Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52780 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQST
RLD N° :3
Assignation du :
13 Avril 2026
N° Init : 25/53771
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), prise en sa qualité d’assureur suivant polices Dommages-Ouvrages, CNR et TRC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - #J0073
DEFENDERESSES
La Société CFDP ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
La Société QUALICONSULT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133
La Société FIDELIDADE - COMPANHIA [G] SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Sur l’assignation : [Adresse 9]
représentée par Maître Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS - #R0282
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 26 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [E] [A] a été commis en qualité d’expert et celle du 03 Février 2026 rendant commune cette dernière ;
Vu les protestations et réserves soulevées oralement à l’audience par la Société FIDELIDADE - COMPANHIA [G] SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE ;
Vu le désistement d’instance soulevé oralement à l’audience par la demanderesse à l’encontre de la Société CFDP ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment ou la demanderesse s’est désistée ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société FIDELIDADE - COMPANHIA [G] SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE de ses protestations et réserves ;
Constatons que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), prise en sa qualité d’assureur suivant polices Dommages-Ouvrages, CNR et TRC se désiste de son instance à l’encontre de la Société CFDP ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE ;
Déclarons le désistement d’instance parfait à l’encontre de la Société CFDP ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’encontre de la Société CFDP ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société QUALICONSULT
- La Société FIDELIDADE - COMPANHIA [G] SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société DELAMARE
notre ordonnance de référé du 26 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [E] [A] en qualité d’expert et celle du 03 Février 2026 rendant commune cette dernière ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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