Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52237 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQ3
N° :6/MM
Assignation du :
04, 06, 09 et 20 Mars 2026
N° Init : 22/56497
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [E]
[Adresse 1] / ITALIE
domicilié : chez DEPA AVOCATS AARPI
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS - #E2253
DEFENDEURS
Monsieur [H], [I] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constitué
Madame [N] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS - #C0536
Monsieur [R], [J] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 6], ROYAUME-UNI
[Localité 5] (ROYAUME-UNI)
non constitué
Madame [Q] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Elie CHAMAK, avocat au barreau de PARIS - #P0412
Madame [Y], [X] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [S], [D] [W]
[Adresse 8]
[Localité 7] (ETATS-UNIS)
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 04, 06, 09 et 20 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés à l’audience,
Vu notre ordonnance du 27 octobre 2022 par laquelle Monsieur [A] [M] a été commis en qualité d’expert,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;
Rendons commnue à :
- Monsieur [H], [I] [W],
- Madame [N] [V],
- Monsieur [R], [J] [W],
- Madame [Q] [F],
- Madame [Y], [X] [W],
- Monsieur [S], [D] [W],
notre ordonnance de référé du 27 Octobre 2022 ayant commis Monsieur [A] [M] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 septembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment