a adapté techniquement la réalisation en procédant à la réalisation et la pose d’une grille d’aération sur mesure,
- le pavage a été réalisé selon les règles de mise en œuvre prévues,
- l’expertise réalisée par son assureur n’a retenu qu’une responsabilité partielle et proposé une indemnisation de 600,04 euros dans la cadre de la réparation du crépi et de la reprise du seuil du garage,
-les défendeurs ne démontrent pas avoir procédé aux travaux de reprise correspondant à l’indemnisation envisagée,
- il ne peut y avoir compensation entre l’indemnité proposée par l’assureur et la créance de 748,88 euros de la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement contradictoire et en dernier ressort aura lieu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 1415 du code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance.
Selon l’article 1416 du même code, elle doit être faite dans le mois suivant la signification à personne de l’ordonnance ; si elle n’est pas signifiée à personne, elle est recevable jusqu’à expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne, ou du mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’injonction de payer a été rendue le 09 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes. Elle a été signifiée le 26 mars 2026 aux époux [S] [A] selon acte conservé à l’étude d’huissier. L’opposition a été effectuée le 09 avril 2026.
Les formes et les délais ayant été respectés par Monsieur [S] [A], son opposition est recevable.
Dès lors que la recevabilité de l’opposition met à néant l’ordonnance et que, en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer, cela vaut à l’égard de l’ensemble des parties peu important que l’une d’elles n’ait pas formé opposition.
2- Sur la demande principale
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE sollicite le paiement d’une somme de 973,88 euros se décomposant ainsi :
* 748,88 euros au titre du solde de la facture n°63201-01-24 du 31 janvier 2024,
* 75 euros au titre des frais accessoires,
* 150 euros au titre de la clause pénale.
Il résulte des pièces du dossier que les travaux ont été commandés suivant des devis dûment acceptés, établissant ainsi l'existence d'une obligation de paiement à la charge des défendeurs.
S'agissant de la contestation relative à la courette anglaise, la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE a justifié d'une adaptation technique par la pose d'une grille d'aération sur mesure. Cette modification n'ayant entraîné aucune augmentation du prix convenu et les défendeurs ne prouvant pas un préjudice résultant de ce changement, cette modification ne saurait justifier une diminution du montant du solde.
S’agissant de la dégradation affectant la porte de garage, qui résulterait d’une projection d’huile chaude d’un engin de chantier, l’imputabilité à l’intervention de la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE n’est pas démontrée.
La demande de compensation est en revanche fondée, l’assureur agissant en l’espèce pour le compte de l’assuré, les défendeurs acceptant par ailleurs l’évaluation telle que proposée, égale à 600,04 euros..
S’agissant de la somme de 150 euros réclamée au titre de la clause pénale, le tribunal relève que ni les devis acceptés ni les factures émises ne mentionnent l'existence d'une telle clause. Or, conformément à l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale est une convention par laquelle on fixe forfaitairement en avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution.
Par ailleurs la facture n°63201-01-24 du 31 janvier 2024 prévoir spécifiquement que des pénalités de retard de paiement seront appliquées au taux légal en vigueur.
Concernant les frais accessoires, la demanderesse ne produit aucun justificatif probant permettant d'établir la nature et la réalité de ces frais. En conséquence, il ne peut être fait droit à cette demande.
Les époux [S] [A] seront donc condamnés au paiement de la somme de 148,84 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure reçue le 31 juillet 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au Greffe,
DÉCLARE RECEVABLE l’opposition de Monsieur [S] [A] à l’ordonnance d’injonction de payer du 9 mars 2026 rendue par le tribunal judiciaire de Nantes ;
MET A NÉANT ladite ordonnance ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [S] [A] et Mme [Z] [H] épouse [A] à verser à la S.A.R.L. ATLANTIQUE PAYSAGE la somme de 148,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024 au titre du solde de la facture n°63201-01-24 du 31 janvier 2024 ; rejette les autres demandes ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [S] [A] et Madame [Z] [H] épouse [A] aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment