Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [K] [S] [Adresse 3] Produits alimentaires, fruits et légumes… [Localité 1] SIREN : 820 179 257
REPRESENTANT(S) : en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 04/12/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire portant sur le seul patrimoine professionnel à l'égard de Monsieur [K] [S] et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [O] [R] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 27/10/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [O] [R], mandataire judiciaire, a indiqué que la fin de la seconde période d'observation interviendra le 04 décembre 2026, que le passif déclaré s'élève à 78 822,24 euros, que Monsieur [K] a soulevé plusieurs contestations qui ont été évoquées par devant Madame le Juge-Commissaire, laquelle a mis les décisions en délibéré au 29 octobre prochain, que les bilans 2024 et 2025 n'ont pas été communiqués, qu'il ignore si les comptes annuels des exercices 2022 et 2023 ont été établis, que Monsieur [K] devait également lui remettre le dernier extrait de compte bancaire et qu'à ce jour, il ne dispose d'aucun élément qui permettrait de démontrer la capacité du débiteur à se redresser. En outre, aucun projet de plan n'a été communiqué ni même de prévisionnel. Il a ajouté que les frais de procédure n'ont pas été réglés alors même que le redressement judiciaire a été ouvert en date du 04/12/2025.
Monsieur [K] [S] s'est présenté et a demandé un délai supplémentaire en déclarant qu'il souhaite poursuivre son activité tout en déclarant que son compte bancaire fait ressortir un solde créditeur de 200 euros, qu'il va emprunter de l'argent pour payer l'expert-comptable afin que les bilans soient établis, qu'il n'a pas d'activité depuis 2 mois.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 28/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [S] [K] n'a pas communiqué les bilans de son entreprise ni aucun autre élément qui permettrait de démontrer sa capacité à se redresser. En outre, les frais de procédure n'ont toujours pas été réglés alors même que la procédure a été ouverte il y a 10 mois.
En outre, Monsieur [S] [K] a reconnu que son compte bancaire n'est créditeur qu'à hauteur de 200 euros et qu'il n'a pas travaillé ces 2 derniers mois.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 27/10/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions écrites, en date du 25/10/2025, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [S] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel de ce dernier.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/10/2026,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [K] [S] [Adresse 3]
Produits alimentaires, fruits et légumes…
[Localité 1]
Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code sur le seul patrimoine professionnel de ce dernier.
Maintient Madame Céline GARCIA l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [O] [R] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du
04/05/2027à
8h30
, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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