Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric POIRIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06497 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ3B
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT
rendu le lundi 10 août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G547
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 2 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 août 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 10 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06497 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ3B
FAITS ET PROCEDURE
Selon exploit du Commissaire de Justice en date du 10 juin 2025 Monsieur [N] [T] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris Monsieur [X] [Y] aux fins de voir :
Constater la nullité du contrat de bail pour dol, En conséquence :
Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 20 900 euros au titre de l'annulation du contrat de bail,Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance,Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions le demandeur a exposé qu'il a signé le 7 aout 2023 un contrat de bail d'habitation avec Monsieur [X] [Y], concernant un appartement de 25 m2 situé [Adresse 3] pour un mensuel de 875 euros outre les charges pour la somme mensuelle de 75 euros mais qu'il a ensuite été confronté à des déconvenues et constaté que l'appartement était en réalité beaucoup plus petit ce qui a été confirmé quand il a fait établir le 13 février 2025 un diagnostic de performance énergétique et apprenait ainsi que son appartement avait une superficie de 13,53 m2 voire 15,64 m2 dans l'acte notarié d'achat et était classé G alors que le DPE annexé au bail faisait apparaitre une classification E. Il ajoute que le contrat est donc nul car atteint d'un vice du consentement puisque le propriétaire savait que la surface était de 15 m2 et non 25 m2. Compte tenu dès lors du dol, Monsieur [N] [T] précise qu'il a dû alors engager une procédure.
L'affaire a été appelée le 17 octobre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises et pour plaidoiries à l'audience du 19 mai 2026.
A cette date Monsieur [N] [T] a comparu personnellement. Il précise que la fuite d'eau qu'il a signalée n'a eu aucune suite et que le classement en DPE G a conduit à une surconsommation électrique. Il précise qu'il a quitté les lieux le 25 juin 2026 dans le cadre d'un congé pour vente délivré par le bailleur. Il modifie partiellement ses prétentions demandant désormais :
A titre principal : la nullité du bail pour dol, la restitution de l'intégralité des loyers soit 19 663 euros et la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice résultant du dol, 400 euros au titre du préjudice de jouissance et 500 euros au titre du préjudice moral,A titre subsidiaire : le remboursement de la somme de 59,99 euros au titre des frais engagés, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, 449 euros au titre de la surconsommation d'électricité, 2 000 euros au titre de la manœuvre intentionnelle du propriétaire "d'erroner" le DPE pour louer un bien indécent, 1 000 euros au titre du préjudice d'inconfort du fait d'avoir été obligé de restreindre ses consommations électriques et s'agissant des charges la restitution de 1 650 euros avec une indemnisation pour 750 euros du fait du préjudice moral, de l'énergie mobilisée et de la résistance abusive du bailleur sur ce point.Décision du 10 août 2026
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Monsieur [X] [Y] a comparu représenté et exposé qu'il n'avait pas d'intention dolosive. Il précise que le bien est géré par une agence et qu'il réside et travaille en Afrique ; que s'agissant de la surface du bien, il ne peut être tenu compte de la surface de l'acte de vente notarié car en 2012 suite à un accord de la copropriété les surfaces ont été modifiées, le géomètre expert retenant à l'époque après modification la surface de 20,9 m2 et que la somme de 7 464,26 euros a donc été reversée à Monsieur [N] [T]. Il ajoute s'agissant du Diagnostic énergétique, celui qu'il a produit en classement E reste valable tandis que l'argument tiré de la surface mentionnée dans le diagnostic ne peut être retenu. Il précise en outre que l'indécence du logement n'est pas prouvée de même qu'une surconsommation électrique manifeste de telle sorte que ces demandes devront être rejetées. Il sollicite en conséquence le débouté de Monsieur [N] [T] de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement en cas de condamnation, de déduire la restitution déjà effectuée. Il sollicite enfin la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 10 août 2026. Il sera statué par jugement contradictoire susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en annulation du contrat pour dol et la restitution des loyers
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1137 du code civil énonce le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L'article R.111-2 du code de construction et de l'habitation énonce s'agissant du calcul de la surface habitable qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte dans la surface habitable, les volumes dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, notamment les combles, même aménagés.
En l'espèce Monsieur [N] [T] sollicite l'annulation du contrat de bail au titre du dol, son consentement ayant été vicié par de fausses informations données intentionnellement s'agissant de la surface du bien et son classement énergétique et en conséquence le remboursement de la somme de 19 663 euros.
Décision du 10 août 2026
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En date du 10 août 2023, un contrat de bail pour un logement meublé a été conclu entre Monsieur [N] [T], preneur et Monsieur [Q] [V] de l'agence [F] [C], mandataire de Monsieur [X] [Y], propriétaire. Le contrat a été signé électroniquement par les parties. Madame [K] [T] et Monsieur [A] [T] se sont portés cautions solidaires par actes séparés du 1er et du 7 août 2023. Le contrat à propos de la surface mentionne "Surface habitable : 25 m2". Audit contrat est annexé entre autres un Diagnostic de Performance énergétique classant le bien en lettre E et indiquant une surface habitable de 23 m2.
Les parties produisent par ailleurs des pièces indiquant s'agissant de la surface habitable de 15,64 m2 (acte de vente de 2012), 20,9 m2 (relevé copropriété), 14,42 m2 (relevé de surface loi Carrez 2025) ou encore 13,51 m2 (DPE 2025).
Les divergences de calcul de la surface viennent de la prise en compte ou non de la mezzanine sous-comble et toit en pente dont la surface habitable, soit les surfaces dont les hauteurs sous plafond (de plus de 1,80 m) doivent être précisément calculées. A cet égard les surfaces retenues par les diagnostiqueurs énergétiques, compte tenu de leurs qualifications, ne peuvent être retenues à titre de dire d'expert et mais uniquement à titre d'information. L'acte de vente du 4 mai 2012 auquel se réfère le demandeur mentionne en principe une surface précise de 15,64 m2 pour le lot 8 compte tenu de la transaction. Cependant on ne peut que constater qu'en septembre 2012 des lots de copropriété ont été fusionnés, le lot 8 devenant le lot 17 dont les surfaces au plancher calculées par géomètre expert sont de 21,6 m2 pour la pièce principale au 3ème étage et 16,9 m2 pour la mezzanine.
En conséquence, en considérant que la surface habitable soit de 1,80 m au moins est inexistante pour la mezzanine, la surface habitable pour le lot objet de la location s'établit à 21,6 m2 sachant qu'il n'est pas contesté par les parties que la pièce principale a une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
La différence entre la surface habitable réelle et celle de l'annonce immobilière est donc de 3,4 m2 soit 13,6% de la surface annoncée et peut être considérée comme relevant de la marge d'erreur. Par conséquent, ceci n'établit pas une intention frauduleuse du propriétaire, alors que par ailleurs celui-ci, travaillant en Afrique, a mandaté une agence immobilière laquelle n'a pas été mise dans la cause ce qui pouvait permettre de connaître les intentions du bailleur en tant que mandant sur la surface à mentionner sur le contrat.
S'agissant du diagnostic de performance énergétique, le défendeur produit le diagnostic énergétique de la société Diagnostic Chrono, classant le logement en lettre E. La validité de ce diagnostic dans son ensemble peut être remise en cause du fait de son non-enregistrement ADEME, et il est constaté que ledit diagnostic comporte des incohérences car il décrit les murs et la toiture comme n'étant pas isolés et pourtant qualifie leur isolation de très bonne. Il peut cependant être pris en compte dans le cadre de la présente procédure en tant que simple élément d'information. En comparaison, le défendeur produit un diagnostic de la société [Adresse 4] des Diagnostics classant le logement en lettre G. Ce diagnostic comporte un numéro ADEME conformément à lé réglementation. On notera que ce diagnostic, s'agissant des fenêtres, les mentionne comme ayant une capacité d'isolation moyenne alors qu'il s'agit de fenêtres à double vitrage avec lame de gaz argon.
Décision du 10 août 2026
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Par ailleurs, à l'occasion de la conclusion du contrat, le preneur ne semble pas avoir formulé d'observations sur la surface de vie lui étant proposée ni sur les conditions financières ou encore sur l'insuffisance d'isolation. Si par la suite le locataire a émis par courrier des observations, celles-ci ne concernaient pas l'isolation et la température dans les pièces.
En outre, il sera rappelé que s'agissant d'un contrat à exécutions successives, en l'occurrence mensuellement, et renouvelé tacitement chaque année, le preneur n'a pas formulé d'observation jusqu'en 2025 s'agissant de la surface de vie et sur ses conditions de vies compte tenu de l'isolation du logement. Il a ainsi accepté tacitement les renouvellements et réglé ses loyers sans réserve à propos de la surface et l'isolation du logement.
En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas démontré par le demandeur que le propriétaire a agit volontairement en surestimation manifeste de la surface du logement et en mise à disposition d'un logement classé G au moment de la mise à bail. Il ne sera pas fait droit à la demande d'annulation du contrat de bail et de restitution de l'ensemble des loyers versés par le locataire pour toute la durée du bail.
A cet égard le bailleur indique qu'il a remboursé la somme de 7 464,26 euros via l'agence en prenant en compte la surface de 14,52 m2. Sur ce point le demandeur indique dans ses conclusions qu'il s'agit d'une "information matériellement inexacte" sans apporter cependant d'éléments et a cependant maintenu sa demande de remboursement de l'intégralité des loyers.
Sur les demandes indemnitaires principales et subsidiaires
Monsieur [N] [T] sollicite à titre de dommages et intérêts :
A titre principal : la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice résultant du dol, 400 euros au titre du préjudice de jouissance et 500 euros au titre du préjudice moral,A titre subsidiaire : le remboursement de la somme de 59,99 euros au titre des frais engagés, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, 449 euros au titre de la surconsommation d'électricité, 2 000 euros au titre de la manœuvre intentionnelle du propriétaire "d'erroner" le DPE pour louer un bien indécent, 1 000 euros au titre du préjudice d'inconfort du fait d'avoir été obligé de restreindre ses consommations électriques et s'agissant des charges la restitution de 1 650 euros avec une indemnisation pour 750 euros du fait du préjudice moral, de l'énergie mobilisée et de la résistance abusive du bailleur sur ce point.
L'ensemble de ses demandes consiste donc en l'indemnisation de divers préjudices soit du fait du dol, soit du fait de l'indécence du logement et de ses conséquences, soit enfin en remboursement de charges.
Sur le premier point, force est de constater qu'il n'est pas fait droit à la demande d'annulation du contrat pour dol. En conséquence, il ne peut être fait droit aux demandes indemnitaires fondées sur cette demande.
Sur le deuxième point, à savoir l'indécence du logement, Monsieur [N] [T] invoque essentiellement les problèmes de ventilation et d'humidité en lien avec le fait que le DPE qui a été transmis n'était pas valable ce qui l'a conduit à subir un préjudice matériel (achat d'un déshumidificateur, frais de pressing, surconsommation d'électricité) et moral ainsi que de jouissance (difficultés à faire sécher le linge, limitation des douches, odeurs alimentaires). Cependant le demandeur produit essentiellement à ce titre le rapport de l'inspecteur de salubrité qui, s'il évoque un problème de ventilation qu'il y a lieu d'améliorer, ne conclue pas à l'indécence du logement. Il n'est pas produit non plus d'éléments relatifs à une éventuelle insalubrité du logement ou de l'immeuble. Enfin Monsieur [N] [T] ne produit pas de pièces permettant de caractériser son préjudice moral.
En conséquence il ne peut être fait droit aux demandes à ce titre.
Sur le troisième point, à savoir le remboursement des provisions pour charges versées, Monsieur [N] [T] demande le remboursement de l'ensemble des provisions soit 1650 euros outre 750 euros de préjudice moral, liés au fait que le récapitulatif des charges ne lui a jamais été transmis.
Le bailleur indique que la régularisation a été effectuée et conduit au remboursement de la somme de 1 320,11 euros au locataire. Celui-ci sur ce dernier point n'émet pas d'observation. Au regard de ces éléments et du fait que le bailleur démontre avoir effectué un remboursement, il ne sera pas fait droit à ces demandes.
Sur les demandes accessoires
Au regard de l'équité et de la solution du litige, Monsieur [N] [T] sera condamné au paiement de la somme de 400 euros à Monsieur [X] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [T] succombant, sera en outre condamné aux entiers dépens, soit les frais d'assignation, hors tous autres frais engagés par le défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [N] [T] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] au paiement à Monsieur [X] [Y] de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de l'assignation,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle chambre de proximité aux jour, an et mois susdits.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection