Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00573 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33U5
Ordonnance du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Solenne MORIZE
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. MDR,
dont le siège social est sis 21 rue Barrier - 69006 LYON
représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2971
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [P] [H]
demeurant 21 rue Barrier - 69006 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 13/03/2026
Renvoi : 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MDR est propriétaire d'un logement au sixième étage d'un immeuble sis 2 1rue BARRIER 69006 LYON.
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2025, la SCI MDR, représentée par son gérant, monsieur [E] [U], a consenti à madame [P] [H] un bail sur ce logement meublé et une cave accessoire, moyennant un loyer mensuel initial de 660 euros, et pour une durée d'un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, la SCI MDR a fait délivrer à la locataire un congé pour reprise prenant effet au 31 août 2020.
Cette dernière est restée dans les lieux au-delà de cette date.
Par jugement du 3 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a, principalement, rejeté la demande de validation du congé et de non-renouvellement du bail et condamné la locataire à lui verser la somme de 15 840 euros au titre des loyers et charges impayés.
La SCI MDR a fait appel de la décision le 22 avril 2022 devant la Cour d'appel de LYON.
Par arrêt rendu le 6 décembre 2023, la Cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du 3 décembre 2021.
Monsieur [E] [U] est décédé le 19 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la SCI MDR a fait délivrer à madame [P] [H] un commandement de payer la somme de 49 500 euros visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la SCI MDR a fait assigner madame [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, statuant en référé, aux fins, principalement et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir juger que l'acte introductif d'instance est une réitération de la citation primitive, constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail, ordonner l'expulsion de la locataire et condamner cette dernière à lui verser une indemnité d'occupation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2026 lors de laquelle un renvoi a été ordonné aux fins de permettre à la demanderesse de fournir des éléments sur la qualité du bailleur lors de la signature du contrat.
Elle a été retenue à l'audience du 29 mai 2026. Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formule des observations orales.
Aux termes de ses dernières écritures, elle formule les prétentions suivantes :
A titre liminaire,
- Juger que le présent acte introductif d'instance constitue une réitération de la citation primitive ;
Par ailleurs,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 21 décembre 2025 et subsidiairement constater l'occupation sans droit ni titre du logement par la défenderesse ;
- Autoriser la SCI MDR à faire procéder à l'expulsion de l'occupante et de tout occupant de son chef ou bien meubles, au besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 54 120 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mai 2026, à parfaire au jour de l'audience ;
- Condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges convenus au bail jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Rejeter toute demande de délai de paiement ou de délai pour quitter les lieux ;
En tout état de cause,
- Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au visa des articles 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 478 du code de procédure civile, il expose que l'arrêt d'appel du 6 décembre 2023 n'a pu être signifié en raison du décès de monsieur [E] [U] quelques jours après le prononcé du délibéré.
Il soutient que, dès lors, le délai de prescription a été interrompu par l'assignation primitive en date du 19 juillet 2021, de sorte que son action n'est pas prescrite.
Il ajoute que le bail objet du litige a été conclu par monsieur [E] [U] en qualité de gérant de la SCI MDR et, ainsi, en son nom, et que les actes découlant du contrat de bail ont en tout état de cause été effectués au nom de la SCI MDR.
Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 7 a) et g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1224 et 1225 du code civil, il soutient que la locataire a cessé de régler régulièrement les loyers et charges depuis plusieurs années et qu'elle n'a, en tout état de cause, aucunement apuré les causes du commandement de payer délivré en octobre 2025.
Il soutient par ailleurs qu'elle ne s'est pas acquittée de son obligation d'assurer le logement contre les risques locatifs.
Il considère que le bail a ainsi été résilié depuis le 21 décembre 2025.
S'agissant des sommes restant dues, il rappelle que la locataire ne règle plus le loyer depuis plus de cinq ans, alors même qu'elle a été condamnée une première fois à régler 15 840 euros en première instance, condamnation confirmée en appel.
Bien que dûment assignée à étude, la défenderesse n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 444 du code de procédure civile dispose que " Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés […] ".
En outre, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine toutes les pièces ou tous les justificatifs propres à l'éclairer, conformément aux dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile.
En l'espèce, la SCI MDR sollicite que soit constatée la résiliation du bail la liant à madame [P] [H] depuis le 29 juillet 2025 eu égard à l'acquisition de la clause résolutoire, tant sur le fondement des impayés locatifs que sur le fondement du défaut d'assurance.
Toutefois, force est de constater que, si le commandement de payer du 20 octobre 2025 visant la clause résolutoire est intitulé " commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance ", le corps de l'acte ne porte cependant que commandement de payer les arriérés locatifs dans le délai de deux mois, sans que la locataire soit expressément sommée de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois.
Au surplus, le dossier versé aux débats ne comporte aucun décompte actualisé au-delà du 1er octobre 2025, de sorte que le juge des référés ne peut vérifier si les causes du commandement de payer ont été apurées dans le délai de deux mois en conformité avec les stipulations du bail.
En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par décision mise à disposition au greffe insusceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 11 septembre 2026 devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, à 9 heures en salle 4, afin de permettre à la SCI MDR de produire un décompte actualisé de la dette ou tout document justifiant de l'existence des impayés postérieurement à la date du commandement de payer, et de produire, le cas échéant, un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs ;
RAPPELLE qu'il devra être justifié au jour de l'audience de réouverture des débats de la communication de ces éléments à toutes les parties en amont de l'audience ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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