Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 novembre 2025
Références : 2025F00274
ENTRE :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR DE SAVOIE
(société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
M. [F] [A]
[Adresse 5] [Localité 3]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [U] [V]
Date de l'audience publique des débats (1) :
10 octobre 2025
Formation du délibéré :
M. [U] [V]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Isabelle PARRIAUT
Date de prononcé (2):
12 novembre 2025
Président signataire :
M. [U] [V]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR DE SAVOIE, à l'encontre de M. [F] [A],
Vu le dossier déposé lors de l'audience du 10 octobre 2025 par le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ». La preuve par M. [F] [A] de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée. Il a pourtant fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Par jugement du 24 décembre 2024, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL [Adresse 6].
Dans le cadre de cette procédure, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE a déclaré au liquidateur la créance qu'elle avait l'égard de l'EARL [Adresse 6], arrêtée au 29 janvier 2025 (pièce n° 6) au montant de 15 151,81 euros. Cette somme correspond au solde du prêt MODULAGRI MT/LT n° 10278 02438 00020263828, en date du 30 août 2019, d'un montant initial de 55 000 euros, au taux d'intérêt de 0,85 % l'an, remboursable en 84 mensualités, garanti le 01 février 2023 par le cautionnement solidaire de M. [F] [A] dans la limite de la somme de 30 000 euros pour une durée de 45 mois. Le montant déclaré par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE inclut la somme de 14 057,96 euros en principal, 984,06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 7 % et 109,79 euros au titre des intérêts.
L'arrêt du cours des intérêts ne s'applique pas à cette créance, s'agissant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an (L. 622-28, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce).
Le taux du prêt est de 0,85 % l'an. Il n'y a pas de justification à appliquer le taux d'intérêt légal qui est supérieur à ce taux.
L'article 2288 du code civil dispose concernant les cautionnements souscrits entre le 24 mars 2006 et le 01 janvier 2022 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
L'article 1103 du code civil rappelle, par ailleurs, que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La nature et détails de la créance susvisée entre, après vérification, dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par M. [F] [A].
Le prononcé de la liquidation judiciaire a rendu exigible ces créances à l'égard de l'EARL [Adresse 6].
Les créances sont également exigibles à l'égard de M. [F] [A], dans la limite de son engagement, suite à l'envoi d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, le 22 avril 2025 (pièce n° 7), qui est revenue non distribuée pour le motif suivant « destinataire inconnu à l'adresse » et qui est demeurée infructueuse.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE dans les termes ci-après définis au dispositif de la présente décision.
Il est équitable d'accorder à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR DE SAVOIE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros.
Perdant son procès, M. [F] [A] doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [F] [A] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR DE SAVOIE, les montants des causes sus énoncées, qu'il doit en sa qualité de caution solidaire de l'EARL [Adresse 6], à savoir :
La somme de 15 151,81 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux de 0,85 % l'an sur le montant de 14 057,96 euros, à compter du 30 janvier 2025, soit le lendemain du décompte,
La somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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